Cotisations et prélèvements divers

Cette rubrique est dédiée à l'un des sujets majeurs en paye : le suivi des changements en matière de cotisations et contributions (sécurité sociale, AGIRC-ARRCO, CSG/CRDS, FNAL, Versement de transport, chômage, etc.), sans oublier le prélèvement à la source, les contributions à la formation professionnelle et les taxes et participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation construction, taxe sur les salaires).

Accident, maladie et inaptitude
21 octobre

Prévention des AT/MP : le dispositif d’avances est de nouveau adapté à la crise sanitaire

Un arrêté du 5 octobre 2020 publié au Journal officiel du 21 octobre 2020 permet aux employeurs, dont les conventions d’objectifs en vue de bénéficier d’une avance liée à la prévention des AT/MP arrivent à échéance jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, de les voir proroger automatiquement jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021. ...
Paye
Journal officiel
Coronavirus Revue Fiduciaire
19 octobre

Les entreprises soumises aux nouvelles restrictions sanitaires peuvent reporter les échéances URSSAF de novembre 2020

Dans un communiqué de presse du 16 octobre 2020, le réseau des URSSAF annonce que les entreprises affectées par les nouvelles mesures de lutte contre la crise sanitaire, et notamment celles dont l’activité est restreinte par la mise en place d’un couvre-feu, peuvent reporter, sans pénalité, le paiement de leurs cotisations URSSAF dues à échéance du 5 ou 15 novembre 2020. ...
Paye
Autres sources
Coronavirus
Coronavirus Revue Fiduciaire
15 octobre

Exonérations Covid-19 et aide au paiement des cotisations : la date limite de déclaration est décalée au 30 novembre 2020

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une exonération et une aide au paiement des cotisations à destination des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire ces derniers mois. La date limite de déclaration, initialement prévue le 31 octobre 2020, vient d’être décalée au 30 novembre 2020, par communiqué de presse du Ministère de l’économie. ...
Paye
Autres sources
Coronavirus
Chômage et chômage partiel
15 octobre

Activité partielle : comment déclarer en DSN la monétisation des congés ?

Dans une fiche créée le 9 octobre 2020, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, revient sur la possibilité, via un accord collectif, de compléter la rémunération des salariés en activité partielle par la monétisation des jours de repos et de congés. La marche à suivre pour déclarer les sommes en DSN est officiellement donnée. ...
Paye
Autres sources
Cotisations et exonérations
14 octobre

Frais de « soirées d’équipe », frais de crèche et preuve du paiement des cotisations sociales au cœur d’un arrêt de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 8 octobre 2020, la Cour de cassation n’a validé qu’en partie une décision de la cour d’appel de Paris du 15 mars 2019 selon laquelle les frais de soirées d’équipe et les frais de crèche pouvaient être totalement exonérés de cotisations sociales. La Haute Juridiction a également jugé que c’était à l’employeur de rapporter la preuve du paiement des cotisations sociales dues sur la rémunération du salarié, aucune présomption n’étant attachée aux bulletins de paye. Explications et commentaires à la lumière d’échanges avec Me Delphine Pannetier, Avocat du barreau des Hauts-de-Seine et conseil de la société cotisante, auprès de qui nous suivons cette affaire depuis le printemps 2019. ...
Paye
Jurisprudence
Coronavirus Revue Fiduciaire
12 octobre

Tarification AT/MP : les dépenses relatives aux maladies professionnelles liées au coronavirus seront mutualisées

Un arrêté a confirmé que les dépenses relatives aux maladies professionnelles liées au coronavirus SARS-CoV2 (Covid-19 et autres affections) seront mutualisées entre tous les employeurs, via une des majorations forfaitaires prévues par les règles de tarification de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP). ...
Paye
Journal officiel
Coronavirus
Cotisations et exonérations
9 octobre

Dématérialisation de la notification des décisions relatives au taux de la cotisation AT/MP : l’échéancier est confirmé

La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises d’au moins 150 salariés. Un décret du 8 octobre 2020 fixe les dates auxquelles cette obligation s’appliquera aux entreprises de moins de 150 salariés, confirmant les échéances déjà diffusées par l’assurance maladie. Il est complété par un arrêté du même jour qui précise les modalités de cette notification. ...
Paye
Journal officiel