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Actualité Cotisations et prélèvements divers

Cette rubrique est dédiée à l'un des sujets majeurs en paye : le suivi des changements en matière de cotisations et contributions (sécurité sociale, AGIRC-ARRCO, CSG/CRDS, FNAL, Versement de transport, chômage, etc.), sans oublier le prélèvement à la source, les contributions à la formation professionnelle et les taxes et participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation construction, taxe sur les salaires).

1135 articles trouvés
29 avril

Irrégularités de l'employeur dans le versement des cotisations de retraite complémentaire : le salarié n'a que 2 ans pour agir en justice

Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, lorsqu’un salarié souhaite obtenir réparation en justice du préjudice lié à l'insuffisance de cotisations de la part de l'employeur au régime de retraite complémentaire, ses demandes relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription de 2 ans prévue par le code du travail. ...
Paye
Jurisprudence
27 avril

DOETH, solde de taxe d'apprentissage : attention à l'échéance du 5 ou 15 mai 2026

Dans deux actualités publiées le 24 avril 2026 sur le site Net-entreprises.fr, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, rappelle les échéances déclaratives et de paiement pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) relative à l’année 2025 et la fraction solde de la taxe d’apprentissage 2025. Nous faisons le point sur ces dates clés. ...
Paye
Autres sources
21 avril

Exonération « aide à domicile » et personnes âgées non dépendantes : le critère d'âge passe à 80 ans

Les employeurs d’aides à domicile qui interviennent auprès de personnes âgées non dépendantes ayant atteint un âge minimal peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de cotisations patronales. Un décret relève de 70 à 80 ans cet âge minimal, de façon rétroactive à compter du 1 er janvier 2026. Cette mesure concerne également les particuliers employeurs. ...
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Journal officiel
3 avril

L'URSSAF en soutien des employeurs et travailleurs indépendants impactés par la flambée du coût de l’énergie

Dans un contexte international d’augmentation des prix du gaz et du pétrole consécutive au conflit au Moyen-Orient débuté le 28 février 2026, le réseau des URSSAF a annoncé le 30 mars, sur son site internet, l’activation de mesures pour accompagner les employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la récente hausse du prix du carburant ou du coût de l’énergie. ...
Paye
Autres sources
26 mars

Relèvement à 40 % de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : le BOSS précise la date d’effet

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a relevé de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. Le BOSS précise que pour apprécier l’entrée en vigueur de la mesure (1 er janvier 2026) il faut se référer à la date de fin du contrat de travail. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
LFSS 2026
BOSS
10 mars

Non-résidents fiscaux en paye : le barème de la retenue à la source résultant de la loi de finances pour 2026

La revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu par la loi de finances pour 2026 entraîne mécaniquement la révision du barème de la retenue à la source des non-résidents fiscaux. Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a diffusé le nouveau barème le 9 mars 2026 à l'occasion d'une mise à jour de sa fiche dédiée. ...
Paye
Autres sources