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Actualité Cotisations et prélèvements divers

Cette rubrique est dédiée à l'un des sujets majeurs en paye : le suivi des changements en matière de cotisations et contributions (sécurité sociale, AGIRC-ARRCO, CSG/CRDS, FNAL, Versement de transport, chômage, etc.), sans oublier le prélèvement à la source, les contributions à la formation professionnelle et les taxes et participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation construction, taxe sur les salaires).

1160 articles trouvés
Cotisations et prélèvements divers
11 septembre

Un salarié « voix-off » est-il un artiste du spectacle ouvrant droit aux taux réduits de cotisations ?

Des taux réduits de cotisations de sécurité sociale s'appliquent aux artistes du spectacle. Mais un salarié exerçant l'activité de « voix off » pour des bandes annonces ou des publicités peut-il être considéré comme un artiste du spectacle ouvrant droit à ces taux réduits de cotisations ? Pour répondre à cette question, la Cour de cassation donne, dans un arrêt du 3 septembre 2026, une définition de l'artiste du spectacle et renvoie aux juges du fond le soin de rechercher si , en l'espèce, les salariés « voix off » répondaient bien à cette définition. ...
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10 septembre

Indemnité de conciliation prud’homale : les juges se doivent d’appliquer le régime social adéquat même si l’accord utilise le terme de transaction

En présence d’une indemnité de conciliation prud’homale reconnue comme telle, l’exonération fiscale et sociale qui lui est attachée doit être appliquée. Dès lors que l’accord a été signé devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, un redressement ne peut pas avoir lieu sur une partie de la somme au motif que son libellé fait état du versement d’une indemnité transactionnelle, et qu’il y aurait donc lieu d’appliquer le régime social correspondant. ...
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8 septembre

Contrôle URSSAF : le redressement calculé avec une méthode invalide est annulé en intégralité, pas la seule partie calculée irrégulièrement !

Dans une affaire jugée le 3 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que le calcul d’un redressement doit être opéré sur des bases réelles. Elle précise que si le calcul est illégal, c’est le redressement en entier qui tombe, et pas uniquement les éléments mal calculés. Au passage, la Cour a également jugé que, dans cette affaire où l'entreprise avait de multiples établissements répartis en France, l'URSSAF ne pouvait pas appliquer des taux uniques pour le versement mobilité (VM) et la cotisation AT/MP, alors que ce sont des cotisations dont le taux varie selon les secteurs géographiques (pour le VM) ou pour les établissements (cotisation AT/MP). ...
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7 septembre

Incendies en Aquitaine, dans le Var et en Corse : l’URSSAF détaille les possibilités de délais de paiement et d’exonération de cotisations

Dans une actualité mise à jour le 3 septembre 2026 sur son site Internet, le réseau des URSSAF précise les modalités du report de paiement des cotisations sociales dont peuvent bénéficier les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par les incendies ayant touché cet été la Gironde, les Landes, le Var et la Corse. Elle confirme par ailleurs une annonce faite le 17 août par le Premier ministre : la mise en place d’une exonération de cotisations au profit de certains de ces professionnels, qui sera définie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. ...
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Autres sources
31 juillet

IJSS accident du travail, tarification AT/MP : la réponse des partenaires sociaux aux pistes de réforme explorées par le gouvernement

Un document du 27 juillet 2026 laisse à voir la réaction des partenaires sociaux aux propositions du ministre du Travail visant à redresser les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de la sécurité sociale, soumises à discussion dans le cadre de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP). En paye, on notera en particulier les échanges relatifs au mode de calcul des IJSS AT/MP, à leur régime fiscal ou à l'idée de basculer la tarification de la cotisation AT/MP au niveau de l'entreprise. ...
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Projet de texte
29 juillet

La règle de l'assiette minimale des cotisations sociales intègre le BOSS

Dans une mise à jour publiée le 24 juillet 2026, la Direction de la sécurité sociale a complété la rubrique « Assiette générale » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) avec une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l’assiette minimale des cotisations sociales. Pas de révolution doctrinale en vue, mais des précisions notamment sur l'assiette minimale des salariés en forfait jours et la confirmation que les éléments de rémunération conventionnels n'ont pas à être pris en compte pour l'assiette minimale en cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Ces nouvelles dispositions seront opposables le 1er août 2026. ...
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BOFIP et Circulaires
28 juillet

Le traitement social et fiscal du sport en entreprise : financement et exonération

Le financement du sport en entreprise varie en fonction de la taille de l’entreprise, de ses moyens, du type d’activité proposé et du public visé. Certaines structures peuvent décider de financer une action ponctuelle, quand d’autres mettent en place une organisation durable. Afin d’encourager la pratique sportive en milieu professionnel, le législateur a aménagé un régime social favorable avec un système d'exonération lorsque la démarche s’inscrit dans un cadre collectif. ...
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