Cotisations et prélèvements divers

Cette rubrique est dédiée à l'un des sujets majeurs en paye : le suivi des changements en matière de cotisations et contributions (sécurité sociale, AGIRC-ARRCO, CSG/CRDS, FNAL, Versement de transport, chômage, etc.), sans oublier le prélèvement à la source, les contributions à la formation professionnelle et les taxes et participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation construction, taxe sur les salaires).

Cotisations et exonérations
19 janvier

Nouvelles mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations pour les entreprises touchées par des restrictions sanitaires

Hôtels-cafés-restaurants, traiteurs, événementiel, agences de voyage… Les entreprises des secteurs affectés par les mesures de restrictions sanitaires décidées en fin d’année dernière vont à nouveau pouvoir bénéficier de dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations pendant deux mois, sous condition de perte de chiffre d’affaires. C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre, Jean Castex, lors d’un déplacement dans un restaurant parisien le 18 janvier 2022. ...
Paye
Autres sources
Covid-19
Salaires, pensions et rentes
17 janvier

Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2022 de l'abattement d'1/2 SMIC

Le Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, vient de diffuser le montant 2022 de l’abattement d'1/2 SMIC net imposable applicable à l’assiette du prélèvement à la source pendant les 2 premiers mois d’embauche de certains contrats courts. ...
Fiscal
Paye
Autres sources
Prélèvement à la source
Cotisations et exonérations
17 janvier

Recouvrement URSSAF des contributions formation et de la taxe d'apprentissage : le volet paye des décrets d'application

Deux décrets parus au JO du 31 décembre 2021 ont adapté la partie réglementaire du code du travail à la prise en charge parle réseau des URSSAF du recouvrement des contributions légales de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Ils confirment en particulier un certain nombre de points de la réforme dont la substance avait déjà été dévoilée soit par le réseau des URSSAF, soit par net-entreprises.fr. ...
Paye
Journal officiel
Loi Avenir professionnel
DSN et déclarations
13 janvier

Bascule en DSN du recouvrement des contributions chômage des intermittents du spectacle : à demander avant le 15 janvier !

Dans une publication du 11 janvier 2022, le site Internet net-entreprises.fr rappelle aux employeurs d’intermittents du spectacle que le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS pour la période d’emploi de janvier 2022 doit obligatoirement être réalisé via la DSN. Les employeurs qui n’ont pas encore demandé à basculer en DSN doivent le faire avant le 15 janvier 2022. ...
Paye
Autres sources
Cotisations et exonérations
10 janvier

Tarification AT/MP : la Cour de cassation apporte deux précisions sur la notion d'établissement

Saisie d’une affaire relative à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), la Cour de cassation s’est penchée, dans un arrêt du 6 janvier 2022, sur la preuve de l’existence d’un établissement distinct susceptible d’être assujetti à une tarification particulière ainsi que sur la notion « d’établissement nouvellement créé », qui entraîne obligatoirement l’application d’un taux collectif pendant un certain temps. ...
Paye
Jurisprudence
Cotisations et exonérations
7 janvier

De la preuve du caractère professionnel des cadeaux faits à des salariés tiers à l'entreprise

Dans un arrêt du 6 janvier 2022, la Cour de cassation estime qu’en cas de doute sur le caractère professionnel de sommes relatives à des cadeaux faits à des salariés extérieurs à l’entreprise, les juges du fond doivent procéder à un examen du contexte dans lequel ont été attribués ces cadeaux. Ils ne peuvent pas se contenter de retenir que la société n'a pas apporté les preuves nécessaires. ...
Paye
Jurisprudence