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Actualité Cotisations et prélèvements divers

Cette rubrique est dédiée à l'un des sujets majeurs en paye : le suivi des changements en matière de cotisations et contributions (sécurité sociale, AGIRC-ARRCO, CSG/CRDS, FNAL, Versement de transport, chômage, etc.), sans oublier le prélèvement à la source, les contributions à la formation professionnelle et les taxes et participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation construction, taxe sur les salaires).

779 articles trouvés
Apprentissage et contrats aidés
25 avril

Fraction solde de la taxe d'apprentissage : premiers versements aux URSSAF, premiers fléchages via SOLTéA

C'est à l'occasion de la DSN d'avril 2023, exigible le 5 ou 15 mai, que les entreprises doivent déclarer et payer aux URSSAF la fraction solde de la taxe apprentissage 2022. Si elles le souhaitent, elles pourront ensuite désigner des établissements ou des formations bénéficiaires par l'intermédiaire d'un service dématérialisé de fléchage. ...
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Autres sources
Cotisations et exonérations
18 avril Article réservé aux utilisateurs inscrits

L’abus de droit, l’URSSAF et la Cour de cassation

L’abus de droit en matière de contributions et cotisations a fait son apparition dans le code de la sécurité sociale il y a une quinzaine d’années, à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.Le texte a depuis été modifié à plusieurs reprises, en particulier en 2009 et en dernier lieu fin 2018.C’est dans ce contexte qu’ont été rendus, le 16 février 2023, trois arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation dont la portée doit être analysée à la lumière du dispositif légal et réglementaire en vigueur. ...
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Jurisprudence
Contrôles et contentieux
13 avril

La procédure de contrôle URSSAF est modifiée sur plusieurs points, dans un sens plutôt favorable aux cotisants

Un décret du 12 avril 2023 modifie et précise le déroulement des contrôles URSSAF tout en apportant des garanties supplémentaires aux cotisants, notamment en allongeant le délai de prévenance du contrôle et en réduisant le délai maximal de remboursement lorsque le contrôle aboutit à un solde créditeur. Il modifie également la procédure d’investigation des agents URSSAF sur support dématérialisé afin de limiter leur intervention sur le matériel informatique de l'entreprise. ...
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Journal officiel