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Actualité Cotisations et prélèvements divers

Cette rubrique est dédiée à l'un des sujets majeurs en paye : le suivi des changements en matière de cotisations et contributions (sécurité sociale, AGIRC-ARRCO, CSG/CRDS, FNAL, Versement de transport, chômage, etc.), sans oublier le prélèvement à la source, les contributions à la formation professionnelle et les taxes et participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation construction, taxe sur les salaires).

1153 articles trouvés
31 juillet

IJSS accident du travail, tarification AT/MP : la réponse des partenaires sociaux aux pistes de réforme explorées par le gouvernement

Un document du 27 juillet 2026 laisse à voir la réaction des partenaires sociaux aux propositions du ministre du Travail visant à redresser les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de la sécurité sociale, soumises à discussion dans le cadre de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP). En paye, on notera en particulier les échanges relatifs au mode de calcul des IJSS AT/MP, à leur régime fiscal ou à l'idée de basculer la tarification de la cotisation AT/MP au niveau de l'entreprise. ...
Paye
Projet de texte
29 juillet

La règle de l'assiette minimale des cotisations sociales intègre le BOSS

Dans une mise à jour publiée le 24 juillet 2026, la Direction de la sécurité sociale a complété la rubrique « Assiette générale » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) avec une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l’assiette minimale des cotisations sociales. Pas de révolution doctrinale en vue, mais des précisions notamment sur l'assiette minimale des salariés en forfait jours et la confirmation que les éléments de rémunération conventionnels n'ont pas à être pris en compte pour l'assiette minimale en cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Ces nouvelles dispositions seront opposables le 1er août 2026. ...
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BOFIP et Circulaires
28 juillet

Le traitement social et fiscal du sport en entreprise : financement et exonération

Le financement du sport en entreprise varie en fonction de la taille de l’entreprise, de ses moyens, du type d’activité proposé et du public visé. Certaines structures peuvent décider de financer une action ponctuelle, quand d’autres mettent en place une organisation durable. Afin d’encourager la pratique sportive en milieu professionnel, le législateur a aménagé un régime social favorable avec un système d'exonération lorsque la démarche s’inscrit dans un cadre collectif. ...
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24 juillet

L'URSSAF et le CPSTI au chevet des professionnels impactés par les incendies et récentes intempéries

Après les employeurs et travailleurs indépendants du Languedoc-Roussilon (voir notre actu du 9/07/2026, « L'URSSAF et le CPSTI en soutien des professionnels impactés par les incendies en Languedoc-Roussillon »), c’est au tour de ceux d’Île-de-France, de Gironde, des Landes et de Rhône-Alpes affectés par les incendies et les intempéries de début et mi-juillet de bénéficier des mesures d’urgence activées par l’URSSAF et le CPSTI. ...
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Autres sources
22 juillet

Travailleurs détachés : quand le juge français peut-il écarter un formulaire A1 « confirmé » par l’institution étrangère émettrice ?

Le formulaire A1 est un document qui permet de justifier qu’un salarié détaché d’un État dans un autre en application des règlements européens de sécurité sociale est maintenu à la législation de sécurité sociale du pays d’envoi. Il crée une présomption de régularité de l’affiliation du salarié qui s’impose à l’État d’accueil. Le juge de l’État d’accueil qui constate leur caractère frauduleux ne peut les écarter de sa propre autorité que si la « procédure de dialogue et de conciliation » avec l’organisme d’émission prévue par le droit européen a été promptement engagée, et uniquement sous certaines conditions. Illustration dans une affaire de travail dissimulé jugée au pénal, à propos de salariés affiliés en Espagne et détachés en France pour lesquels l’institution émettrice espagnole, pourtant tenue à une obligation de coopération loyale, avait confirmé la validité des formulaires A1 sans véritablement « jouer le jeu » du réexamen demandé par l’URSSAF. En revanche, la saisine de la commission administrative de conciliation (CACSSS) n’est que facultative. ...
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Jurisprudence
20 juillet

Tarification AT/MP : en cas de contestation, attention à ne pas confondre taux de cotisation et classement dans une catégorie de risques !

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que contester le taux annuel de cotisation AT/MP n’ouvre pas systématiquement, et à tout moment, la possibilité de contester le classement de l’établissement dans une catégorie de risques par la CARSAT. Car ce classement doit obligatoirement être contesté dans les 2 mois suivant sa notification sous peine d'irrecevabilité, même si l’employeur a par ailleurs déjà contesté le taux de cotisation dans le délai requis. ...
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Jurisprudence
Cotisations et exonérations
9 juillet

L'URSSAF et le CPSTI en soutien des professionnels impactés par les incendies en Languedoc-Roussillon

Dans une information Internet du 7 juillet 2026, le réseau des URSSAF indique avoir activé des mesures afin d’accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l'activité est impactée par les récents incendies en Languedoc-Roussillon. Le CPSTI, quant à lui, propose une aide financière exceptionnelle pour aider les indépendants victimes de ces mêmes incendies. ...
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Autres sources
1 juillet

Le régime social applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un PSE ne s'applique pas si l'homologation du plan est annulée

Lorsqu’un employeur verse des indemnités de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’annulation par le juge de l’homologation (ou de la validation) du plan, le prive-t-il du régime social de faveur applicable dans ce cadre ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2026. ...
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Jurisprudence
30 juin

L'URSSAF en soutien des professionnels impactés par la canicule

Dans une information Internet du 29 juin 2026, le réseau des URSSAF indique avoir activé des mesures afin d’accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l'activité est impactée par la canicule qui a touché l’ensemble du territoire. Le CPSTI, quant à lui, propose une aide financière exceptionnelle pour aider les indépendants victimes de ce même épisode caniculaire. ...
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Autres sources