1. Accueil
  2. Paye
  3. Cotisations et prélèvements divers

Actualité Cotisations et prélèvements divers

Cette rubrique est dédiée à l'un des sujets majeurs en paye : le suivi des changements en matière de cotisations et contributions (sécurité sociale, AGIRC-ARRCO, CSG/CRDS, FNAL, Versement de transport, chômage, etc.), sans oublier le prélèvement à la source, les contributions à la formation professionnelle et les taxes et participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation construction, taxe sur les salaires).

1142 articles trouvés
27 mai

L'URSSAF peut contester la correction par l'employeur d'une précédente déclaration sans passer par la procédure de vérification des déclarations ou de fiabilisation des données DSN

Lorsqu’un employeur déduit lors d'une échéance déclarative des sommes qu'il estime indûment versées au titre d'une échéance antérieure, l’URSSAF qui souhaite contester la correction opérée peut recouvrer les cotisations et contributions dues par voie de mise en demeure sans passer au préalable par la procédure de vérification des déclarations (à l’époque des faits). C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2026. Une solution qui, selon nous, peut être transposée à la procédure de fiabilisation des données DSN qui, pour les employeurs, a pris le relais de la procédure de vérification des déclarations depuis 2024. ...
Paye
Jurisprudence
18 mai

Travail illégal : la loi de lutte contre les fraudes va rendre exécutoire à titre provisoire les contraintes délivrées suite à certaines infractions

Définitivement votée le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit que, pour quatre infractions de travail illégal, les contraintes délivrées par les URSSAF et les CMSA seront exécutoires de droit à titre provisoire, au plus tard à horizon du 1 er janvier 2027. Cette mesure ne sera applicable qu’une fois franchie l’étape du Conseil constitutionnel (s’il est saisi) et la loi publiée au JO, sachant qu’un décret d’application sera également nécessaire. ...
Paye
Projet de texte
18 mai

Travail dissimulé : une procédure de flagrance sociale au menu de la loi de lutte contre les fraudes

Après son vote par le Sénat le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est désormais définitivement adoptée par le Parlement. Le texte prévoit notamment une procédure de flagrance sociale en cas de procès-verbal de travail dissimulé, dont les modalités sont à préciser par décret. La loi ne sera applicable qu’une fois franchies l’étape du Conseil constitutionnel (s’il est saisi) et celle de la publication au JO. ...
Paye
Projet de texte
29 avril

Irrégularités de l'employeur dans le versement des cotisations de retraite complémentaire : le salarié n'a que 2 ans pour agir en justice

Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, lorsqu’un salarié souhaite obtenir réparation en justice du préjudice lié à l'insuffisance de cotisations de la part de l'employeur au régime de retraite complémentaire, ses demandes relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription de 2 ans prévue par le code du travail. ...
Paye
Jurisprudence
27 avril

DOETH, solde de taxe d'apprentissage : attention à l'échéance du 5 ou 15 mai 2026

Dans deux actualités publiées le 24 avril 2026 sur le site Net-entreprises.fr, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, rappelle les échéances déclaratives et de paiement pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) relative à l’année 2025 et la fraction solde de la taxe d’apprentissage 2025. Nous faisons le point sur ces dates clés. ...
Paye
Autres sources