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17 mai 2019 à 06h00

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du volet social de la loi PACTE

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Jurisprudence
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Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du volet social de la loi PACTE
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « PACTE »). En matière sociale, le Conseil a validé les nouvelles règles de franchissement de seuil d’effectif à la hausse et à la baisse, qui on...
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