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Congés et jours fériés (9)
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Contrôles et contentieux (1)
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Durée du travail et congés

Rupture du contrat (hors licenciement)

Un DAF ayant conclu une convention de forfait jours n’est pas cadre dirigeant

Un employeur ne peut pas soutenir que son salarié est cadre dirigeant, pour échapper aux conséquences de la nullité de la convention de forfait jours. Dixit la Cour de cassation, à l’occasion d’une affaire dans laquelle l’entreprise avait tenté de jouer cette carte pour faire casser diverses condamnations, dont une d’environ 300 000 € au titre d’heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos s’y rapportant. ...

Journal officiel

Durée du travail et congés

24 décembre 2021

25 décembre et 1er janvier tombant un samedi : attention à l’impact sur les congés payés en cas de décompte en jours ouvrés

Cet hiver, le 25 décembre 2021 et le 1er janvier 2022 tombent un samedi. Pour de nombreux salariés, il s’agit d’un jour de repos hebdomadaire. Dans les entreprises décomptant les congés payés (CP) en jours ouvrés, certains employeurs devront « rendre » à leurs salariés en congé sur cette période un ou deux jours de CP supplémentaires. ...

Durée du travail et congés

21 décembre 2021

LFSS 2022 : les autres mesures RH/Paye

La LFSS pour 2022 comprend quelques mesures « paye », étend l'accès à la retraite progressive et, à l'horizon 2023, vise à l'amélioration des congés de proche aidant et de présence parentale. ...

Journal officiel

Durée du travail et congés

20 décembre 2021

La seule indication d'une rémunération forfaitaire ne caractérise pas une convention de forfait

Pour être valide, une convention de forfait en heures doit préciser le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération forfaitaire prévue. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2021. ...

Durée du travail et congés

20 décembre 2021

Un nouveau congé est mis en place en cas d'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer d'un enfant

Définitivement adoptée le 8 décembre 2021, la loi accordant un congé aux parents d’un enfant atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer, lors de l’annonce de la maladie, a été publiée au JO du 18 décembre. Voici les dispositions qui intéressent les employeurs. ...

Journal officiel

Durée du travail et congés

2 décembre 2021

Volet RH/paye de la LFSS 2022 (épisode 2/3) : les mesures sur les proches aidants, la retraite progressive et les titres simplifiés

Définitivement adoptée le 29 novembre 2021, la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2022 améliore les congés de proche aidant et de présence parentale, étend le bénéfice de la retraite progressive et simplifie l’usage des TESE et chèque emploi-associatif pour des embauches occasionnelles ou de courte durée. Toutefois, ces mesures ne deviendront effectives qu’une fois la loi publiée au JO, et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi le 30 novembre 2021. ...

Projet de texte

Durée du travail et congés

23 novembre 2021

Il est possible de prolonger le congé de présence parentale avant le terme des 3 ans

Sous de strictes conditions, le salarié qui a épuisé son crédit de 310 jours de congé de présence parentale pourra renouveler son congé sans attendre le terme des 3 ans au cours desquels le congé doit être pris et s’ouvrir ainsi un nouveau crédit de 310 jours maximum. ...

Journal officiel

Chômage et prestations sociales

9 novembre 2021

Les amendements des députés au volet RH/paye du PLFSS 2022

L’Assemblée nationale a apporté en première lecture plusieurs ajouts au volet RH/paye du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Tour d’horizon des principales nouveautés à retenir. ...

Projet de texte

Durée du travail et congés

19 octobre 2021

Nullité du forfait jours pour insuffisance des modalités du suivi de la charge de travail

La Cour de cassation confirme que les conventions de forfait jours, conclues dans le cadre d’un accord collectif ne contenant pas de garanties suffisantes pour le suivi de la charge de travail et la correction rapide d’éventuels dépassements, sont nulles. ...

Durée du travail et congés

19 octobre 2021

La décision de report du congé sabbatique n'a pas à être motivée... dans l'immédiat

L'employeur qui décide qu'un salarié ne peut pas partir immédiatement en congé sabbatique n'a pas à lui donner les raisons de sa décision, du moins en théorie. Mais si l'affaire est portée devant le juge, il lui faudra justifier d'un motif de report admis par le code du travail. ...