Actualité Durée du travail et congés

L'actualité de la durée du travail passée au crible: gestion des heures supplémentaires, aménagement de la durée du travail, recours aux conventions de forfait, mise en place du travail de nuit, congés payés, jours fériés, congés divers, etc.

155 articles trouvés
Durée du travail et congés
6 février

En cas d'horaire collectif de travail, l'employeur n'a pas à établir un décompte de la durée du travail de chaque salarié

Ce n’est que lorsque le travail de tous les salariés d’un même service ou d’une même équipe n’est pas organisé selon le même horaire collectif que l’employeur est tenu d’établir un décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 1er février 2023. ...
Jurisprudence
Durée du travail et congés
1 février

Heures supplémentaires : il suffit que le salarié fournisse des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre

Le salarié qui réclame en justice le paiement d’heures supplémentaires doit apporter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande. Il ne s’agit pas pour lui de prouver l’existence de ces heures mais de mettre l’employeur en position de répondre. Les contentieux sur le caractère suffisant de ces éléments sont fréquents. Nouvelle solution d’espèce. ...
Jurisprudence
Durée du travail et congés
20 janvier

Forfait annuel en jours nul : un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires

Dans une affaire jugée le 14 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre. Le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas s’y substituer. ...
Paye
Jurisprudence
Durée du travail et congés
11 janvier

Réforme des retraites : les mesures sur la pénibilité et l’emploi des seniors

La première ministre Elisabeth Borne a présenté à la presse, le 10 janvier 2023, les grandes lignes de la réforme des retraites, qui fera l’objet d’un projet de loi en Conseil des ministres le 23 janvier prochain. Les mesures « retraite » au sens strict font l’objet d’une actualité dédiée (voir « Les grandes mesures de la réforme des retraites sont dévoilées »), tandis que nous présentons ici les annonces concernant la pénibilité et l’emploi des seniors. ...
Paye
Autres sources
Réforme des retraites
Durée du travail et congés
29 décembre 2022

Forfait jours : encore une nullité prononcée pour défaut de suivi de la charge de travail du salarié

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a une nouvelle fois invalidé une convention de forfait en jours faute pour l’accord de branche ayant mis en place ce dispositif de prévoir les modalités de suivi de la charge de travail du salarié. Il s’agissait ici de l’accord du 5 septembre 2003 conclu dans la branche des commerces de détail non alimentaires. ...
Jurisprudence
Durée du travail et congés
27 décembre 2022

Respect des durées maximales de travail et du droit au repos : c'est à l'employeur de le prouver, y compris en cas de télétravail

Il appartient à l’employeur de prouver que les durées maximales de travail et les durées minimales de repos, prévues par le droit européen et le droit français, ont été respectées. Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 que cette règle s’applique y compris lorsque le salarié est en télétravail. ...
Jurisprudence
Durée du travail et congés
23 décembre 2022

Le projet de loi sur les JO 2024 prévoit une dérogation spécifique au repos dominical pour les commerces

En vue de la tenue en France des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 un projet de loi visant à aménager les règles légales dans plusieurs matières (sécurité, offre de soins, lutte contre le dopage). Le droit du travail est aussi concerné avec la mise en place d’un dispositif spécifique et temporaire qui permettrait aux commerces situés dans les lieux de compétition et à proximité d’ouvrir le dimanche. ...
Projet de texte
Durée du travail et congés
21 décembre 2022

LFSS 2023 : le Conseil constitutionnel censure trois mesures intéressant les services RH/paye

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 le 20 décembre 2022. Parmi les mesures RH/paye, il a censuré l’article imposant aux employeurs de faire l’avance des IJSS maternité, paternité et adoption et celui encadrant davantage les arrêts de travail prescrits par téléconsultation. Il a également invalidé l’assouplissement de la procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale. La publication de la LFSS pour 2023 au Journal officiel est maintenant imminente. ...
Paye
Autres sources
LFSS 2023