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Actualité Durée du travail et congés

L'actualité de la durée du travail passée au crible: gestion des heures supplémentaires, aménagement de la durée du travail, recours aux conventions de forfait, mise en place du travail de nuit, congés payés, jours fériés, congés divers, etc.

564 articles trouvés
Durée du travail et congés
22 mai

Loi sur les JO 2024 : les mesures qui concernent les employeurs et les salariés

La loi visant à aménager les règles légales dans plusieurs matières en vue de la tenue en France des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023, après avoir, pour l’essentiel, passé le cap du Conseil constitutionnel. On rappelle qu’en droit du travail, elle instaure un dispositif spécifique et temporaire permettant aux commerces situés dans les lieux de compétition et à proximité d’ouvrir le dimanche, ainsi que des règles spécifiques visant les salariés affectés à la sécurité. ...
Journal officiel
Durée du travail et congés
22 mai

35 heures sur 4 jours : faut-il compenser les jours fériés qui tombent un jour non travaillé ?

Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de 35 h sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle. En conséquence, la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n'ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice. ...
Paye
Jurisprudence
Durée du travail
17 mai

Si un cadre a conclu un forfait annuel en heures, impossible de soutenir ensuite qu'il est cadre dirigeant pour échapper aux heures supp'

La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, même ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir ensuite qu'un salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants en cas de litige sur la durée du travail. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans une décision du 11 mai 2023. On en retiendra que mieux vaut donc signer ce type de clause en toute connaissance de cause. ...
Paye
Jurisprudence
Durée du travail et congés
16 mai

Durée quotidienne de travail dépassée : salarié indemnisé sans condition

La Cour de cassation décide que le salarié qui a dépassé la durée maximale quotidienne de travail, hors cas de dérogation prévu par décret, doit être indemnisé sans avoir à prouver son préjudice. Elle applique donc la même solution qu’en cas de dépassement de la durée hebdomadaire maximale décidée en 2022. Cette jurisprudence de principe vise à protéger la sécurité et la santé des salariés, elle a vocation à s’appliquer à tous les dépassements de la durée du travail ne respectant pas les exceptions prévues par le code du travail. ...
Paye
Jurisprudence
Durée du travail et congés
26 avril

Décès d'un membre de la famille : une proposition de loi déposée au Sénat pour renforcer les droits à congé

Un sénateur, membre du groupe Les Républicains, a déposé le 14 avril 2023 une proposition de loi visant à augmenter la durée du congé dont bénéficient les salariés en cas de décès d’un membre de leur famille. Il propose également de créer un congé supplémentaire pour que le salarié puisse assister aux obsèques. Reste maintenant à voir ce que deviendra ce texte, une fois qu’il sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat. ...
Paye
Projet de texte
Durée du travail et congés
21 avril

Une proposition de loi en faveur des femmes souffrant de douleurs menstruelles, d’endométriose, ou ayant subi une fausse couche

À l’heure où certaines entreprises ou même certaines collectivités prévoient des congés rémunérés pour les femmes souffrant de douleurs menstruelles importantes ou d’endométriose, une proposition de loi a été déposée au Sénat en ce sens le 18 avril 2023 par une sénatrice socialiste et plusieurs de ses collègues. Les femmes concernées pourraient faire l’objet d’un arrêt de travail ou encore télétravailler, sous certaines conditions. La proposition de loi prévoit aussi un congé payé pour les femmes (et leur conjoint) ayant subi une fausse couche. ...
Paye
Projet de texte
Durée du travail et congés
20 avril

Temps partiel : le respect de la priorité d'accès à un poste à temps plein pèse sur l'employeur

Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation précise qu’en cas de litige sur la priorité d’accès d’un salarié à temps partiel à un emploi à temps plein, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation en établissant, soit qu'il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, soit en justifiant de l'absence de tels postes. ...
Jurisprudence
Durée du travail et congés
14 avril

Au programme de la loi sur les JO 2024, dérogation au repos dominical et règles spécifiques aux salariés garants de la sécurité

La loi visant à aménager les règles légales dans plusieurs matières en vue de la tenue en France des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été définitivement adoptée. En droit du travail, un dispositif spécifique et temporaire permettra aux commerces situés dans les lieux de compétition et à proximité d’ouvrir le dimanche. Des règles spécifiques visent aussi les salariés affectés à la sécurité. ...
Projet de texte