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Actualité Durée du travail et congés

L'actualité de la durée du travail passée au crible: gestion des heures supplémentaires, aménagement de la durée du travail, recours aux conventions de forfait, mise en place du travail de nuit, congés payés, jours fériés, congés divers, etc.

783 articles trouvés
30 avril

Travail le 1er mai : le projet de loi présenté en Conseil des ministres, appel à « l'intelligence collective » pour le 1er mai 2026

Le projet de loi visant à permettre aux boulangers-pâtissiers et fleuristes artisanaux de faire travailler des salariés le 1 er mai, avec leur accord et dans des conditions fixées par accord de branche, a été présenté en Conseil des ministres le 29 avril 2026. Il a vocation à s’appliquer à partir du 1 er mai 2027. Pour le 1 er mai 2026, le gouvernement en appelle à « l’intelligence collective » pour sécuriser la situation de ces commerces et ne fait plus mention « d’instructions données au service de l’État », afin de ne pas heurter le principe d’indépendance de l’inspection du travail. ...
Paye
Projet de texte
Durée du travail et congés
28 avril

Forfait jours : l'employeur ne peut pas rattraper un accord collectif qui ne mentionne pas le nombre de jours travaillés

Pour être valable, une convention de forfait annuel en jours doit s’appuyer sur un accord collectif conforme aux règles légales, qui imposent notamment à celui-ci de mentionner le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours. Si ce n’est pas le cas, rien ne peut réparer ce manquement. Peu importe que l’accord collectif organise un contrôle du nombre de jours travaillés en se référant au plafond légal de 218 jours et que l’employeur effectue ce contrôle. ...
Jurisprudence
20 avril

Travail du 1er mai : le gouvernement annonce ses solutions en recentrant le débat sur les boulangeries et les fleuristes

Après avoir reçu les représentants de la boulangerie et des fleuristes, le Premier ministre a indiqué, par communiqué de presse du 17 avril 2026, qu'un projet de loi sera bientôt déposé pour définir les conditions dans lesquelles les salariés de ces professions pourront être amenés à travailler le 1 er mai (volontariat du salarié, journée payée double). En attendant que ce texte soit voté, le gouvernement va donner des instructions aux services de l'État pour le 1 er mai 2026. ...
Paye
Autres sources
14 avril

Proposition de loi sur le 1er mai : un coup tactique à l'Assemblée nationale qui tombe à l'eau

En tentant un coup tactique à l’Assemblée nationale pour faire accélérer l’examen de la proposition de loi sur le travail du 1 er mai, les partisans du texte ont enflammé les débats sur le sujet à moins de trois semaines du 1 er mai 2026. À l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux organisée en urgence le lundi 13 avril, le gouvernement a calmé le jeu par la voix du ministre du Travail, en renvoyant le sujet au dialogue social. ...
Paye
Autres sources
8 avril

La Cour de cassation vient de juger que le repos hebdomadaire englobait implicitement le repos quotidien pour une convention collective

Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures et d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures. Ces deux repos se cumulent, ce qui signifie que tout salarié a droit, une fois par semaine, à au moins 35 heures de repos. La jurisprudence européenne considère qu’il en va ainsi y compris lorsque la durée du repos hebdomadaire est supérieure à 35 heures. Pourtant, la Cour de cassation vient de juger qu’un repos de 2,5 jours (60 heures) présenté comme hebdomadaire, prévu dans certains cas par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, comprenait de fait le repos quotidien de 11 h, qui ne vient donc pas en plus. ...
Jurisprudence
3 avril

Il n'y a pas de violation du droit à la déconnexion lorsque le salarié décide de lui-même de se connecter en dehors du temps du travail

Les salariés doivent bénéficier d’un droit à la déconnexion, ce qui signifie qu’ils ne doivent pas être connectés aux technologies de l'information et de la communication que l’entreprise met à leur disposition hors temps de travail. Pour autant, dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation souligne qu’un salarié ne peut pas invoquer une violation de ce droit par son employeur lorsqu’il a choisi spontanément de se connecter à sa boîte mail professionnelle et qu’il a ensuite pris l’initiative de traiter certains courriels. Aucune forme de contrainte de l’employeur n’était ici démontrée. ...
Jurisprudence
Durée du travail et congés
2 avril

Quand l'employeur n'applique pas la bonne convention collective, quelles conséquences sur les forfaits-jours ?

Une cour d’appel avait conclu à la nullité d’une convention individuelle de forfait-jours après avoir estimé que l’employeur n’appliquait pas la bonne convention collective et que le forfait aurait en conséquence dû être de 214 jours et non de 218 jours. Mais la Cour de cassation estime qu’une telle situation n’entraîne pas la nullité de la convention individuelle et que le salarié doit simplement être indemnisé au titre du « delta » entre les deux forfaits. ...
Jurisprudence
20 mars

Géolocalisation de salariés pour contrôler leur temps de travail : illustration avec un système validé par la Cour de cassation

Pour que la géolocalisation de véhicules de salariés en vue de contrôler leur temps de travail soit licite, il faut d’une part que ce soit le seul moyen pour réaliser ce contrôle et, d’autre part, que les salariés ainsi contrôlés ne soient pas libres de l'organisation de leur travail. Un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2026 en apporte une illustration avec un dispositif qui a été validé. ...
Jurisprudence