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Actualité Épargne salariale

Dans un domaine où la réforme est permanente, suivez l'actualité relative à l'intéressement, à la participation, aux plans d'épargne et à l'actionnariat salarié.

237 articles trouvés
29 avril

PERCO : mieux vaut éviter de moduler l'abondement de l'employeur en fonction de l'âge des salariés

La Cour de cassation considère que l’abondement de l’employeur à un PERCO ne peut pas être modulé en fonction de l’âge des salariés sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales. Pour elle, l’âge n’est pas un critère permettant de définir une catégorie objective de salariés permettant de respecter le caractère collectif du PERCO. Mais cette décision soulève aussi d'autres interrogations. ...
Paye
Jurisprudence
Épargne salariale
8 avril

Déblocage de l'épargne salariale : le Sénat adopte la proposition de loi en première lecture

La proposition de loi visant à permettre un déblocage anticipé exceptionnel de la participation aux résultats et de l’intéressement a été adoptée en première lecture par le Sénat le 7 avril 2026. Le texte prévoit aussi la création de deux nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation et des PEE, liés pour l’un à la naissance ou à l’adoption d’un enfant et, pour l’autre, à l’état de santé d’un enfant. Ce texte amendé devra maintenant être examiné par l’Assemblée nationale. ...
Paye
Projet de texte
Épargne salariale
25 mars

Regroupement de plusieurs PEE suite à un changement d'employeur : le déblocage anticipé au titre de la cessation du contrat de travail précédent est impossible

Les salariés sont autorisés à débloquer par anticipation les avoirs acquis sur leurs plans d’épargne entreprise (PEE) au titre de leur précédent emploi pour le motif « cessation du contrat de travail ». Toutefois, s’ils optent pour le regroupement de plusieurs de leurs plans auprès d’un même teneur de compte, ils perdent cet avantage. Les teneurs de compte sont donc invités à informer les salariés en conséquence. C’est ce qu'il ressort des précisions apportées par le médiateur de l’autorité des marchés financiers (AMF) le 6 mars 2026. ...
Paye
Autres sources
2 mars

Participation aux résultats : attention aux irrégularités dans la répartition de la réserve spéciale

Lorsque des salariés sont irrégulièrement exclus de la répartition de la réserve spéciale de participation, il existe une tolérance administrative qui, sous certaines conditions parmi lesquelles le nombre très réduit de salariés concernés, permet de limiter les redressements URSSAF. Pour les irrégularités dans les calculs de répartition, on ne se préoccupe pas en revanche du caractère significatif de l’écart entre ce que les salariés ont perçu et ce qu’ils auraient dû percevoir. C’est ainsi qu’une URSSAF a pu redresser une entreprise sur l’intégralité de la réserve spéciale après avoir constaté qu’un nombre significatif de salariés était concerné. ...
Paye
Jurisprudence
3 février

Loi de finances 2026 : le CPF, les apprentis, la participation aux résultats, 50 € par action en justice et un congé sectoriel au menu

La loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée le 2 février 2026. Indépendamment des mesures intéressant la paye (traitées dans d'autres actualités), elle contient plusieurs mesures qui intéresseront les services RH et les salariés à divers titres, depuis le compte personnel de formation jusqu'au calcul de la réserve spéciale de participation, en passant par la création d'une contribution de 50 € par instance introduite en matière civile et prud'homale ou encore la création d'un congé d'accompagnement spécifique destinée aux seniors de la filière des imprimeries concourant à la production de la presse quotidienne et la prolongation de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée ». ...
Journal officiel
Loi de finances pour 2026
Épargne salariale
14 janvier

Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, un thème dans l'air du temps en ce début 2026

Une proposition de loi déposée devant l'Assemblée nationale, le projet de Bercy pour les salariés payés moins de 2 SMIC… Que ce soit au Parlement ou du côté de l'exécutif, la possibilité de permettre un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour soutenir la consommation des ménages est revenue dans l'air du temps. Mais rien n'est joué, puisqu'on en est pour l'heure uniquement au stade du projet ou des réflexions. ...
Paye
Projet de texte
2 décembre 2025

Quelle est la prescription applicable en matière de participation et de plan d'épargne salariale ?

La Cour de cassation précise que les demandes en paiement de sommes au titre de la participation et d’un plan d’épargne salariale relèvent de la prescription de 2 ans, spécifique aux actions relatives à l’exécution du contrat de travail. Elle fait application de ce principe dans une affaire rendue particulièrement complexe par la réforme des règles de prescription. ...
Jurisprudence
Contentieux
6 novembre 2025

Quelle est la prescription applicable en matière de participation et de plan d'épargne salariale ?

La Cour de cassation précise que les demandes en paiement de sommes au titre de la participation et d’un plan d’épargne salariale relève de la prescription de 2 ans, spécifique aux actions relatives à l’exécution du contrat de travail. Elle fait application de ce principe dans une affaire rendue particulièrement complexe par la réforme des règles de prescription. ...
Jurisprudence
Épargne salariale
18 juillet 2025

Participation : les sommes non distribuées du fait des règles de plafonnement doivent être réparties aux bénéficiaires des exercices ultérieurs

Les droits attribués à un salarié au titre de la participation ne peuvent pas excéder, pour un même exercice, 3/4 (soit 75 %) du plafond annuel de la sécurité sociale. Les sommes qui ne peuvent pas être mises en distribution en raison de l’atteinte de ce plafond pour tous les bénéficiaires demeurent dans la réserve spéciale de participation, pour être réparties entre les bénéficiaires de la participation des exercices ultérieurs. Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une règle d'ordre public à laquelle il est impossible de déroger. ...
Paye
Jurisprudence