Discipline et sanctions (Social)

Une rubrique consacrée à l'actualité relative au droit disciplinaire dans tous ses aspects (en dehors du licenciement pour faute) : élaboration et application du règlement intérieur, échelle des sanctions (avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation), procédure à suivre, règles de prescription, interdiction des sanctions pécuniaires et des doubles peines, etc.

Discipline et sanctions
28 juin

Procédure disciplinaire : quand la Cour de cassation fait entrer le supérieur hiérarchique dans la danse

En matière disciplinaire, lorsque le code du travail parle de « l’employeur », il ne faut pas prendre le mot au pied de la lettre. La Cour de cassation vient en effet de préciser dans deux arrêts publiés que par « employeur », il faut également entendre le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire. Une solution aux conséquences pratiques multiples pour les entreprises, comme en témoignent ces deux arrêts. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
25 juin

Quelles règles l’employeur doit-il respecter lorsqu’il modifie le règlement intérieur ?

Dans un arrêt publié du 23 juin 2021, la Cour de cassation revient sur les règles applicables lorsqu’un employeur modifie son règlement intérieur. À cette occasion, elle rappelle qu’il n’a pas à consulter les élus lorsque cette modification lui est imposée par l’inspection du travail. L’employeur doit ensuite respecter certaines formalités de dépôt et de publicité. La Cour précise aussi les circonstances dans lesquelles une note de service ou un document peut être, ou non, considéré comme une adjonction au règlement intérieur avec les conséquences que cela implique. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
28 mai

Dans quel délai l'employeur doit réagir au refus implicite d'une sanction disciplinaire par un salarié ?

Si le salarié refuse une sanction qui modifie son contrat de travail, comme une rétrogradation, l’employeur peut prononcer une autre mesure disciplinaire. Il dispose alors pour le faire d’un nouveau délai de 2 mois à compter de ce refus. Dans une décision du 27 mai 2021, la Cour de cassation souligne que si l’employeur a précisé au salarié qu’à compter d’une certaine date, son absence de réponse vaudrait refus, c’est à cette même date que débute le nouveau délai. Peu importe que le salarié ait formulé un refus exprès quelques jours plus tard. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
3 mai

Accepter des cadeaux importants de clients en violation d’un code de bonne conduite peut être fautif

Souvent, dans les banques, un code de bonne conduite encadre étroitement les conditions dans lesquelles les salariés peuvent accepter des cadeaux de clients et interdisent de recevoir des présents d’un montant excessif.  Un salarié qui ne respecte pas ces règles peut-il être licencié pour faute grave ? En répondant à cette question, la Cour de cassation rappelle un principe jurisprudentiel bien établi. ...
Jurisprudence