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Actualité Discipline et sanctions

Une rubrique consacrée à l'actualité relative au droit disciplinaire dans tous ses aspects (en dehors du licenciement pour faute) : élaboration et application du règlement intérieur, échelle des sanctions (avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation), procédure à suivre, règles de prescription, interdiction des sanctions pécuniaires et des doubles peines, etc.

167 articles trouvés
Discipline et sanctions
23 juin

Rétrogradation disciplinaire : sans l'accord clair et non équivoque du salarié, l'employeur peut prononcer une autre sanction

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui nécessite l’accord préalable du salarié pour être mise en œuvre. Si le salarié refuse sa rétrogradation, l’employeur peut prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave. On mesure donc tout l’enjeu de savoir si un salarié a accepté ou refusé sa rétrogradation. Un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2023 apporte une illustration avec un salarié qui avait répondu en termes ambigus. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
21 juin

Le salarié qui multiplie des propos désobligeants et excessifs abuse de sa liberté d'expression

Pour caractériser un exercice abusif de la liberté d'expression, les juges doivent rechercher si les propos tenus par un salarié revêtent un caractère injurieux, diffamatoire ou excessif. C’est ce principe qui vient d’être rappelé dans une affaire où un salarié avait tenu à l’égard de sa hiérarchie et de ses collègues des propos désobligeants et excessifs et de manière répétée. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
20 juin

Pour se faire rembourser 26 000 € de frais professionnels indûment versés, pas besoin de prouver la faute lourde du salarié

Une salariée ayant perçu 26 333 € de son employeur au titre de frais qu’elle n’avait pas engagés peut être condamnée à les rembourser, sans qu’il y ait besoin de prouver une faute lourde. Il s’agit d’une simple restitution de sommes indûment versées en application des principes du code civil, à ne pas confondre avec un engagement de la responsabilité financière du salarié qui ne peut résulter que de sa faute lourde. ...
Paye
Jurisprudence