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Actualité Discipline et sanctions

Une rubrique consacrée à l'actualité relative au droit disciplinaire dans tous ses aspects (en dehors du licenciement pour faute) : élaboration et application du règlement intérieur, échelle des sanctions (avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation), procédure à suivre, règles de prescription, interdiction des sanctions pécuniaires et des doubles peines, etc.

157 articles trouvés
Discipline et sanctions
21 mars

Contrôle des salariés : à quelles conditions une preuve illicite peut-elle être considérée comme indispensable ?

Trois arrêts rendus le même jour rappellent que, en matière disciplinaire, la preuve recueillie au moyen d'un dispositif de contrôle (badgeage, vidéosurveillance) qui n'a pas été porté à la connaissance préalable du personnel est en principe illicite. Les juges peuvent néanmoins la prendre en considération si elle apparaît indispensable à l'exercice du droit de la preuve. Il leur faut alors suivre une grille d'analyse précise. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
15 mars

Rédiger avec précision la notification d’un licenciement pour cause d’ivresse au travail

Être ivre sur son lieu de travail peut constituer une faute justifiant un licenciement, éventuellement pour faute grave selon les circonstances. Encore faut-il l’exprimer ainsi dans la notification du licenciement au risque de priver le licenciement de son fondement. Exemple avec une affaire dans laquelle l’employeur s’était contenté de faire état d’un « taux d’alcoolémie au-dessus de la normale ». ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
16 février

Harcèlement moral et mutation disciplinaire imposée : quelques rappels utiles

Une affaire concernant un délégué du personnel qui s’estimait victime de harcèlement moral et qui réclamait l’annulation d’une mutation disciplinaire donne à la Cour de cassation l’occasion de rappeler le régime de preuve spécifique au harcèlement moral, ainsi que les conditions dans lesquelles un employeur peut infliger à un salarié protégé une sanction impliquant la modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
14 décembre 2022

Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié

La mise à pied conservatoire est une précaution procédurale lorsque l’employeur envisage un licenciement pour faute grave. Sa mise en œuvre assied la gravité des faits reprochés au salarié. Pour autant, aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave. Par ailleurs, si le salarié est absent de l’entreprise, car en arrêt de travail, l’engagement tardif de la procédure disciplinaire n’empêche pas l’employeur d’invoquer la faute grave. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
24 octobre 2022

La persistance d'un comportement fautif permet de sanctionner un salarié pour des faits datant de plus de 2 mois

En principe, l’employeur qui apprend qu’un salarié a commis une faute a 2 mois pour engager la procédure disciplinaire. Cependant, lorsqu’un salarié persiste dans un comportement fautif, l’employeur peut exceptionnellement invoquer non seulement les faits dont il vient de prendre connaissance mais aussi des faits prescrits, sous réserve qu’ils soient de même nature. ...
Jurisprudence