Discipline et sanctions

Une rubrique consacrée à l'actualité relative au droit disciplinaire dans tous ses aspects (en dehors du licenciement pour faute) : élaboration et application du règlement intérieur, échelle des sanctions (avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation), procédure à suivre, règles de prescription, interdiction des sanctions pécuniaires et des doubles peines, etc.

Discipline et sanctions
10 septembre

Dans l’obligation de consulter une commission disciplinaire, l’essentiel, c’est… la consultation

Lorsque la convention collective impose la saisine d’une commission de conciliation préalablement à tout licenciement disciplinaire, le manquement à certaines règles de procédure n’est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse si les membres de cette commission ont bien été consultés. La Cour de cassation réaffirme ici la traditionnelle distinction entre garantie de fond et règle de procédure, dans une affaire qui n’était pas encore concernée par les ordonnances Macron. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
6 avril

Refus d’une rétrogradation : pas de nouvel entretien préalable si la sanction de substitution est une mise à pied

Si le salarié refuse une sanction qui modifie son contrat de travail, comme une rétrogradation, l’employeur peut prononcer une autre mesure disciplinaire. Doit-il le convoquer à un nouvel entretien préalable ? Pour la Cour de cassation, la réponse dépend de la nature de la sanction de substitution. S’il s’agit d’une sanction autre qu’un licenciement, la réponse est non. ...
Jurisprudence