Discipline et sanctions

Une rubrique consacrée à l'actualité relative au droit disciplinaire dans tous ses aspects (en dehors du licenciement pour faute) : élaboration et application du règlement intérieur, échelle des sanctions (avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation), procédure à suivre, règles de prescription, interdiction des sanctions pécuniaires et des doubles peines, etc.

Discipline et sanctions
24 octobre

La persistance d'un comportement fautif permet de sanctionner un salarié pour des faits datant de plus de 2 mois

En principe, l’employeur qui apprend qu’un salarié a commis une faute a 2 mois pour engager la procédure disciplinaire. Cependant, lorsqu’un salarié persiste dans un comportement fautif, l’employeur peut exceptionnellement invoquer non seulement les faits dont il vient de prendre connaissance mais aussi des faits prescrits, sous réserve qu’ils soient de même nature. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
6 juillet

Procédure conventionnelle de licenciement : l'avis « post-licenciement et non-suspensif » d'un conseil de discipline n'est pas une garantie de fond

La Cour de cassation précise que la faculté pour le salarié, prévue par la convention collective, de saisir une commission paritaire ayant uniquement pour mission de formuler, postérieurement au licenciement, un avis non suspensif sur le caractère « grave » ou « lourd » de la faute reprochée, et non de se prononcer sur le principe même du licenciement, n’est pas une garantie de fond. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
16 juin

Faute grave : le salarié professionnel de santé ne peut pas se retrancher derrière le secret médical

Le secret médical est un droit institué dans l'intérêt des patients. Il ne peut pas être invoqué par un salarié professionnel de santé pour se protéger de sanctions en cas de fautes commises dans le suivi des patients. C’est ce qu’avait pourtant tenté une infirmière coordinatrice d’EHPAD pour contester son licenciement pour faute grave après le décès d’une résidente. ...
Jurisprudence