
Actualité Discipline et sanctions
Une rubrique consacrée à l'actualité relative au droit disciplinaire dans tous ses aspects (en dehors du licenciement pour faute) : élaboration et application du règlement intérieur, échelle des sanctions (avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation), procédure à suivre, règles de prescription, interdiction des sanctions pécuniaires et des doubles peines, etc.


Avertissement : l’employeur ne peut pas invoquer d'autres griefs devant le juge

Un avertissement peut-il être validé par le juge sur un autre motif que celui invoqué par l’employeur ?

Rétrogradation disciplinaire : sans l'accord clair et non équivoque du salarié, l'employeur peut prononcer une autre sanction

Le salarié qui multiplie des propos désobligeants et excessifs abuse de sa liberté d'expression

Pour se faire rembourser 26 000 € de frais professionnels indûment versés, pas besoin de prouver la faute lourde du salarié

Quand le salarié protégé inapte fait obstacle à son propre reclassement

Lanceur d'alerte : toute dénonciation ne donne pas lieu à protection

Lanceur d'alerte : toute dénonciation ne donne pas lieu à protection
