1. Accueil
  2. Social
  3. Discipline et sanctions

Actualité Discipline et sanctions

Une rubrique consacrée à l'actualité relative au droit disciplinaire dans tous ses aspects (en dehors du licenciement pour faute) : élaboration et application du règlement intérieur, échelle des sanctions (avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation), procédure à suivre, règles de prescription, interdiction des sanctions pécuniaires et des doubles peines, etc.

210 articles trouvés
17 avril

Loi de simplification : l'entrée en vigueur du règlement intérieur ne sera plus conditionnée par son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes

Définitivement adoptée le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique prévoit un certain nombre de mesures visant à simplifier certaines formalités administratives pour les employeurs. C’est dans ce contexte qu’une mesure relative au règlement intérieur prévoit d’en conditionner l’entrée en vigueur aux seules formalités de « publicité ». Précisons que la loi n’est pas encore applicable, puisqu’il reste à franchir l’étape du Conseil constitutionnel (s’il est saisi) et celle de publication au JO. ...
Projet de texte
Discipline et sanctions
24 mars

Omettre d'informer le salarié de la possibilité de saisir une commission de recours ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Depuis le 18 décembre 2017, l’absence de consultation préalable au licenciement d’une commission ou d’un conseil de discipline prévue par la convention collective ou le règlement intérieur constitue une simple irrégularité de forme et non plus une garantie de fond. Le salarié ne bénéficiant alors que d’une indemnité d’un mois de salaire maximum. Dans un arrêt publié du 18 mars 2026, la Cour de cassation estime qu'il en va de même de l’absence d’information du salarié par l’employeur de la possibilité de saisir une commission de recours avant que le licenciement ne devienne effectif. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
16 décembre 2025

Un licenciement disciplinaire n'est pas nul au motif que les faits reprochés sont imputables à un tiers

Un licenciement disciplinaire fondé sur des faits commis par un tiers encourt-il la nullité au regard du principe constitutionnel « nul n'est punissable que de son propre fait » ? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt publié du 10 décembre 2025. Réaffirmant la distinction entre droit pénal et droit du travail, elle estime que ce principe ne s'applique qu'aux sanctions ayant le caractère d'une punition et que ni le licenciement pour motif personnel ni la sanction disciplinaire ne constituent une sanction ayant le caractère d'une punition. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
8 septembre 2025

Pas de licenciement pour comportement déloyal sans preuve impliquant objectivement le salarié

Dans un arrêt du 2 juillet 2025 portant sur des accusations de manœuvres déloyales à l'encontre d’une salariée, la Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des éléments de preuve fournis par les parties. Si les éléments produits ne permettent pas de prouver avec certitude l'implication du salarié, les juges peuvent décider que l'employeur, en l'absence de preuve objective et concordante, ne pouvait pas licencier le salarié pour faute grave. ...
Jurisprudence