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Actualité Loi Pacte

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, plus communément appelée « loi PACTE », a touché à de multiples domaines intéressant les entreprises : seuils d’effectif, épargne salariale, épargne retraite, financement des entreprises, protection des innovations, marchés publics, soldes, plans d’épargne en actions…

vous trouverez dans ce dossier les articles relatifs à cette loi ainsi qu’aux textes d’application qui font suite à sa publication.

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