Loi Pacte

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, plus communément appelée « loi PACTE », a touché à de multiples domaines intéressant les entreprises : seuils d’effectif, épargne salariale, épargne retraite, financement des entreprises, protection des innovations, marchés publics, soldes, plans d’épargne en actions…

vous trouverez dans ce dossier les articles relatifs à cette loi ainsi qu’aux textes d’application qui font suite à sa publication.

Sociétés commerciales
16 avril

Conseil d'administration : savoir calculer le quorum lors de l'autorisation des conventions réglementées

Lors du conseil d'administration, l'administrateur ne peut pas participer au vote sur l'autorisation d'une convention réglementée qui le concerne. Depuis la loi Pacte, il ne peut pas, non plus, prendre part aux délibérations préalables à ce vote. Pour autant, l'ANSA considère que cet administrateur doit être pris en compte dans le calcul du quorum. ...
Vie des affaires
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Loi Pacte
Associations et groupements
11 février

Créer un fonds de pérennité : une circulaire expose la marche à suivre

Créés par la loi PACTE, les fonds de pérennité font l'objet d'une circulaire de la part des ministères de l'Économie et de l'Intérieur afin de faciliter leur mise en pratique. Les créateurs de fonds s'intéresseront tout particulièrement à la partie de cette circulaire détaillant les documents à transmettre à la préfecture dans le dossier de déclaration. ...
Vie des affaires
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Loi Pacte
Entreprise en difficulté
3 février

Restructuration et insolvabilité des entreprises : l'état d'avancement des réformes

La loi PACTE a confié au gouvernement le soin de transposer, d'ici mai 2021, la directive « restructuration et insolvabilité » et de réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives. Les avant-projets ont été rédigés et les acteurs économiques sont invités à adresser leurs observations. ...
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Loi Pacte