Loi Pacte

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, plus communément appelée « loi PACTE », a touché à de multiples domaines intéressant les entreprises : seuils d’effectif, épargne salariale, épargne retraite, financement des entreprises, protection des innovations, marchés publics, soldes, plans d’épargne en actions…

vous trouverez dans ce dossier les articles relatifs à cette loi ainsi qu’aux textes d’application qui font suite à sa publication.

Associations et groupements
11 février

Créer un fonds de pérennité : une circulaire expose la marche à suivre

Créés par la loi PACTE, les fonds de pérennité font l'objet d'une circulaire de la part des ministères de l'Économie et de l'Intérieur afin de faciliter leur mise en pratique. Les créateurs de fonds s'intéresseront tout particulièrement à la partie de cette circulaire détaillant les documents à transmettre à la préfecture dans le dossier de déclaration. ...
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Loi Pacte
Entreprise en difficulté
3 février

Restructuration et insolvabilité des entreprises : l'état d'avancement des réformes

La loi PACTE a confié au gouvernement le soin de transposer, d'ici mai 2021, la directive « restructuration et insolvabilité » et de réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives. Les avant-projets ont été rédigés et les acteurs économiques sont invités à adresser leurs observations. ...
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