Loi Pacte

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, plus communément appelée « loi PACTE », a touché à de multiples domaines intéressant les entreprises : seuils d’effectif, épargne salariale, épargne retraite, financement des entreprises, protection des innovations, marchés publics, soldes, plans d’épargne en actions…

vous trouverez dans ce dossier les articles relatifs à cette loi ainsi qu’aux textes d’application qui font suite à sa publication.

Épargne salariale
18 février

Volet épargne salariale de la loi PACTE : les précisions de l’administration

En écho à la loi PACTE du 22 mai 2019, l’administration a consacré une instruction interministérielle questions/réponses (Q/R) aux modifications apportées par ce texte aux différents dispositifs d’épargne salariale. Si l’instruction ne balaye pas l’ensemble des changements intervenus, elle apporte néanmoins l’éclairage de l’administration sur les principales nouveautés. ...
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