Loi Pacte

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, plus communément appelée « loi PACTE », a touché à de multiples domaines intéressant les entreprises : seuils d’effectif, épargne salariale, épargne retraite, financement des entreprises, protection des innovations, marchés publics, soldes, plans d’épargne en actions…

vous trouverez dans ce dossier les articles relatifs à cette loi ainsi qu’aux textes d’application qui font suite à sa publication.

Épargne salariale
18 février

Volet épargne salariale de la loi PACTE : les précisions de l’administration

En écho à la loi PACTE du 22 mai 2019, l’administration a consacré une instruction interministérielle questions/réponses (Q/R) aux modifications apportées par ce texte aux différents dispositifs d’épargne salariale. Si l’instruction ne balaye pas l’ensemble des changements intervenus, elle apporte néanmoins l’éclairage de l’administration sur les principales nouveautés. ...
Épargne salariale
9 janvier

Participation aux résultats et loi PACTE : les précisions de l’administration

Fin décembre 2019, l’administration a diffusé une instruction interministérielle questions/réponses (Q/R) sur la réforme de l’épargne salariale issue de la loi PACTE. Dans ce deuxième article consacré à cette instruction, nous revenons sur les précisions apportées en matière de participation aux résultats. Au menu, les nouvelles règles d’effectif d’assujettissement, le plafond du salaire pouvant être retenu pour la répartition ou encore la suppression de la gestion en comptes courants bloqués. ...
Gestion du personnel et vie de l'entreprise
3 janvier

Les nouvelles règles de calcul des effectifs issues de la loi PACTE précisées par un décret

La réforme des effectifs prévue par la loi PACTE est applicable depuis le 1er janvier 2020. Un décret publié in extremis au Journal officiel modifie les règles de décompte des salariés dans le code de la sécurité sociale et étend le champ de l’effectif « sécurité sociale » à plusieurs obligations de la partie réglementaire du code du travail. ...
Cotisations et exonérations
2 janvier

Cotisations : le réseau des URSSAF publie des précisions sur la réforme des effectifs

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) du 22 mai 2019, a posé les bases d’une réforme du mode de calcul de l’effectif « sécurité sociale », dont l’entrée en vigueur était programmée au 1er janvier 2020. L’administration a accompagné la publication du décret d’application par des premières précisions, diffusées par l’intermédiaire du site Internet du réseau des URSSAF. ...