
Actualité Loi Pacte
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, plus communément appelée « loi PACTE », a touché à de multiples domaines intéressant les entreprises : seuils dâeffectif, épargne salariale, épargne retraite, financement des entreprises, protection des innovations, marchés publics, soldes, plans dâépargne en actionsâ¦
vous trouverez dans ce dossier les articles relatifs à cette loi ainsi quâaux textes dâapplication qui font suite à sa publication.


Suivi des sociétés à mission : le rôle de l'organisme contrôleur est précisé

L'extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises dans de nombreuses démarches

Conseil d'administration : savoir calculer le quorum lors de l'autorisation des conventions réglementées

Formalités des entreprises : le guichet unique électronique ouvre le 1er avril 2021

Créer un fonds de pérennité : une circulaire expose la marche à suivre

Restructuration et insolvabilité des entreprises : l'état d'avancement des réformes

Clarification du droit des SA et SCA non cotées

Formalités des entreprises : le guichet unique électronique sera géré par l’INPI
