17 mai
2019
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du volet social de la loi PACTE
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « PACTE »). En matière sociale, le Conseil a validé les nouvelles règles de franchissement de seuil d’effectif à la hausse et à la baisse, qui ont vocation à s’appliquer à tous les seuils qui relèvent des règles d’effectif « sécurité sociale ». Seules quelques dispositions ont été retoquées, pour des raisons de procédure parlementaire (« cavaliers législatifs »). Plus rien ne s’oppose désormais à la publication de la loi au Journal officiel. ...
Paye
Jurisprudence
Loi Pacte
