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20 décembre 2022 à 12h00

LFSS 2023 : à la recherche de plus d'efficacité dans les contrôles URSSAF et la lutte contre la fraude aux cotisations

Paye
Journal officiel
LFSS 2023 #Cotisations et exonérations #Contrôles et contentieux #Exonérations
LFSS 2023 : à la recherche de plus d'efficacité dans les contrôles URSSAF et la lutte contre la fraude aux cotisations
Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 tend à optimiser le déroulement d’un contrôle URSSAF, tout en renforçant les droits des cotisants, et faciliter la lutte contre le travail dissimulé et la fr...
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