4 novembre 2026 à 10h53

Contrôle URSSAF : l'agent chargé du contrôle est-il en droit d'emporter, sans l'accord de l'employeur, les copies des documents remis ?

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#Contrôles et contentieux

Contrôle URSSAF : l'agent chargé du contrôle est-il en droit d'emporter, sans l'accord de l'employeur, les copies des documents remis ?

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le cas d'une inspectrice de l'URSSAF qui, lors d'un contrôle, avait emporté des copies de documents en dehors de l'entreprise afin de les analyser, sans toutefois en avoir informé l'employeur et obtenu son accor...

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