3 novembre 2026 à 12h00

Solidarité financière pour travail dissimulé : ce qui protège le donneur d'ordre

Sommaire

Introduction

Comprendre le risque : deux sanctions, un même déclencheur

Contexte : la loi du 25 juin 2026, ou quand la pratique précède le texte

Le cadre légal existant : vigilance et solidarité

Sécuriser la preuve avant le litige

L’attestation de vigilance : une preuve à authentifier, non un document à classer

Le procès-verbal de travail dissimulé : pas de communication spontanée, mais une production exigible

La diligence après signalement : un mécanisme distinct de la vigilance

Face à l’URSSAF : la procédure, ce qui casse, ce qui tient

Une procédure contradictoire propre au donneur d’ordre

Les défenses verrouillées : trois impasses

Les moyens encore gagnants : cinq angles

En conclusion

Paye

Autres sources

#Contrat de travail (embauche, clauses et modification) #Contrôles et contentieux

Solidarité financière pour travail dissimulé : ce qui protège le donneur d'ordre

En 2025, l'URSSAF a engagé 1 027 actions de solidarité financière contre des donneurs d'ordre, soit + 85 % en un an. Sur la même période, le travail dissimulé a donné lieu à un peu plus de 1,5 milliard d'euros de redressements. Et quand le sous-traitant fraudeur organise son insolvabilité, c'est vou...