Actualité Contrôles et contentieux

Retrouvez l'actualité juridique liée aux contrôles et contentieux susceptibles d'intéresser les services paye.

64 articles trouvés
Contentieux
10 janvier

Contrôle URSSAF par échantillonnage : l’URSSAF doit informer l’employeur des résultats des vérifications avant l’envoi de la lettre d’observation, sans régularisation possible

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF sur place, l’agent de contrôle peut proposer à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et par extrapolation. Cette procédure nécessite, notamment, d’associer l’employeur aux quatre phases du contrôle. À défaut, l’URSSAF ne peut pas régulariser la procédure a posteriori. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2023. ...
Paye
Jurisprudence
Cotisations et exonérations
12 décembre 2022

Volet RH/paye de la LFSS 2023 : les mesures relatives aux contrôles URSSAF et à la lutte contre la fraude aux cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Nous présentons ici, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel à venir, les dispositions visant à optimiser le déroulement d’un contrôle URSSAF, tout en renforçant les droits des cotisants, et à lutter contre la fraude en matière de cotisations sociales. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2023
Contentieux
18 novembre 2022

Rappels de salaire : le nombre de bulletins de paye à éditer n'est pas la seule question

En principe, lorsqu’un employeur est condamné à un rappel de salaire sur plusieurs mois, il n’a pas forcément à délivrer autant de bulletins de paye rectifiés que de mois concernés. Mais ce principe ne protège pas contre tout litige, comme le montre une affaire dans laquelle une salariée a obtenu 20 000 € de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir une pension de retraite complète. ...
Paye
Jurisprudence
Retraite et préretraite
16 novembre 2022

PLFSS 2023 : après l’échec de la commission mixte paritaire, l’examen du projet de loi entre dans sa phase finale

Après avoir été adopté par l’Assemblée nationale après recours du gouvernement à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 en première lecture le 15 novembre 2022 en apportant plusieurs modifications. La Commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie dans la foulée n’a pas, quant à elle, débouché sur un accord entre les deux chambres. Les débats vont reprendre en vue d’une adoption définitive fin novembre. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2023
Cotisations et exonérations
8 novembre 2022

PLFSS 2023 : les amendements retenus en paye après « adoption » par les députés

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale après recours du gouvernement à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, d'abord sur la troisième partie du texte, puis sur sa totalité. Synthèse des principaux amendements « paye » retenus, alors que le Sénat a entamé à son tour l'examen du projet de loi. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2023
Cotisations et exonérations
7 novembre 2022

PLFSS 2023 : les nouveaux amendements « paye » adoptés par l’Assemblée nationale lors du deuxième « 49,3 »

Après un deuxième « 49,3 » (cette fois sur l’ensemble du texte) et le rejet des deux motions de censure déposées en réaction, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 est considéré comme ayant été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 31 octobre 2022. Focus sur les principaux amendements « paye » adoptés à cette occasion, alors que le Sénat entame à son tour l'examen du projet de loi en séance ce lundi 7 novembre. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2023
Contrôles et contentieux
3 novembre 2022

Un redressement URSSAF peut être attaqué via l'opposition à contrainte même si la mise en demeure n'a pas été contestée

Dans deux arrêts publiés du 22 septembre 2022, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en affirmant que le cotisant qui n’a pas contesté une mise en demeure de payer délivrée par l’URSSAF devant la commission de recours amiable peut quand même, par la suite, contester le redressement dont il fait l’objet par la voie de l’opposition à contrainte. ...
Paye
Jurisprudence
Cotisations et exonérations
26 octobre 2022

Les amendements « paye » de la 3e partie du PLFSS 2023 adoptée par l’Assemblée nationale

Après le rejet de la motion de censure déposée par la Nupes contre le gouvernement, le texte amendé de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 relative aux recettes, sur lequel le gouvernement avait engagé sa responsabilité au titre de l’art. 49, al. 3 de la Constitution, est considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements retenus par le gouvernement concernent la paye. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2023