26 articles trouvés

Retrouvez l'actualité juridique liée aux contrôles et contentieux susceptibles d'intéresser les services paye.

Rémunération
29 juillet

Bulletin de paye : la présomption de reprise d’ancienneté liée aux mentions du bulletin de paye peut être renversée

Les mentions relatives à l’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire peuvent faire présumer une reprise d’ancienneté, auquel cas il appartient à l’employeur d‘apporter la preuve contraire. L’entreprise a ici une vraie carte à jouer, comme le montre une affaire jugée par la Cour de cassation pour un salarié ayant enchaîné démissions et réembauches dans la même entreprise. ...
Paye
Jurisprudence
Contentieux
21 juin

Limitation à 3 mois de la durée du contrôle URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés : l'expérimentation continue

Alors qu’elle devait prendre fin le 11 août 2021, l’extension à titre expérimental, aux entreprises de moins de 20 salariés, de la limitation à 3 mois de la durée du contrôle URSSAF se poursuit, dans l’attente d’une décision sur son éventuelle pérennisation. C’est ce qu’a indiqué le réseau des URSSAF à la rédaction RF Paye, confirmant ce que prévoit la version 2022 de la charte du cotisant contrôlé. ...
Paye
Autres sources
Contentieux
8 juin

Lorsque l'existence d'une prime n'est pas contestée, il revient à l'employeur de rapporter la preuve de son paiement

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de paiement du salaire, la charge de la preuve pèse sur l’employeur, à qui il appartient de prouver qu’il a affectivement versé la rémunération au salarié en cas de litige. Elle applique ce principe au versement d’une prime, dont l’existence n’était pas contestée. ...
Paye
Jurisprudence
Contentieux
23 mai

Contestation d'un redressement URSSAF : quelle est l'étendue du contrôle du juge judiciaire ?

Dans deux arrêts publiés, en date du 12 mai 2022, la Cour de cassation réaffirme que le cotisant qui conteste en justice un redressement URSSAF peut invoquer d’autres moyens de défense que ceux soulevés au préalable devant la commission de recours amiable (CRA), mais uniquement s’ils concernent des chefs de redressement qui ont été au préalable soumis à la CRA. Le fait que ces nouveaux moyens soient susceptibles d’affecter le redressement en son entier importe peu. ...
Paye
Jurisprudence
Contentieux
13 avril

La charte du cotisant contrôlé est actualisée

Un arrêté publié au Journal officiel du 13 avril 2022 a actualisé la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version de la charte est applicable depuis le 1er janvier 2022. Au-delà de modifications de pure forme, elle prévoit notamment, sur certains points, des règles plus favorables aux cotisants que celles édictées par le code de la sécurité sociale ou que celles prévues dans sa version antérieure. ...
Paye
Journal officiel