10 janvier
Contrôle URSSAF par échantillonnage : l’URSSAF doit informer l’employeur des résultats des vérifications avant l’envoi de la lettre d’observation, sans régularisation possible
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF sur place, l’agent de contrôle peut proposer à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et par extrapolation. Cette procédure nécessite, notamment, d’associer l’employeur aux quatre phases du contrôle. À défaut, l’URSSAF ne peut pas régulariser la procédure a posteriori. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2023.
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Paye
Jurisprudence
