
Actualité Contrôles et contentieux
Retrouvez l'actualité juridique liée aux contrôles et contentieux susceptibles d'intéresser les services paye.


Le contrôle URSSAF évolue dans un sens plutôt favorable au cotisant

La procédure de contrôle URSSAF est modifiée sur plusieurs points, dans un sens plutôt favorable aux cotisants

Contrôle URSSAF : le cotisant ne peut obtenir de documents de l'URSSAF que sur la base du code de la sécurité sociale

Charte du cotisant contrôlé : le Conseil d'État annule le paragraphe relatif aux investigations de l'URSSAF sur support dématérialisé

Reconnaissance de la faute inexcusable : l'action de la victime peut avoir un effet interruptif de prescription à l'encontre d'un autre employeur

Contrôle URSSAF par échantillonnage : l'URSSAF doit informer l'employeur des résultats des vérifications avant l'envoi de la lettre d'observation, sans régularisation possible

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 publiée au Journal officiel

LFSS 2023 : à la recherche de plus d'efficacité dans les contrôles URSSAF et la lutte contre la fraude aux cotisations
