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Actualité Contrôles et contentieux

Retrouvez l'actualité juridique liée aux contrôles et contentieux susceptibles d'intéresser les services paye.

198 articles trouvés
29 avril

Irrégularités de l'employeur dans le versement des cotisations de retraite complémentaire : le salarié n'a que 2 ans pour agir en justice

Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, lorsqu’un salarié souhaite obtenir réparation en justice du préjudice lié à l'insuffisance de cotisations de la part de l'employeur au régime de retraite complémentaire, ses demandes relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription de 2 ans prévue par le code du travail. ...
Paye
Jurisprudence
3 mars

Ne pas mentionner volontairement sur des bulletins de salaire (et ne pas payer) des heures effectuées par un salarié, c'est du travail dissimulé

Ne pas déclarer et rémunérer des heures effectuées durant une période d’activité partielle normalement non travaillée équivaut à du travail dissimulé, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent pour l’employeur. C’est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 17 décembre 2025. ...
Paye
Jurisprudence
5 février

Contrôle URSSAF et suspension du délai de prescription des cotisations pendant la période contradictoire : précision de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation a précisé que, dans le cadre d'un contrôle URSSAF, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée et jusqu'à la date de la réponse de l'agent URSSAF aux premières observations du cotisant contrôlé, et non jusqu'à la fin des échanges qui peuvent suivre. ...
Paye
Jurisprudence
21 janvier

Travail dissimulé : pas de solidarité financière du donneur d'ordre si pas de lien avec les travaux réalisés pour son compte

Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation précise que la solidarité financière d'un donneur d'ordre ne peut être engagée que si le procès-verbal de travail dissimulé dressé à l'encontre de son sous-traitant a un lien avec les travaux réalisés pour son compte, et pas pour le compte d'un autre donneur d'ordre. ...
Paye
Jurisprudence
12 janvier

Contrôle URSSAF : un décret simplifie et précise la procédure sur deux points

Un décret du 26 décembre 2025 prévoit que, désormais, la lettre d'observations adressée par l'URSSAF au cotisant à l'issue d'un contrôle n'a plus à être signée par tous les agents ayant procédé au contrôle. Par ailleurs, il toilette et précise les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à la procédure d'abus de droit pour tenir compte de la réforme intervenue au 1 er janvier 2024. ...
Paye
Journal officiel
7 janvier

La charte du cotisant contrôlée est désormais publiée au BOSS

Un récent décret a prévu qu'à partir du 1er janvier 2026, la charte du cotisant contrôlé ne sera plus fixée par arrêté, mais publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Dans un communiqué du 6 janvier 2026 publié sur le site du BOSS, la Direction de la sécurité sociale annonce que c’est désormais chose faite, sans qu'aucune modification n'ait été apportée au modèle de charte en vigueur depuis le 1 er janvier 2024. ...
Paye
Journal officiel
8 décembre 2025

Obtenir le remboursement de cotisations par l'URSSAF ne garantit pas contre un redressement ultérieur

Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui, sur sa demande, obtient de l'URSSAF un remboursement de cotisations payées au titre de certaines rémunérations n'est pas à l’abri d'un contrôle ultérieur, et donc d'un redressement de cotisations, portant sur ces mêmes rémunérations. En effet, la demande de remboursement de cotisations ne peut pas constituer une demande de rescrit social opposable à l'URSSAF pour l'avenir, ni produire les effets d'un contrôle des bases de cotisations. ...
Paye
Jurisprudence