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Actualité Contrôles et contentieux

Retrouvez l'actualité juridique liée aux contrôles et contentieux susceptibles d'intéresser les services paye.

136 articles trouvés
Contrôles et contentieux
13 avril

La procédure de contrôle URSSAF est modifiée sur plusieurs points, dans un sens plutôt favorable aux cotisants

Un décret du 12 avril 2023 modifie et précise le déroulement des contrôles URSSAF tout en apportant des garanties supplémentaires aux cotisants, notamment en allongeant le délai de prévenance du contrôle et en réduisant le délai maximal de remboursement lorsque le contrôle aboutit à un solde créditeur. Il modifie également la procédure d’investigation des agents URSSAF sur support dématérialisé afin de limiter leur intervention sur le matériel informatique de l'entreprise. ...
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Journal officiel
Contrôles et contentieux
6 mars

Contrôle URSSAF : le cotisant ne peut obtenir de documents de l'URSSAF que sur la base du code de la sécurité sociale

La Cour de cassation a jugé, le 16 février 2023, que les règles de communication et d'information en matière de contrôle URSSAF obéissent uniquement aux dispositions du code de la sécurité sociale. Par conséquent, le cotisant contrôlé ne peut pas se prévaloir des dispositions du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir que l’URSSAF lui communique des documents administratifs. ...
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Jurisprudence
Cotisations et exonérations
3 mars

Charte du cotisant contrôlé : le Conseil d'État annule le paragraphe relatif aux investigations de l'URSSAF sur support dématérialisé

La dernière version de la Charte du cotisant contrôlé est applicable depuis le 1er janvier 2022. Dans une décision du 17 février 2023, le Conseil d’Etat a annulé ses dispositions relatives aux investigations de l’agent de contrôle URSSAF sur support dématérialisé, estimant que celles-ci sont en contradiction avec les articles du code de la sécurité sociale sur le sujet. ...
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Jurisprudence
Contentieux
22 février

Reconnaissance de la faute inexcusable : l'action de la victime peut avoir un effet interruptif de prescription à l'encontre d'un autre employeur

Dans un arrêt du 16 février 2023, la Cour de cassation indique qu’en matière de reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur, l’action de la victime interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Ainsi, sous réserve que la victime ait respecté le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice contre l’employeur, l’action dirigée plus tard à l’égard d’un autre employeur, au service duquel le salarié a été exposé au risque, est recevable. ...
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Jurisprudence
Contentieux
10 janvier

Contrôle URSSAF par échantillonnage : l'URSSAF doit informer l'employeur des résultats des vérifications avant l'envoi de la lettre d'observation, sans régularisation possible

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF sur place, l’agent de contrôle peut proposer à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et par extrapolation. Cette procédure nécessite, notamment, d’associer l’employeur aux quatre phases du contrôle. À défaut, l’URSSAF ne peut pas régulariser la procédure a posteriori. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2023. ...
Paye
Jurisprudence
Cotisations et exonérations
12 décembre 2022

Volet RH/paye de la LFSS 2023 : les mesures relatives aux contrôles URSSAF et à la lutte contre la fraude aux cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Nous présentons ici, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel à venir, les dispositions visant à optimiser le déroulement d’un contrôle URSSAF, tout en renforçant les droits des cotisants, et à lutter contre la fraude en matière de cotisations sociales. ...
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Projet de texte
LFSS 2023