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12 décembre 2022 à 08h00

Volet RH/paye de la LFSS 2023 : les mesures relatives aux contrôles URSSAF et à la lutte contre la fraude aux cotisations sociales

Paye
Projet de texte
LFSS 2023 #Cotisations et exonérations #Contrôles et contentieux #Cotisations et prélèvements divers
Volet RH/paye de la LFSS 2023 : les mesures relatives aux contrôles URSSAF et à la lutte contre la fraude aux cotisations sociales
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Nous présentons ici, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel à venir, les dispositions visant à optimiser le déroulement d’un contrôle URSSAF, tout en ren...
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