18 mai 2026 à 14h10

Travail illégal : la loi de lutte contre les fraudes va rendre exécutoire à titre provisoire les contraintes délivrées suite à certaines infractions

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$Travail illégal : la loi de lutte contre les fraudes va rendre exécutoire à titre provisoire les contraintes délivrées suite à certaines infractions$

Définitivement votée le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit que, pour quatre infractions de travail illégal, les contraintes délivrées par les URSSAF et les CMSA seront exécutoires de droit à titre provisoire, au plus tard à horizon du 1er janvier ...

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