Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mesures sociales

Introduction

Amende administrative en l'absence de DUERP

Arrêts de travail

Renforcement de l’encadrement des arrêts de travail par télémédecine

Contrôle de l'assuré

En cas de suspension des IJSS maladie, information par l’employeur des organismes assureurs

Conséquences d'une fraude avérée d’un assuré aux IJSS maladie et AT/MP

Formation professionnelle

Compte personnel de formation : responsabilisation des titulaires

Sanctions relatives à la formation professionnelle

Mesures diverses en matière de formation professionnelle

Passeport de prévention

Compte professionnel de prévention

Instauration d'une pénalité financière en cas d'agissements frauduleux

Renforcement des moyens d'action des agents de contrôle

Durcissement de la pénalité financière encourue en cas de déclaration inexacte

Travail dissimulé et travail illégal

Élargissement du devoir de vigilance au maître d'ouvrage

Procédure de flagrance

Contraintes exécutoires

Transmission d’informations par l’URSSAF au registre national des entreprises (RNE)

Majorations de cotisations

Possibilité pour les agents de contrôle de recourir à l'anonymat

Fraude aux cotisations et prestations sociales

Extension du droit de communication des agents de contrôle

Lutte contre la fraude dans la branche AT/MP

Pénalités prononcées par les directeurs de CPAM et de CARSAT

Opposabilité des contrôles « mutualisés » entre organismes de sécurité sociale

Mesures diverses