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Actualité Contentieux

Une rubrique dédiée à l'actualité de la procédure prud'homale et du contentieux devant les tribunaux judiciaires.

403 articles trouvés
Contentieux
31 mai

Le juge des référés ordonne au salarié protégé réintégré, après l’annulation de son licenciement, de rembourser les indemnités de licenciement

Le juge des référés est compétent pour rendre une ordonnance obligeant le salarié protégé, dont le licenciement a été annulé et qui a été réintégré dans l’entreprise, à verser une provision à l’employeur pour rembourser les indemnités de licenciement. Ce remboursement ne se heurte en effet à aucune contestation, un tel licenciement ne pouvant être rétroactivement validé. ...
Jurisprudence
Contentieux
14 avril

Recevabilité d'une preuve illicite : deux illustrations avec l'utilisation de la géolocalisation de véhicules professionnels

Les données issues d’un dispositif de géolocalisation illicite peuvent être des preuves recevables de la faute d’un salarié sous certaines conditions. Encore faut-il que l’employeur invoque cette recevabilité devant les juges du fond. Deux affaires tranchées le 22 mars 2023 par la Cour de cassation permettent de rappeler ces règles ainsi que celles relatives à la géolocalisation. ...
Jurisprudence
Contentieux
9 mars

Une preuve illicite contre un salarié doit être indispensable pour être recevable en justice

Dans un arrêt publié du 8 mars 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une preuve illicite visant à établir une faute du salarié, ici obtenue par vidéosurveillance, peut être admise en justice sous certaines conditions. Elle doit notamment être indispensable à l’exercice du droit de la preuve par l’employeur. Mais si l’employeur peut utiliser un autre mode de preuve, alors la preuve illicite sera rejetée. ...
Jurisprudence
Contentieux
22 février

Reconnaissance de la faute inexcusable : l'action de la victime peut avoir un effet interruptif de prescription à l'encontre d'un autre employeur

Dans un arrêt du 16 février 2023, la Cour de cassation indique qu’en matière de reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur, l’action de la victime interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Ainsi, sous réserve que la victime ait respecté le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice contre l’employeur, l’action dirigée plus tard à l’égard d’un autre employeur, au service duquel le salarié a été exposé au risque, est recevable. ...
Paye
Jurisprudence