55 articles trouvés (Social)

Une rubrique dédiée à l'actualité de la procédure prud'homale et du contentieux devant les tribunaux judiciaires.

Contentieux
29 juin

Avec ou sans clause de non-concurrence, l'ancien salarié doit rester loyal

Même en l'absence d'une clause de non-concurrence, un salarié peut être condamné pour avoir commis des actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur. Par ailleurs, du seul fait de la connaissance d'une clause de non-concurrence, la responsabilité du nouvel employeur peut être engagée pour l'embauche d'un salarié lié par une telle clause. Tels sont les deux rappels de la Cour de cassation dans une affaire qui lui était récemment soumise. ...
Vie des affaires
Jurisprudence
Contentieux
21 juin

Limitation à 3 mois de la durée du contrôle URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés : l'expérimentation continue

Alors qu’elle devait prendre fin le 11 août 2021, l’extension à titre expérimental, aux entreprises de moins de 20 salariés, de la limitation à 3 mois de la durée du contrôle URSSAF se poursuit, dans l’attente d’une décision sur son éventuelle pérennisation. C’est ce qu’a indiqué le réseau des URSSAF à la rédaction RF Paye, confirmant ce que prévoit la version 2022 de la charte du cotisant contrôlé. ...
Paye
Autres sources
Contentieux
8 juin

Lorsque l'existence d'une prime n'est pas contestée, il revient à l'employeur de rapporter la preuve de son paiement

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de paiement du salaire, la charge de la preuve pèse sur l’employeur, à qui il appartient de prouver qu’il a affectivement versé la rémunération au salarié en cas de litige. Elle applique ce principe au versement d’une prime, dont l’existence n’était pas contestée. ...
Paye
Jurisprudence
Contentieux
23 mai

Contestation d'un redressement URSSAF : quelle est l'étendue du contrôle du juge judiciaire ?

Dans deux arrêts publiés, en date du 12 mai 2022, la Cour de cassation réaffirme que le cotisant qui conteste en justice un redressement URSSAF peut invoquer d’autres moyens de défense que ceux soulevés au préalable devant la commission de recours amiable (CRA), mais uniquement s’ils concernent des chefs de redressement qui ont été au préalable soumis à la CRA. Le fait que ces nouveaux moyens soient susceptibles d’affecter le redressement en son entier importe peu. ...
Paye
Jurisprudence