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Actualité Contentieux

Une rubrique dédiée à l'actualité de la procédure prud'homale et du contentieux devant les tribunaux judiciaires.

535 articles trouvés
30 juillet

Contrôle URSSAF : le cotisant ne peut pas produire de nouvelles pièces en justice pour justifier la déduction de frais professionnels

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation applique à un contentieux concernant des frais professionnels une récente jurisprudence. Selon celle-ci, le cotisant qui conteste un redressement URSSAF en justice ne peut pas produire pour la première fois devant le juge des pièces justificatives qu’il aurait dû communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de prouver, comme cela lui incombe, la conformité de ses déclarations à la législation. ...
Paye
Jurisprudence
15 juillet

Non-respect du RGPD : le salarié ne peut obtenir réparation que s’il prouve avoir subi un préjudice

Depuis 2016, le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts en raison d’un manquement de son employeur doit apporter la preuve de son préjudice, sous réserve de certaines exceptions. Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation maintient le cap en décidant que la simple violation du RGPD n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. ...
Jurisprudence
Contentieux
10 juillet

Quel est le juge compétent pour indemniser le salarié victime d'un accident du travail résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité ?

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence dans un arrêt du 8 juillet 2026 : le salarié doit saisir le tribunal judiciaire, et pas le conseil de prud’hommes, pour obtenir l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail, même s’il est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. ...
Jurisprudence
3 juillet

Non-respect du RGPD : le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts que s'il prouve un préjudice

Depuis 2016, le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts en raison d’un manquement de son employeur doit apporter la preuve de son préjudice, sous réserve de certaines exceptions. Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation maintient le cap en décidant que la simple violation du RGPD n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Le salarié doit prouver que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral. ...
Jurisprudence
22 juin

Même obtenu de manière déloyale, l'enregistrement d'une conversation professionnelle peut constituer une preuve valable

Une salariée a un intérêt légitime à produire l’enregistrement d’une conversation professionnelle « Zoom », qui s’est déroulée sur le lieu de travail, afin d’établir qu’elle était victime d’agissements qu’elle a pu considérer comme du harcèlement moral, dans la mesure où la production de cette preuve obtenue de manière déloyale était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but qu’elle poursuivait. ...
Jurisprudence
17 juin

Travail dissimulé : sans opposition de l'employeur, les agents de contrôle URSSAF disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels

Dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique qu’en matière de lutte contre le travail dissimulé, les agents de l’URSSAF, chargés de contrôler des lieux professionnels, disposent d’un droit d’entrée sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, sauf opposition expresse de ces derniers. ...
Paye
Jurisprudence
10 juin

Contestation d'un redressement URSSAF : la Cour de cassation rappelle le droit du cotisant à produire de nouvelles pièces en justice

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu'en vertu du droit à un procès équitable, le cotisant qui conteste le redressement dont il a fait l’objet à la suite d’un contrôle URSSAF est, sauf dans certaines hypothèses bien précises, en droit de présenter de nouvelles pièces devant le juge à l’appui de sa défense. ...
Paye
Jurisprudence
18 mai

Travail illégal : la loi de lutte contre les fraudes va rendre exécutoire à titre provisoire les contraintes délivrées suite à certaines infractions

Définitivement votée le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit que, pour quatre infractions de travail illégal, les contraintes délivrées par les URSSAF et les CMSA seront exécutoires de droit à titre provisoire, au plus tard à horizon du 1 er janvier 2027. Cette mesure ne sera applicable qu’une fois franchie l’étape du Conseil constitutionnel (s’il est saisi) et la loi publiée au JO, sachant qu’un décret d’application sera également nécessaire. ...
Paye
Projet de texte
Contentieux
15 mai

Travail dissimulé : la loi de lutte contre les fraudes renforce le devoir de vigilance des maîtres d’ouvrage

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adopté le 11 mai 2026. Parmi elles, figure notamment une mesure visant à lutter contre le travail dissimulé en renforçant le devoir de vigilance du maître d’ouvrage et en renforçant la solidarité financière dans les sous-traitances en cascade. La loi ne sera applicable qu’une fois franchies l’étape du Conseil constitutionnel, s’il est saisi, et celle de la publication au JO. ...
Projet de texte