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Actualité Contentieux

Une rubrique dédiée à l'actualité de la procédure prud'homale et du contentieux devant les tribunaux judiciaires.

524 articles trouvés
29 avril

Irrégularités de l'employeur dans le versement des cotisations de retraite complémentaire : le salarié n'a que 2 ans pour agir en justice

Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, lorsqu’un salarié souhaite obtenir réparation en justice du préjudice lié à l'insuffisance de cotisations de la part de l'employeur au régime de retraite complémentaire, ses demandes relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription de 2 ans prévue par le code du travail. ...
Paye
Jurisprudence
17 mars

Preuve d'une discrimination : quand l'employeur doit fournir au salarié les bulletins de paye de collègues en occultant certaines informations

La Cour de cassation rappelle que la protection du droit à la vie personnelle n'empêche pas le salarié s’estimant victime d’une discrimination de demander en justice la production de bulletins de paye de ses collègues. Dans ce cas, le juge doit s’assurer que cette communication est, notamment, indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi et doit faire respecter le principe de minimisation des données personnelles, en ordonnant, le cas échéant, l’occultation des données personnelles non utiles. ...
Jurisprudence
3 mars

Ne pas mentionner volontairement sur des bulletins de salaire (et ne pas payer) des heures effectuées par un salarié, c'est du travail dissimulé

Ne pas déclarer et rémunérer des heures effectuées durant une période d’activité partielle normalement non travaillée équivaut à du travail dissimulé, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent pour l’employeur. C’est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 17 décembre 2025. ...
Paye
Jurisprudence
27 février

Le droit d'accès aux données personnelles du RGPD n'est pas fait pour permettre au salarié de se procurer des preuves

Pour la cour d'appel de Paris, le droit d'accès aux données personnelles tel qu'inscrit dans le RGPD s'applique stricto sensu aux données personnelles. Il ne permet pas au salarié d'obtenir de son employeur l'intégralité de ses mails. Le salarié a d'autres voies procédurales pour obtenir des preuves, mais dans cette affaire, il n'a pas eu gain de cause. ...
Jurisprudence
Durée du travail et congés
13 février

Congés payés et maladie : le revirement du 13 septembre 2023 n'autorise pas une nouvelle demande du salarié engagé dans une procédure d'appel

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait rendu une décision « coup de poing » jugeant que les salariés continuaient d’acquérir des droits à congés payés pendant leurs arrêts de travail pour maladie non professionnelle. Dans une nouvelle décision, du 11 février 2026, elle apporte une précision majeure : un salarié engagé dans une procédure d’appel à cette date, et ayant déjà déposé ses premières conclusions, ne peut pas ajouter une nouvelle demande en lien avec l’acquisition de congés payés pendant son arrêt maladie. ...
Jurisprudence