
Actualité Contentieux
Une rubrique dédiée à l'actualité de la procédure prud'homale et du contentieux devant les tribunaux judiciaires.


Contrôle URSSAF par échantillonnage : l’URSSAF doit informer l’employeur des résultats des vérifications avant l’envoi de la lettre d’observation, sans régularisation possible

Rappels de salaire : le nombre de bulletins de paye à éditer n'est pas la seule question

L'agenda électronique du salarié n'est pas forcément inaccessible à l'employeur

La preuve en matière prud'homale : la recevabilité de l'attestation produite par un représentant de l’employeur

PLFSS 2023 : les mesures relatives aux contrôles URSSAF et à la lutte contre la fraude aux cotisations sociales

Licenciement pour faute et condamnation pénale : la preuve retenue au pénal peut-elle être contestée devant les prud'hommes ?

La CNAV et l'URSSAF s'engagent à améliorer l'exactitude des droits à retraite via la fiabilisation des données sociales fournies par l'employeur

Avec ou sans clause de non-concurrence, l'ancien salarié doit rester loyal
