
Actualité Contentieux
Une rubrique dédiée à l'actualité de la procédure prud'homale et du contentieux devant les tribunaux judiciaires.


Gratification liée à une médaille du travail : quel délai de prescription ?

Un témoignage anonymisé peut permettre de prouver la faute d'un salarié

Un témoignage anonymisé peut permettre de prouver la faute d'un salarié

En matière de participation, la prescription est celle relative à l’exécution du contrat de travail

En matière de participation, la prescription est celle relative à l'exécution du contrat de travail

Recevabilité d'une preuve illicite : deux illustrations avec l'utilisation de la géolocalisation de véhicules professionnels

Une preuve illicite contre un salarié doit être indispensable pour être recevable en justice

Reconnaissance de la faute inexcusable : l'action de la victime peut avoir un effet interruptif de prescription à l'encontre d'un autre employeur
