16 décembre
2021
Les montants fixés par le barème Macron sont exprimés en bruts
Une cour d’appel avait cru pouvoir fixer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur du maximum autorisé par le barème Macron, mais en indiquant qu’il s’agissait d’un montant net. Or, le code du travail est sans ambiguïté : les montants du barème Macron sont des montants bruts. Accessoirement, cet arrêt n’est pas la décision tant attendue qui trancherait la question de la conformité du barème Macron à la Convention n° 158 de l’OIT. ...
