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Actualité Contentieux

Une rubrique dédiée à l'actualité de la procédure prud'homale et du contentieux devant les tribunaux judiciaires.

529 articles trouvés
17 juin

Travail dissimulé : sans opposition de l'employeur, les agents de contrôle URSSAF disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels

Dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique qu’en matière de lutte contre le travail dissimulé, les agents de l’URSSAF, chargés de contrôler des lieux professionnels, disposent d’un droit d’entrée sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, sauf opposition expresse de ces derniers. ...
Paye
Jurisprudence
10 juin

Contestation d'un redressement URSSAF : la Cour de cassation rappelle le droit du cotisant à produire de nouvelles pièces en justice

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu'en vertu du droit à un procès équitable, le cotisant qui conteste le redressement dont il a fait l’objet à la suite d’un contrôle URSSAF est, sauf dans certaines hypothèses bien précises, en droit de présenter de nouvelles pièces devant le juge à l’appui de sa défense. ...
Paye
Jurisprudence
18 mai

Travail illégal : la loi de lutte contre les fraudes va rendre exécutoire à titre provisoire les contraintes délivrées suite à certaines infractions

Définitivement votée le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit que, pour quatre infractions de travail illégal, les contraintes délivrées par les URSSAF et les CMSA seront exécutoires de droit à titre provisoire, au plus tard à horizon du 1 er janvier 2027. Cette mesure ne sera applicable qu’une fois franchie l’étape du Conseil constitutionnel (s’il est saisi) et la loi publiée au JO, sachant qu’un décret d’application sera également nécessaire. ...
Paye
Projet de texte
Contentieux
15 mai

Travail dissimulé : la loi de lutte contre les fraudes renforce le devoir de vigilance des maîtres d’ouvrage

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adopté le 11 mai 2026. Parmi elles, figure notamment une mesure visant à lutter contre le travail dissimulé en renforçant le devoir de vigilance du maître d’ouvrage et en renforçant la solidarité financière dans les sous-traitances en cascade. La loi ne sera applicable qu’une fois franchies l’étape du Conseil constitutionnel, s’il est saisi, et celle de la publication au JO. ...
Projet de texte
29 avril

Irrégularités de l'employeur dans le versement des cotisations de retraite complémentaire : le salarié n'a que 2 ans pour agir en justice

Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, lorsqu’un salarié souhaite obtenir réparation en justice du préjudice lié à l'insuffisance de cotisations de la part de l'employeur au régime de retraite complémentaire, ses demandes relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription de 2 ans prévue par le code du travail. ...
Paye
Jurisprudence