Contentieux (Social)

Une rubrique dédiée à l'actualité de la procédure prud'homale et du contentieux devant les tribunaux judiciaires.

Contentieux
16 décembre 2021

Les montants fixés par le barème Macron sont exprimés en bruts

Une cour d’appel avait cru pouvoir fixer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur du maximum autorisé par le barème Macron, mais en indiquant qu’il s’agissait d’un montant net. Or, le code du travail est sans ambiguïté : les montants du barème Macron sont des montants bruts. Accessoirement, cet arrêt n’est pas la décision tant attendue qui trancherait la question de la conformité du barème Macron à la Convention n° 158 de l’OIT. ...
Contentieux
10 décembre 2021

Preuve de la faute d'un représentant du personnel : le constat d'huissier fait foi jusqu'à preuve contraire

Il est acquis depuis longtemps que le constat d’huissier est un mode de preuve licite. Mais quelle est sa force probante ? Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 8 décembre 2021. Il rappelle qu’un constat d’huissier, établissant en l’espèce les faits reprochés à un salarié protégé, fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il considère que des simples attestations de salariés n’apportent pas cette preuve contraire. ...
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
19 octobre 2021

PLFSS 2022 : volet « RH/paye »

Présenté en Conseil des ministres le 7 octobre 2021, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est examiné en commission à l'Assemblée nationale depuis le 12 octobre 2021, puis sera débattu en séance à partir du 20 octobre. À ce stade, peu de mesures intéressent directement les services RH/paye en dehors de la prolongation des arrêts de travail dérogatoires et de l'extension du bénéfice de la retraite progressive. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2022
Contentieux
21 septembre 2021

Le Conseil constitutionnel censure les règles de désignation du défenseur syndical

Le Conseil constitutionnel a estimé qu'en imposant un critère de représentativité aux syndicats pour proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical, la loi créait une différence de traitement non justifiée entre organisations syndicales, méconnaissant ainsi le principe d'égalité devant la loi. Les dispositions du code du travail concernées sont abrogées avec effet immédiat. ...
Jurisprudence