Actualité Contentieux

Une rubrique dédiée à l'actualité de la procédure prud'homale et du contentieux devant les tribunaux judiciaires.

91 articles trouvés
Contentieux
10 janvier

Contrôle URSSAF par échantillonnage : l’URSSAF doit informer l’employeur des résultats des vérifications avant l’envoi de la lettre d’observation, sans régularisation possible

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF sur place, l’agent de contrôle peut proposer à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et par extrapolation. Cette procédure nécessite, notamment, d’associer l’employeur aux quatre phases du contrôle. À défaut, l’URSSAF ne peut pas régulariser la procédure a posteriori. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2023. ...
Paye
Jurisprudence
Contentieux
18 novembre 2022

Rappels de salaire : le nombre de bulletins de paye à éditer n'est pas la seule question

En principe, lorsqu’un employeur est condamné à un rappel de salaire sur plusieurs mois, il n’a pas forcément à délivrer autant de bulletins de paye rectifiés que de mois concernés. Mais ce principe ne protège pas contre tout litige, comme le montre une affaire dans laquelle une salariée a obtenu 20 000 € de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir une pension de retraite complète. ...
Paye
Jurisprudence
Contentieux
17 novembre 2022

L'agenda électronique du salarié n'est pas forcément inaccessible à l'employeur

La Cour de cassation rappelle que les fichiers ou dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. Si le salarié n’identifie pas les éléments comme étant personnels, l’employeur peut y accéder sans la présence de celui-ci. Illustration à propos de la consultation par l’employeur de l’agenda électronique du salarié et de sa production comme preuve aux prud'hommes. ...
Jurisprudence
Contentieux
11 octobre 2022

La preuve en matière prud'homale : la recevabilité de l'attestation produite par un représentant de l’employeur

On appelle « preuve » écrivait Domat « ce qui persuade l’esprit d'une vérité ». Il est donc entendu que le droit de la preuve a pour finalité de permettre la manifestation de la vérité. L'éminent jurisconsulte ajoutait que « comme il y a des vérités de diverses sortes, il y a aussi différentes espèces de preuves ». Le lien entre preuve et vérité ne peut être nié. Le droit doit déterminer sur qui repose la charge de la preuve, c'est-à-dire qui va supporter « le fardeau de la preuve ». La preuve est bien le nerf du procès prud'homal. Largement encadré par les textes, le code de procédure civile (c. proc. civ. art. 9) pour le principe et le code du travail pour les assouplissements (par exemple, par le biais de présomptions et aussi d'obligations pour l'employeur de supporter la charge de la preuve) sans oublier le code civil (c. civ. art. 1353), la preuve constitue un enjeu important dans le procès prud'homal. L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans, le 19 mai 2022, se prononce sur la valeur probante de l’attestation d’un représentant de l'employeur (en l’espèce, un directeur d’établissement) dans le cadre d'un licenciement, ce qui permet de rappeler le formalisme de l'attestation, puis d’aborder la question des auteurs de l'attestation. ...
Jurisprudence
Contentieux
29 septembre 2022

PLFSS 2023 : les mesures relatives aux contrôles URSSAF et à la lutte contre la fraude aux cotisations sociales

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, présenté en conseil des ministres le 26 septembre 2023, comporte une série de dispositions visant notamment à optimiser le déroulement d’un contrôle URSSAF, tout en renforçant les droits des cotisants, et à lutter contre la fraude en matière de cotisations sociales. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2023
Contentieux
21 septembre 2022

La CNAV et l'URSSAF s'engagent à améliorer l'exactitude des droits à retraite via la fiabilisation des données sociales fournies par l'employeur

Dans un communiqué commun du 20 septembre 2022, l’URSSAF et la CNAV annoncent avoir signé une convention de partenariat visant à renforcer les droits à retraite des assurés grâce aux travaux communs sur la fiabilisation des données sociales fournies par les employeurs, en particulier la DSN. ...
Paye
Autres sources
Contentieux
29 juin 2022

Avec ou sans clause de non-concurrence, l'ancien salarié doit rester loyal

Même en l'absence d'une clause de non-concurrence, un salarié peut être condamné pour avoir commis des actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur. Par ailleurs, du seul fait de la connaissance d'une clause de non-concurrence, la responsabilité du nouvel employeur peut être engagée pour l'embauche d'un salarié lié par une telle clause. Tels sont les deux rappels de la Cour de cassation dans une affaire qui lui était récemment soumise. ...
Vie des affaires
Jurisprudence
Contentieux
21 juin 2022

Limitation à 3 mois de la durée du contrôle URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés : l'expérimentation continue

Alors qu’elle devait prendre fin le 11 août 2021, l’extension à titre expérimental, aux entreprises de moins de 20 salariés, de la limitation à 3 mois de la durée du contrôle URSSAF se poursuit, dans l’attente d’une décision sur son éventuelle pérennisation. C’est ce qu’a indiqué le réseau des URSSAF à la rédaction RF Paye, confirmant ce que prévoit la version 2022 de la charte du cotisant contrôlé. ...
Paye
Autres sources