1 aout 2019 à 00h00

Publication du décret fixant les dates d'entrée en vigueur de la réforme de l'épargne retraite

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Fiscal

Épargne retraite Loi Pacte #Calcul de l'impôt sur le revenu #Salaires, pensions et rentes #Mesures fiscales diverses

Publication du décret fixant les dates d'entrée en vigueur de la réforme de l'épargne retraite

La réforme de l'épargne retraite initiée par l'article 71 de la loi PACTE du 22 mai 2019 est notamment mise en oeuvre par l'ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019. Les modalités d'application et entrées en vigueur sont précisées par décret. ...

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