Épargne retraite

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, plus communément appelée « loi PACTE », a posé les bases d'une réforme des régimes de retraite à prestations définies et de l'épargne retraite. Côté épargne retraite, la loi a posé un cadre commun, celui du plan d'épargne retraite. Les plans d'épargne retraite peuvent se décliner:

  • en dispositifs individuels (le plan d'épargne retraite individuel) ;
  • ou en entreprise, sous forme de dispositifs collectifs : c'est le plan d'épargne retraite d'entreprise, qui peut prendre la forme d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (qui a vocation à succéder au PERCO) ou le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (lequel a vocation à remplacer les contrats de retraite supplémentaire « art. 83 »).
Épargne salariale
23 aout 2019

Réforme de l’épargne retraite : que vont devenir les anciens PERCO et contrats « art. 83 » ?

Dans le prolongement de la loi PACTE, le gouvernement a mis en place le nouveau cadre juridique qui gouvernera l’épargne retraite d’entreprise. Dans ce cadre, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire ont vocation à prendre la suite des PERCO « ancienne formule » et des contrats de retraite supplémentaire « art. 83 ». L’ordonnance et le décret publiés aux JO des 25 juillet et 1 er  août 2019 ont précisé le sort de ces anciens dispositifs, qui ne vont pas disparaître du jour au lendemain. ...
Paye
Journal officiel
Épargne salariale
1 aout 2019

Mise en œuvre du forfait social réduit sur les nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise

Un décret publié au Journal officiel du 1er août 2019 concrétise l’application du forfait social au taux réduit de 16 % aux futurs plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE), dès lors que l’épargne en gestion pilotée par défaut est orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). ...
Paye
Journal officiel
Retraite et préretraite
18 juillet 2019

Révision complète des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies

Une ordonnance du 3 juillet 2019 organise la fermeture des régimes de retraite chapeau dits « à droits aléatoires », ou « article 39 », conditionnant l’ouverture des droits à l’achèvement par le bénéficiaire de sa carrière dans l’entreprise. Parallèlement, elle fixe un nouveau cadre juridique pour des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains. ...
Paye
Journal officiel