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La loi pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, plus communément appelée « loi PACTE », a posé les bases d'une réforme des régimes de retraite à prestations définies et de l'épargne retraite. Côté épargne retraite, la loi a posé un cadre commun, celui du plan d'épargne retraite. Les plans d'épargne retraite peuvent se décliner:

  • en dispositifs individuels (le plan d'épargne retraite individuel) ;
  • ou en entreprise, sous forme de dispositifs collectifs : c'est le plan d'épargne retraite d'entreprise, qui peut prendre la forme d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (qui a vocation à succéder au PERCO) ou le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (lequel a vocation à remplacer les contrats de retraite supplémentaire « art. 83 »).
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