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Mesures fiscales diverses

Cette rubrique concerne les sujets divers qui ne peuvent être rattachées à aucune autre thématique "Fiscal".

Mesures fiscales diverses

Comparer ce qui est comparable pour évaluer le traitement discriminatoire

Après avoir vérifié qu'un organisme de retraite étranger était traité de la même manière qu'un organisme de retraite français placé dans une situation comparable, le Conseil d'État retient qu'aucun traitement discriminatoire n'a été mis en œuvre. ...

Mesures fiscales diverses

Activités des OGA et visa fiscal, précisions de l’administration

Dans le cadre d’une mise à jour de sa doctrine au 20 décembre 2021, l’administration apporte diverses précisions quant à l’activité des organismes de gestion agréés et des professionnels de l’expertise-comptable (visa fiscal). ...

BOFIP et Circulaires

Revenus de capitaux mobiliers

30 décembre 2021

Avantage occulte octroyé à des associés non résidents soumis à retenue à la source

TVA et taxes assimilées

29 décembre 2021

Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de finances pour 2022

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2022 le 28 décembre 2021. En matière fiscale et sociale, quatre dispositions sont censurées au motif qu’elles n’ont pas leur place dans une loi de finances. ...

Calcul de l'impôt sur le revenu

21 décembre 2021

LFSS 2022 : les mesures fiscales

La LFSS 2022 comprend quelques mesures fiscales, dont le déploiement du versement immédiat au contribuable des aides fiscales et sociales pour les services à la personne. ...

Journal officiel

Bénéfices non commerciaux

16 novembre 2021

Distributions irrégulières d'une SEL et CSG sur les revenus d'activité

La fraction des revenus regardés comme distribués d'une SEL excédant un certain seuil est soumise aux cotisations de sécurité sociale sur les revenus d'activité, et non aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. ...

Mesures fiscales diverses

26 octobre 2021

Constitutionnalité de la présomption d'imposition des avoirs à l'étranger non déclarés

Salaires, pensions et rentes

Énième prolongation des accords pour les travailleurs transfrontaliers

Mesures fiscales diverses

Avenant à la convention fiscale franco-botswanaise

Journal officiel

Mesures fiscales diverses

Parts d'OPCVM britanniques inéligibles aux contrats d'assurance-vie

Journal officiel