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Prévoyance et retraite supplémentaire (43)
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Associations et groupements (28)
Baux (43)
Clients et fournisseurs (110)
Contrats/Obligations (108)
Entreprise en difficulté (78)
Entreprise individuelle (28)
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Internet (22)
Paiements et garanties (216)
Propriété intellectuelle et industrielle (4)
Règlement des litiges (35)
Responsabilité (68)
Sociétés civiles (58)
Sociétés commerciales (238)
Statuts professionnels (19)

Patrimoine

Assurance-vie (14)
Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu (1)
Contrôle fiscal (3)
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Donations et successions (45)
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Fiscal

Bénéfices agricoles (64)
Bénéfices non commerciaux (110)
BIC - IS (343)
Calcul de l'impôt sur le revenu (116)
Contentieux (62)
Contribution économique territoriale (130)
Contrôle fiscal (86)
Donations-Successions (80)
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Actualité Mesures fiscales diverses

Cette rubrique concerne les sujets divers qui ne peuvent être rattachées à aucune autre thématique "Fiscal".

43 articles trouvés

Actualités des associations

À l'occasion de la parution de la 15e édition du « Guide des associations », nous revenons sur les principales nouveautés législatives et jurisprudentielles qui ont marqué la vie des organismes à but non lucratif ces 2 dernières années. ...

Vie des affaires

Mesures fiscales diverses

Pas d'aménagement de la déclaration des entités bénéficiaires de dons

Les entités bénéficiaires sont astreintes à une obligation déclarative des dons reçus pour lesquels des reçus fiscaux ont été émis, sans possibilité de moduler leurs obligations en fonction de l'importance des dons. ...

Plus-values des particuliers

Désillusion pour les plus-values de cession de titres de sociétés non résidentes

Le Conseil d'État considère que l'incompatibilité du prélèvement de l'article 244 bis B du CGI avec les libertés communautaires, pour les cessions antérieures au 30 juin 2021, ne permet pas d'obtenir le dégrèvement total de celui-ci. Il convient, en effet, de limiter la décharge au montant nécessaire au rétablissement d'une équivalence de traitement. ...

Salaires, pensions et rentes

Indemnité carburant versée par l’État : le décret est sorti

Le décret relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant d’un montant de 100 € a été publié. Ce versement ne sera pas automatique et doit être demandé entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023 sur le site de l’administration fiscale. Il en va ainsi y compris pour les salariés, de sorte que les employeurs ne sont pas impliqués dans le versement de cette indemnité. ...

Journal officiel

Plus-values des particuliers

27 décembre 2022

Exit-tax : sursis des sanctions fiscales pour dépôt tardif en cas de régularisation de la déclaration initiale

Une réponse ministérielle vient préciser les modalités de régularisation en cas de défaut de déclaration intiale d'exit tax. ...

Mesures fiscales diverses

8 décembre 2022

Mesures d'accompagnement des entreprises face à la crise énergétique

Le Ministère de l’économie et des finances a rappelé tous les points de contact prévus pour accompagner les entreprises qui font face à la hausse des coûts de l’énergie. ...

Mesures fiscales diverses

Bref rappel des réformes successives

Nous reprenons le fil des différentes évolutions législatives afin de pointer les nouveautés relevées dans la mise à jour de la doctrine. ...

BOFIP et Circulaires

Mesures fiscales diverses

25 juillet 2022

La retenue à la source peut s'appliquer à une société faisant écran entre l'artiste et le producteur

Dans une affaire portant sur l'imposition du cachet d'un musicien résidant aux États-Unis pour un spectacle en France, le Conseil d'État a jugé que les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire indissociable sont bien soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A bis du CGI. ...

Mesures fiscales diverses

Mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2022

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 reprend les dispositions de l'ordonnance de 2021 (ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021) relatives à la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA et prévoit la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. ...

Projet de texte

Mesures fiscales diverses

Retour sur les conditions d'application de l'article 123 bis du CGI

Pour analyser l'existence d'un régime fiscal privilégié à l'étranger, porte d'entrée du dispositif anti-abus prévu par l'article 123 bis du CGI, il convient de raisonner, en amont, sur la base fictionnelle d’une implantation en France de l’entité étrangère. ...