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Actualité Mesures fiscales diverses

Cette rubrique concerne les sujets divers qui ne peuvent être rattachées à aucune autre thématique "Fiscal".

204 articles trouvés

LF 2026 : autres mesures fiscales

La loi compte une série de mesures, diverses et techniques, avec la suppression de dépenses fiscales et de taxes inefficientes ou obsolètes ainsi que la modernisation de la gestion fiscale. ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2026

Frais de transport, pourboires, cotisations et exonérations : le volet paye de la loi de finances pour 2026

C'est fait : la loi de finances pour 2026 est considérée comme définitivement adoptée, après le rejet par l’Assemblée nationale, le 2 février 2026, des deux motions de censure qui avaient été déposées en réaction au dernier « 49, al. 3 » actionné par le gouvernement sur ce texte. Des frais de transport aux pourboires en passant par la médaille d’honneur du travail, plusieurs mesures concernent la paye. ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2026

Une loi spéciale en attendant la loi de finances pour 2026

La loi spéciale comporte les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l’État et des collectivités territoriales nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026. ...

Journal officiel

30 décembre 2025

PLF 2026 : en attendant la reprise de l'examen de la loi le Gouvernement présente sa feuille de route

Le Gouvernement indique ses intentions quant au régime applicable pour un certain nombre de mesures, dans l'attente de la reprise des débats sur le projet de loi de finances pour 2026. ...

Loi de finances pour 2026

24 décembre 2025

PLF 2026 : la loi spéciale est adoptée

Après l'échec de la CMP, la loi spéciale a été discutée et adoptée par le Parlement le 23 décembre 2025. ...

Projet de texte

Loi de finances pour 2026

22 décembre 2025

PLF 2026 : Suite à la Commission mixte paritaire (CMP) non conclusive, un projet de loi spéciale sera discuté en urgence

Après l'échec de la CMP, un projet de loi spéciale sera discuté en urgence au Parlement ...

Projet de texte

Loi de finances pour 2026

17 décembre 2025

L’OCDE actualise son Modèle de convention fiscale et certains de ses commentaires

L’OCDE a publié une mise à jour du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, qui fournit notamment des orientations nouvelles et détaillées sur le télétravail à l’étranger de courte durée et sur l’imposition des revenus tirés de l’extraction de ressources naturelles. Cette mise à jour, approuvée par le Conseil de l’OCDE, vise à offrir une plus grande sécurité juridique aux gouvernements et aux entreprises du monde entier. ...

Caisse de solidarité et éligibilité au régime du mécénat

L’absence de critères d'éligibilité, fondés sur l'existence de difficultés financières, dans l’attribution des aides par une caisse de solidarité justifie son exclusion du bénéfice des mesures de mécénat. ...

Le trust dans certaines conventions fiscales

Par principe, le trust n’a pas la personnalité morale et ne peut donc être considéré comme résident au sens conventionnel. Toutefois, des exceptions existent, imposant une lecture attentive des conventions fiscales. ...

L’appréhension du trust en droit français

La question de l'appréhension du trust est particulièrement importante dans un contexte de mobilité internationale accrue. Le juge y est confronté quand il tente de faire rentrer dans l’une des cases du droit interne le trust, pour ensuite pouvoir en déduire les règles civiles et fiscales applicables. ...