9 novembre 2026 à 12h00

Solidarité fiscale des ex-conjoints : la fraude au paiement au cœur du droit à décharge

Solidarité fiscale des ex-conjoints : la fraude au paiement au cœur du droit à décharge
Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles une fraude fiscale faisait obstacle à la décharge de solidarité sollicitée par un ex-conjoint. ...