Calcul de l'impôt sur le revenu (Fiscal)

Suivez, dans la rubrique « Calcul de l'impôt sur le revenu » l'actualité (pour les résidents et les non-résidents) relative à la détermination du revenu global, aux charges déductibles du revenu global et à la détermination du revenu imposable (y compris le traitement des déficits catégoriels) ; au quotient familial ; au mécanisme du quotient pour les revenus exceptionnels ou différés ; au plafonnement global des niches fiscales ; à la contribution exceptionnelle s

Calcul de l'impôt sur le revenu
15 février

Le versement d'une pension alimentaire ne doit pas être pris en compte pour apprécier la charge d'entretien d’un enfant en résidence alternée.

Le versement ou la perception d’une pension alimentaire ne doit pas être pris en compte pour apprécier la charge d’entretien qui est assumée par chaque parent, notamment lorsque l’un d’eux, qui assume la garde de son enfant en résidence alternée, entend écarter la présomption de partage égal de la charge de celui-ci. ...
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