
6 avril
Quand relève-t-on de l’article 13,5 du CGI ?
Depuis 2012, le produit de la première cession à titre onéreux portant sur l'usufruit à durée fixe d'un bien est imposé au barème progressif de l’IR en revenu catégoriel lorsque le cédant relève de l’IR. Retour sur le champ d’application de ce régime d’imposition particulièrement dissuasif illustré par une jurisprudence récente. ...
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Jurisprudence