1. Accueil
  2. Fiscal
  3. Calcul de l'impôt sur le revenu

Calcul de l'impôt sur le revenu

Suivez, dans la rubrique « Calcul de l'impôt sur le revenu » l'actualité (pour les résidents et les non-résidents) relative à la détermination du revenu global, aux charges déductibles du revenu global et à la détermination du revenu imposable (y compris le traitement des déficits catégoriels) ; au quotient familial ; au mécanisme du quotient pour les revenus exceptionnels ou différés ; au plafonnement global des niches fiscales ; à la contribution exceptionnelle s

Calcul de l'impôt sur le revenu
13 octobre

Les immeubles historiques qui font l'objet de divisions successives avant et après le 1er janvier 2009, sans agrément ministériel, bénéficient de la règle dérogatoire d'imputation du déficit foncier sur le revenu global

Les propriétaires de lots d'immeubles historiques mis en copropriété avant 2009 et dont la copropriété n'avait pas disparue à cette date bénéficient du régime spécial de déduction du déficit foncier de leur revenu global, alors même que de nouvelles divisions seraient intervenues après cette date sans agrément ministériel. ...
Fiscal
Jurisprudence