21 décembre 2022 à 15h14

LFSS 2023 : le Conseil constitutionnel censure trois mesures intéressant les services RH/paye

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LFSS 2023 #Durée du travail et congés #Accident, maladie et inaptitude #Maternité, paternité et adoption #Accident, maladie et inaptitude #Congés et jours fériés #Maternité, paternité et adoption

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 le 20 décembre 2022. Parmi les mesures RH/paye, il a censuré l’article imposant aux employeurs de faire l’avance des IJSS maternité, paternité et adoption et ce...

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