Accident, maladie et inaptitude

Pour suivre l'actualité en lien avec la paye liée aux arrêts de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle et aux accidents du travail (indemnisation, maintien de salaire, etc.) ainsi qu'à l'inaptitude physique d'un salarié (incidence sur la rémunération, indemnités de rupture…).

Accident, maladie et inaptitude
13 octobre

Le refus de la CPAM de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle empêche son inscription au compte AT/MP de l’employeur

Les accidents du travail des salariés sont toujours source d’inquiétude pour les employeurs de voir augmenter leur taux de cotisation AT-MP. Mais lorsque la CPAM refuse de reconnaître un accident du travail, sa décision est définitive à l’égard de l’employeur. Les dépenses afférentes à cet accident ne peuvent donc être inscrites sur son compte AT/ MP et ce, malgré la reconnaissance par la suite en justice du caractère professionnel de l’accident. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt publié du 8 octobre 2020. ...
Paye
Jurisprudence
Maternité, paternité et adoption
8 octobre

Préavis : les arrêts maladie sont exclus de l’ancienneté sauf mention contraire de la convention collective

Les textes excluent les périodes d’arrêt maladie du calcul de l’ancienneté du salarié lors de la détermination de la durée du préavis et de l’indemnité compensatrice de préavis. Une convention collective peut prévoir le contraire mais cela doit être expressément indiqué. Le seul fait de ne pas exclure cette période du calcul, ne suffit pas. ...
Paye
Jurisprudence
Coronavirus Revue Fiduciaire
5 octobre

Covid-19 : du nouveau pour les arrêts de travail des personnes « cas contact »

Les assurés identifiés comme cas contact à risque et qui ne peuvent pas télétravailler ont désormais la possibilité de solliciter un arrêt de travail en ligne, annonce l’Assurance maladie dans un communiqué du 2 octobre. En outre, un décret devrait venir prolonger la suppression des délais de carence en vigueur jusqu’au 10 octobre 2020 pour les indemnités journalières de sécurité sociale et l’indemnisation complémentaire employeur. ...
Paye
Autres sources
Coronavirus
Accident, maladie et inaptitude
2 octobre

Si le CSE n’est pas consulté en cas d’inaptitude non professionnelle, le licenciement est injustifié

Pour la première fois à notre connaissance depuis la réforme issue de la loi Travail, la Cour de cassation se prononce sur la sanction encourue par l’employeur qui ne consulte pas le CSE dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle. Le code du travail étant muet sur ce point, à l’inverse de l’inaptitude professionnelle, une décision des Hauts magistrats était attendue. ...
Paye
Jurisprudence
Coronavirus Revue Fiduciaire
15 septembre

Le Covid-19 est officiellement reconnu comme maladie professionnelle

Comme l’avaient annoncé les ministres de la Santé et du Travail le 30 juin dernier, un tableau de maladies professionnelles dédié au Covid-19 est institué par un décret du 14 septembre 2020. La reconnaissance comme maladie professionnelle peut être « automatique » pour certains personnels (via la présomption attachée aux tableaux de maladies professionnelles), ou nécessiter une procédure complémentaire pour d’autres. ...
Paye
Journal officiel
Coronavirus
Coronavirus Revue Fiduciaire
18 aout

Maladie professionnelle liée au covid-19 : les victimes peuvent effectuer leur déclaration en ligne

Sans attendre la parution au Journal officiel du décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux covid-19, l’assurance maladie permet aux personnes atteintes d’une forme sévère du virus contracté dans le cadre de leur travail de déposer une demande de prise en charge via un service en ligne dédié : « declare-maladiepro.ameli.fr ». ...
Paye
Autres sources
Coronavirus