Accident, maladie et inaptitude (Paye)

Pour suivre l'actualité en lien avec la paye liée aux arrêts de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle et aux accidents du travail (indemnisation, maintien de salaire, etc.) ainsi qu'à l'inaptitude physique d'un salarié (incidence sur la rémunération, indemnités de rupture…).

Accident, maladie et inaptitude
30 décembre 2020

L’employeur qui émet des réserves dans une déclaration d’accident du travail n’a pas à en rapporter la preuve

Lorsqu’un employeur émet des réserves sur le caractère professionnel d’un accident du travail, il doit simplement les motiver et n’a pas à en rapporter la preuve stricto sensu. Si, malgré des réserves motivées, la CPAM ne procède à aucune instruction préalable, sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle est alors inopposable à l’employeur. ...
Paye
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
22 décembre 2020

AT/MP et nullité du licenciement : l’indemnité d’éviction se calcule sur la base du salaire précédant l’arrêt

Lorsque le licenciement d’un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail est annulé, l’indemnité d’éviction se calcule en fonction du salaire qu’aurait perçu le salarié, pendant la période écoulée entre le licenciement et la réintégration, au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail. On se réfère donc à son salaire « normal », et non au salaire réduit du fait de l’arrêt de travail ou d’un temps partiel thérapeutique. ...
Paye
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
16 décembre 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 publiée au Journal officiel

Définitivement adoptée par le Parlement le 30 novembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020, sans avoir été déférée devant le Conseil constitutionnel. L’essentiel des mesures à retenir pour les professionnels RH/paye a trait à la mise en place d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations pour aider les entreprises à faire face à l’épidémie de covid-19, à l’activité partielle et à la réforme du congé de paternité. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2021
Accident, maladie et inaptitude
7 décembre 2020

Volet RH/paye de la LFSS 2021 (épisode 3/3) : activité partielle, exonérations diverses, AT/MP et autres mesures

Dans ce troisième article sur la LFSS 2021, nous revenons sur les mesures relatives à l’activité partielle, aux congés de reclassement et de mobilité, au plafond et à diverses exonérations ciblées. Sont également présentées les mesures relatives aux accidents du travail et au cahier des charges des contrats « Frais de santé » responsables. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2021