Actualité Accident, maladie et inaptitude

Pour suivre l'actualité en lien avec la paye liée aux arrêts de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle et aux accidents du travail (indemnisation, maintien de salaire, etc.) ainsi qu'à l'inaptitude physique d'un salarié (incidence sur la rémunération, indemnités de rupture…).

124 articles trouvés
Rémunération
18 janvier

IJSS AT et CDD : comment prendre en compte les indemnités de fin de contrat et compensatrice de congés payés ?

L’indemnité de fin de CDD et l’indemnité compensatrice de congés payés doivent être prises en compte dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière d’accident du travail versée à un salarié en CDD, à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence. Telle est la décision qui a été rendue par la Cour de cassation le 5 janvier 2023. ...
Paye
Jurisprudence
Cotisations et exonérations
11 janvier

Prélèvement à la source : la tolérance applicable aux IJSS de temps partiel thérapeutique est reconduite pour 2023

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a précisé que les IJSS de temps partiel thérapeutique versées par l’employeur en subrogation ne sont pas soumises au prélèvement à la source en 2023, comme les quatre années précédentes. En revanche, ce prélèvement deviendra obligatoire à compter de 2024. ...
Paye
Autres sources
Prélèvement à la source
Durée du travail et congés
21 décembre 2022

LFSS 2023 : le Conseil constitutionnel censure trois mesures intéressant les services RH/paye

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 le 20 décembre 2022. Parmi les mesures RH/paye, il a censuré l’article imposant aux employeurs de faire l’avance des IJSS maternité, paternité et adoption et celui encadrant davantage les arrêts de travail prescrits par téléconsultation. Il a également invalidé l’assouplissement de la procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale. La publication de la LFSS pour 2023 au Journal officiel est maintenant imminente. ...
Paye
Autres sources
LFSS 2023
Durée du travail et congés
20 décembre 2022

LFSS 2023 : les mesures relatives aux arrêts de travail et au congé de présence parentale

Sous réserve de l'issue de l'examen du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 va imposer aux employeurs de faire l’avance des IJSS maternité, paternité et adoption. Elle prolonge et resserre le dispositif des arrêts de travail dérogatoires covid-19 et encadre davantage les arrêts de travail prescrits par téléconsultation. Par ailleurs, elle assouplit la procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2023
Cotisations et exonérations
14 décembre 2022

Maladies professionnelles : qui doit prouver l'exposition au risque lorsqu'un employeur demande l'inscription au compte spécial ?

Lorsqu’un employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, il revient à la CARSAT qui a inscrit ces dépenses sur le compte de cet employeur de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de la maladie dans l'un de ses établissements. À défaut, c’est à l’employeur de prouver que la maladie a été contractée dans une autre entreprise que la sienne. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2022. ...
Paye
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
8 décembre 2022

Règlement des IJSS : un nouveau téléservice « dépôt de pièces jointes » est mis en place

Afin de transmettre à l’Assurance Maladie les pièces justificatives nécessaires aux règlements des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), les employeurs bénéficient désormais d’un nouveau téléservice, le « Dépôt de pièces jointes ». Dans une information du 2 décembre 2022, le site internet de l’Assurance maladie, relayé par net-entreprises.fr quelques jours plus tard, présente ce dispositif. ...
Paye
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