90 articles trouvés (Paye)

Pour suivre l'actualité en lien avec la paye liée aux arrêts de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle et aux accidents du travail (indemnisation, maintien de salaire, etc.) ainsi qu'à l'inaptitude physique d'un salarié (incidence sur la rémunération, indemnités de rupture…).

Accident, maladie et inaptitude
13 mai

Présomption d'imputabilité au travail et preuve de la continuité des soins et symptômes

Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime. En cas de contestation de cette présomption, ce n’est pas à la CPAM de prouver la continuité des symptômes et des soins jusqu’à la guérison ou la consolidation, mais à l’employeur d’apporter la preuve contraire. ...
Paye
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
6 mai

Le suicide d'un salarié à son domicile peut-il constituer un accident du travail ?

En principe, un accident est un accident du travail s’il survient au temps et au lieu du travail. Mais la jurisprudence admet que le suicide d’un salarié à son domicile puisse, sous certaines conditions, être un accident du travail. Nouvelle illustration avec un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2022, concernant un salarié qui a mis fin à ses jours chez lui le lendemain de l’annonce de la fermeture définitive du site où il travaillait. ...
Paye
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
11 avril

AT/MP : la Cour de cassation se penche sur le délai de contestation de l'imputation au compte de l'employeur

Si, pour une année donnée, l’employeur ne conteste pas dans les temps le taux de cotisation AT/MP que lui a notifié sa caisse régionale, peut-il quand même contester l’inscription à son compte AT/MP d’une maladie professionnelle qui peut avoir une incidence sur les taux de cotisation des exercices ultérieurs non encore notifiés ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2022. ...
Paye
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
28 mars

Majoration de rente AT/MP en cas de faute inexcusable : nouvelle précision sur les limites de l'action récursoire de la CPAM contre l’employeur

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue dans la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), la CPAM peut récupérer auprès de ce dernier le montant de la majoration de rente versée à la victime. Dans un arrêt du 17 mars 2022, la Cour de cassation précise l’étendue de cette action récursoire de la caisse lorsque le taux d’incapacité de la victime est ensuite revu à la hausse. ...
Paye
Jurisprudence
Covid-19 Revue Fiduciaire
4 mars

Obligation vaccinale : la suspension d'un agent en arrêt maladie ne prend effet qu'à son retour

Dans une décision du 2 mars 2022, le Conseil d’État a tranché, pour un agent public, la question de l’articulation entre un arrêt maladie et une décision de suspension des fonctions en cas de non-respect de l’obligation vaccinale. Une décision de suspension à l'encontre d'un agent en congé maladie ne peut entrer en vigueur qu'au terme de son arrêt de travail. ...
Paye
Jurisprudence
Covid-19
Accident, maladie et inaptitude
15 décembre 2021

Tarification de la cotisation d'accidents du travail : la majoration pour les entreprises « accidentogènes » est reportée au 1er janvier 2023

Un décret paru au Journal officiel (JO) du 11 décembre 2021 reporte au 1er janvier 2023 la mise en œuvre de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises de 10 salariés et plus qui enregistrent une certaine fréquence d’accidents du travail. Elle devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2022. ...
Paye
Journal officiel