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Actualité Accident, maladie et inaptitude

Pour suivre l'actualité en lien avec la paye liée aux arrêts de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle et aux accidents du travail (indemnisation, maintien de salaire, etc.) ainsi qu'à l'inaptitude physique d'un salarié (incidence sur la rémunération, indemnités de rupture…).

360 articles trouvés
Accident, maladie et inaptitude
20 avril

IJSS maladie ou AT/MP : se rendre à un entretien d'embauche pendant un arrêt de travail sans y être autorisé par son médecin, c'est non !

Le fait pour un salarié de se rendre à un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie sans autorisation préalable de son médecin peut lui coûter cher. La CPAM est en effet en droit de lui demander le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qu’il a perçues. C’est ce qu’a décidé, le 19 mars 2026, la Cour de cassation qui rappelle ainsi le principe selon lequel le versement des IJSS est subordonné à l’obligation pour le salarié malade de s’abstenir de toute activité non autorisée. ...
Paye
Jurisprudence
16 avril

Limitation de la durée de prescription des arrêts maladie : ce qu'indiquent les projets de décret

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à partir du 1 er septembre 2026, les durées de primo-prescription et de renouvellement des arrêts de travail pour maladie seront, sauf dérogation, encadrées. Deux projets de décret, que nous avons pu consulter, ont été transmis pour avis à la Cnam par le gouvernement le 7 avril 2026. L’un d’eux prévoit de fixer la durée maximale d'un arrêt de travail en primo-prescription à 31 jours et à 62 jours en cas de prolongation. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2026
10 avril

Le gouvernement lance un nouveau plan pour réduire les arrêts de travail

La limitation et la régulation des arrêts de travail, déjà au menu de la LFSS 2026 et du projet de loi Fraudes actuellement en discussion au Parlement, font l’objet d’un nouveau plan d’actions, présenté par le gouvernement lors d’une conférence de presse le 9 avril 2026. La prévention par les entreprises, la facilitation du retour au travail et la lutte contre les comportements abusifs en sont les trois axes. ...
Paye
Projet de texte
Accident, maladie et inaptitude
7 avril

Maintien de salaire légal en cas d'arrêt de travail : la condition d'un an d'ancienneté s'apprécie sans déduction des précédents arrêts maladie

En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie, les salariés ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise ont droit au maintien de salaire prévu par le code du travail, sous les conditions qu'il énumère. Pour apprécier le seuil d'une année d'ancienneté, le code du travail ne comporte aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, de sorte qu'il faut tenir compte des périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident, même à caractère non professionnel. ...
Paye
Jurisprudence
30 mars

Dans une entreprise multi-établissements, à quel établissement la CPAM doit envoyer le double de la déclaration de maladie professionnelle ?

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit envoyer à l’employeur auquel la décision qu’elle va prendre est susceptible de faire grief un double de la déclaration effectuée par le salarié. Dans une affaire concernant une entreprise multi-établissements, jugée le 19 mars 2026, la Cour de cassation précise à quel établissement cet envoi doit être fait, sous peine de rendre la maladie professionnelle inopposable à l’employeur. ...
Paye
Jurisprudence
24 mars

Accident du travail avec investigations : une fois le délai de 10 jours francs écoulé, aucun délai minimal ne peut être revendiqué pour uniquement consulter le dossier

Dans une affaire jugée le 19 mars 2026, la Cour de cassation a précisé, en cas d’investigations suite à un accident du travail, que le délai de 10 jours francs bénéficiant à la victime et à l’employeur n’est valable que pour consulter le dossier et faire connaître leurs observations. Aucune durée minimale n’est imposée ensuite à la CPAM pour laisser le dossier en simple consultation. ...
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Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
23 mars

Quels moyens l'employeur qui conteste l'opposabilité de la prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM peut-il invoquer devant le tribunal ?

Dans un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation précise que l’employeur qui conteste en justice la décision de la CPAM de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, une maladie déclarée par un de ses salariés peut invoquer des moyens différents de ceux qu’il a soulevés devant la commission de recours amiable. ...
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Jurisprudence
16 mars

Accident du travail, maladie professionnelle : le questionnaire risques professionnels bientôt sur le compte entreprise des employeurs

Dans le cadre de l’instruction d’un dossier de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) par la CPAM, l’employeur et la victime peuvent être amenés à remplir en ligne un questionnaire risques professionnels. Jusque-là accessible sur un site dédié, ce questionnaire rejoindra, à partir du 31 mars 2026, le bouquet de services offert par l’Assurance maladie via le compte entreprise, mis à la disposition des employeurs sur Net-entreprises. ...
Paye
Autres sources
24 février

Caractère professionnel d'une rechute : opposabilité à l'employeur qui a émis des réserves même en l'absence d'envoi du questionnaire médical au salarié victime

Dans une affaire jugée le 19 février 2026, la Cour de cassation précise que le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu’il doit adresser à la victime en cas de réserves motivées de l’employeur sur le caractère professionnel de la rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n'entraîne pas en lui-même l'inopposabilité, à l'égard de l’employeur, de la décision de prise en charge de la rechute. ...
Paye
Jurisprudence