13 mai
Présomption d'imputabilité au travail et preuve de la continuité des soins et symptômes
Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime. En cas de contestation de cette présomption, ce n’est pas à la CPAM de prouver la continuité des symptômes et des soins jusqu’à la guérison ou la consolidation, mais à l’employeur d’apporter la preuve contraire. ...
Paye
Jurisprudence
