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Actualité Accident, maladie et inaptitude

Pour suivre l'actualité en lien avec la paye liée aux arrêts de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle et aux accidents du travail (indemnisation, maintien de salaire, etc.) ainsi qu'à l'inaptitude physique d'un salarié (incidence sur la rémunération, indemnités de rupture…).

370 articles trouvés
15 juillet

Faute inexcusable de l’employeur : la CPAM peut exercer son action récursoire même si les sommes n’ont pas encore été versées à la victime ou ses ayants droit

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation estime que lorsqu’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) souhaite se faire rembourser auprès de l’employeur, reconnu auteur d’une faute inexcusable, les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices, elle n’est pas obligée d’attendre que celles-ci aient été effectivement versées. ...
Paye
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
6 juillet

Faute inexcusable et pluralité d'employeurs : revirement de jurisprudence sur la charge de la preuve de l'exposition au risque

Désormais, lorsqu’un salarié atteint d’une maladie professionnelle saisit la justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’un de ses anciens employeurs, il lui revient de rapporter la preuve qu’il a bien été exposé au risque de sa maladie dans l’entreprise de l’employeur mis en cause. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2026. Ce faisant, la Haute juridiction abandonne sa solution de 2017, selon laquelle c’était à l’employeur dont la faute inexcusable était recherchée de prouver que le salarié n’avait pas été exposé au risque dans son entreprise. ...
Paye
Journal officiel
26 juin

La loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales est publiée au Journal officiel

Après avoir été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient d’être publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Ses dispositions entreront en application le 27 juin 2026, sauf celles nécessitant un décret d’application et celles dont l’entrée en vigueur est différée. Voici un récapitulatif des mesures social/paye de cette loi. ...
Paye
Journal officiel
16 juin

LFSS pour 2026 : les décrets pour réduire la durée des arrêts maladie ou le versement des IJ AT/MP sont sortis

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois décrets ont été publiés au journal officiel du 13 juin 2026. Au menu : la limitation de la durée de prescription des arrêts maladie avec avis possible du service du contrôle médical de l’Assurance maladie en cas de renouvellement d’arrêts de travail de plus de 3 mois pour septembre 2026. Et le plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour janvier 2027. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2026
20 mai

AT/MP : les nouvelles règles d'indemnisation de l'incapacité permanente applicables à partir de novembre 2026 sont fixées

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a posé les bases d’une révision des règles d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) par la sécurité sociale, afin d’y intégrer la couverture du déficit fonctionnel permanent dont elles peuvent être atteintes, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur. Deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 10 mai fixent les modalités de mise en œuvre de cette réforme, qui s’appliquera à partir du 1er novembre 2026 aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date. ...
Paye
Journal officiel
13 mai

Arrêts de travail : les principales mesures de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Définitivement adoptée le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comprend plusieurs mesures ayant trait aux arrêts de travail intéressant les entreprises et les salariés. Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’après son examen par le Conseil constitutionnel (s’il est saisi) et sa publication au Journal officiel. Pour certaines dispositions, des décrets d’application seront nécessaires. ...
Paye
Projet de texte
12 mai

Maintien de salaire légal en cas d'arrêt de travail : la condition d'un an d'ancienneté s'apprécie sans déduction des précédents arrêts maladie

En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie, les salariés ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise ont droit au maintien de salaire prévu par le code du travail, sous les conditions qu'il énumère. Pour apprécier le seuil d'une année d'ancienneté, le code du travail ne comporte aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, de sorte qu'il faut tenir compte des périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident, même à caractère non professionnel. ...
Paye
Jurisprudence