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Actualité Accident, maladie et inaptitude

Pour suivre l'actualité en lien avec la paye liée aux arrêts de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle et aux accidents du travail (indemnisation, maintien de salaire, etc.) ainsi qu'à l'inaptitude physique d'un salarié (incidence sur la rémunération, indemnités de rupture…).

365 articles trouvés
16 juin

LFSS pour 2026 : les décrets pour réduire la durée des arrêts maladie ou le versement des IJ AT/MP sont sortis

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois décrets ont été publiés au journal officiel du 13 juin 2026. Au menu : la limitation de la durée de prescription des arrêts maladie avec avis possible du service du contrôle médical de l’Assurance maladie en cas de renouvellement d’arrêts de travail de plus de 3 mois pour septembre 2026. Et le plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour janvier 2027. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2026
20 mai

AT/MP : les nouvelles règles d'indemnisation de l'incapacité permanente applicables à partir de novembre 2026 sont fixées

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a posé les bases d’une révision des règles d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) par la sécurité sociale, afin d’y intégrer la couverture du déficit fonctionnel permanent dont elles peuvent être atteintes, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur. Deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 10 mai fixent les modalités de mise en œuvre de cette réforme, qui s’appliquera à partir du 1er novembre 2026 aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date. ...
Paye
Journal officiel
13 mai

Arrêts de travail : les principales mesures de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Définitivement adoptée le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comprend plusieurs mesures ayant trait aux arrêts de travail intéressant les entreprises et les salariés. Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’après son examen par le Conseil constitutionnel (s’il est saisi) et sa publication au Journal officiel. Pour certaines dispositions, des décrets d’application seront nécessaires. ...
Paye
Projet de texte
12 mai

Maintien de salaire légal en cas d'arrêt de travail : la condition d'un an d'ancienneté s'apprécie sans déduction des précédents arrêts maladie

En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie, les salariés ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise ont droit au maintien de salaire prévu par le code du travail, sous les conditions qu'il énumère. Pour apprécier le seuil d'une année d'ancienneté, le code du travail ne comporte aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, de sorte qu'il faut tenir compte des périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident, même à caractère non professionnel. ...
Paye
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
20 avril

IJSS maladie ou AT/MP : se rendre à un entretien d'embauche pendant un arrêt de travail sans y être autorisé par son médecin, c'est non !

Le fait pour un salarié de se rendre à un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie sans autorisation préalable de son médecin peut lui coûter cher. La CPAM est en effet en droit de lui demander le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qu’il a perçues. C’est ce qu’a décidé, le 19 mars 2026, la Cour de cassation qui rappelle ainsi le principe selon lequel le versement des IJSS est subordonné à l’obligation pour le salarié malade de s’abstenir de toute activité non autorisée. ...
Paye
Jurisprudence
16 avril

Limitation de la durée de prescription des arrêts maladie : ce qu'indiquent les projets de décret

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à partir du 1 er septembre 2026, les durées de primo-prescription et de renouvellement des arrêts de travail pour maladie seront, sauf dérogation, encadrées. Deux projets de décret, que nous avons pu consulter, ont été transmis pour avis à la Cnam par le gouvernement le 7 avril 2026. L’un d’eux prévoit de fixer la durée maximale d'un arrêt de travail en primo-prescription à 31 jours et à 62 jours en cas de prolongation. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2026
10 avril

Le gouvernement lance un nouveau plan pour réduire les arrêts de travail

La limitation et la régulation des arrêts de travail, déjà au menu de la LFSS 2026 et du projet de loi Fraudes actuellement en discussion au Parlement, font l’objet d’un nouveau plan d’actions, présenté par le gouvernement lors d’une conférence de presse le 9 avril 2026. La prévention par les entreprises, la facilitation du retour au travail et la lutte contre les comportements abusifs en sont les trois axes. ...
Paye
Projet de texte
Accident, maladie et inaptitude
7 avril

Maintien de salaire légal en cas d'arrêt de travail : la condition d'un an d'ancienneté s'apprécie sans déduction des précédents arrêts maladie

En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie, les salariés ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise ont droit au maintien de salaire prévu par le code du travail, sous les conditions qu'il énumère. Pour apprécier le seuil d'une année d'ancienneté, le code du travail ne comporte aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, de sorte qu'il faut tenir compte des périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident, même à caractère non professionnel. ...
Paye
Jurisprudence
30 mars

Dans une entreprise multi-établissements, à quel établissement la CPAM doit envoyer le double de la déclaration de maladie professionnelle ?

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit envoyer à l’employeur auquel la décision qu’elle va prendre est susceptible de faire grief un double de la déclaration effectuée par le salarié. Dans une affaire concernant une entreprise multi-établissements, jugée le 19 mars 2026, la Cour de cassation précise à quel établissement cet envoi doit être fait, sous peine de rendre la maladie professionnelle inopposable à l’employeur. ...
Paye
Jurisprudence