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Actualité Accident, maladie et inaptitude

Pour suivre l'actualité en lien avec la paye liée aux arrêts de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle et aux accidents du travail (indemnisation, maintien de salaire, etc.) ainsi qu'à l'inaptitude physique d'un salarié (incidence sur la rémunération, indemnités de rupture…).

196 articles trouvés
Durée du travail et congés
21 avril

Une proposition de loi en faveur des femmes souffrant de douleurs menstruelles, d’endométriose, ou ayant subi une fausse couche

À l’heure où certaines entreprises ou même certaines collectivités prévoient des congés rémunérés pour les femmes souffrant de douleurs menstruelles importantes ou d’endométriose, une proposition de loi a été déposée au Sénat en ce sens le 18 avril 2023 par une sénatrice socialiste et plusieurs de ses collègues. Les femmes concernées pourraient faire l’objet d’un arrêt de travail ou encore télétravailler, sous certaines conditions. La proposition de loi prévoit aussi un congé payé pour les femmes (et leur conjoint) ayant subi une fausse couche. ...
Paye
Projet de texte
Rémunération
19 avril

Inaptitude professionnelle : l'indemnité compensatrice égale au préavis n'ouvre pas droit à congés payés

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude professionnelle, il a droit à diverses indemnités versées par son employeur, dont une indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis due en cas de licenciement. Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation rappelle que cette indemnité n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre donc pas droit à congés payés. ...
Paye
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
14 avril

Prélèvement à la source : à compter de 2024, seules les IJSS de temps partiel thérapeutique AT/MP seront soumises au PAS

Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a précisé les modalités d’assujettissement au PAS des IJSS de temps partiel thérapeutique versées par l’employeur en subrogation à compter de 2024. Seules les IJSS versées au titre d’un temps partiel thérapeutique faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle seront soumises au PAS. ...
Paye
Autres sources
Accident, maladie et inaptitude
27 mars

DSN : les employeurs doivent transmettre les attestations de salaire « temps partiel thérapeutique » en attendant le feu vert de leur éditeur de logiciel de paye

Dans une information du 24 mars 2023, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, alerte les employeurs sur la déclaration des temps partiels thérapeutiques en DSN. Ces derniers doivent attendre le feu vert de leur éditeur de logiciel de paye pour substituer les attestations de salaire TPT (DSIJ TPT) via la DSN mensuelle. ...
Paye
Autres sources
Cotisations et exonérations
27 février

Cotisation AT/MP supplémentaire pour risques exceptionnels : la décision doit être signée par le directeur de la CARSAT

La décision d’imposer une cotisation AT/MP supplémentaire pour risques exceptionnels existants dans l’entreprise doit, sous peine de nullité, être notifiée par le directeur de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou une personne ayant reçu délégation de ce dernier. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2023. ...
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Jurisprudence
Contentieux
22 février

Reconnaissance de la faute inexcusable : l'action de la victime peut avoir un effet interruptif de prescription à l'encontre d'un autre employeur

Dans un arrêt du 16 février 2023, la Cour de cassation indique qu’en matière de reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur, l’action de la victime interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Ainsi, sous réserve que la victime ait respecté le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice contre l’employeur, l’action dirigée plus tard à l’égard d’un autre employeur, au service duquel le salarié a été exposé au risque, est recevable. ...
Paye
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
10 février

AT/MP successifs et faute inexcusable de l'employeur : la majoration s'applique à l'indemnité en capital et non à la rente

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), lorsque la faute inexcusable de l’employeur est retenue, la rente ou l’indemnité en capital versée par la CPAM à la victime est majorée. Dans un arrêt du 26 janvier 2023, la Cour de cassation précise qu’en cas d'accidents ou de maladies successifs, lorsque la victime a choisi de remplacer son indemnité en capital par une rente, la majoration liée à la reconnaissance postérieure de la faute inexcusable de l’employeur ne peut s’appliquer qu’à l’indemnité en capital. ...
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Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
31 janvier Article réservé aux utilisateurs inscrits

Indemnisation des victimes d'accident ou de maladie professionnels : un revirement de jurisprudence au profit des victimes

La loi du 9 avril 1898 a substitué à la responsabilité civile le principe d’une responsabilité sans faute de l'employeur, en contrepartie d'une indemnisation versée aujourd’hui par la caisse primaire d'assurance maladie, sans proportionnalité entre la faute et le préjudice, du salarié victime d’un accident de travail ou d'une maladie professionnelle reconnue. Bien que souvent critiqué, notamment du fait de la modestie des rentes versées en cas d'incapacité permanente, le législateur n'a pas modifié ce « compromis historique », préférant ajouter des mécanismes ad hoc – sous forme de fonds d'indemnisation – destinés à compléter la prise en charge des victimes de l'amiante (FCTAA et FIVA) ou, dans le monde agricole, de produits phytosanitaires.La jurisprudence, aiguillonnée par les conseils des victimes, a contribué dans ce cadre législatif figé, par de nombreuses décisions, à améliorer l'indemnisation des victimes. Les outils en ont été une nouvelle définition de la faute inexcusable conduisant à une majoration (quasi) automatique et de surcroît au taux maximum des rentes accident du travail. La Cour de cassation a également, incitée en cela par le Conseil constitutionnel, accepté de « nouveaux préjudices » dont la réparation avait jusqu'alors été refusée au titre de l'indemnisation complémentaire visée à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.Les arrêts d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 apportent, à nouveau dans une affaire liée à un décès du fait de l'amiante, une autre pierre à l'édifice de ces créations jurisprudentielles (cass. ass. plén. 20 janvier 2023, n° 20-23673 BR ; cass. ass. plén. 20 janvier 2023, n° 21-23947 BR). ...
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Jurisprudence