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Actualité Accident, maladie et inaptitude

Une rubrique consacrée à l'actualité relative aux accidents et maladies non professionnels, ainsi qu'aux accidentsdu travail et maladies professionnelles (procédure de reconnaisance, faute inexcusable, etc.), au travers de thématiques aussi diverses que l'organisation de la visite de reprise, la gestion des rechutes, le régime de l'inaptitude ou encore la protection contre le licenciement, sans oublier l'accident de trajet.

649 articles trouvés
Accident, maladie et inaptitude
20 avril

IJSS maladie ou AT/MP : se rendre à un entretien d'embauche pendant un arrêt de travail sans y être autorisé par son médecin, c'est non !

Le fait pour un salarié de se rendre à un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie sans autorisation préalable de son médecin peut lui coûter cher. La CPAM est en effet en droit de lui demander le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qu’il a perçues. C’est ce qu’a décidé, le 19 mars 2026, la Cour de cassation qui rappelle ainsi le principe selon lequel le versement des IJSS est subordonné à l’obligation pour le salarié malade de s’abstenir de toute activité non autorisée. ...
Paye
Jurisprudence
16 avril

Limitation de la durée de prescription des arrêts maladie : ce qu'indiquent les projets de décret

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à partir du 1 er septembre 2026, les durées de primo-prescription et de renouvellement des arrêts de travail pour maladie seront, sauf dérogation, encadrées. Deux projets de décret, que nous avons pu consulter, ont été transmis pour avis à la Cnam par le gouvernement le 7 avril 2026. L’un d’eux prévoit de fixer la durée maximale d'un arrêt de travail en primo-prescription à 31 jours et à 62 jours en cas de prolongation. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2026
10 avril

Le gouvernement lance un nouveau plan pour réduire les arrêts de travail

La limitation et la régulation des arrêts de travail, déjà au menu de la LFSS 2026 et du projet de loi Fraudes actuellement en discussion au Parlement, font l’objet d’un nouveau plan d’actions, présenté par le gouvernement lors d’une conférence de presse le 9 avril 2026. La prévention par les entreprises, la facilitation du retour au travail et la lutte contre les comportements abusifs en sont les trois axes. ...
Paye
Projet de texte
Accident, maladie et inaptitude
7 avril

Maintien de salaire légal en cas d'arrêt de travail : la condition d'un an d'ancienneté s'apprécie sans déduction des précédents arrêts maladie

En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie, les salariés ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise ont droit au maintien de salaire prévu par le code du travail, sous les conditions qu'il énumère. Pour apprécier le seuil d'une année d'ancienneté, le code du travail ne comporte aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, de sorte qu'il faut tenir compte des périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident, même à caractère non professionnel. ...
Paye
Jurisprudence
24 mars

Accident du travail avec investigations : une fois le délai de 10 jours francs écoulé, aucun délai minimal ne peut être revendiqué pour uniquement consulter le dossier

Dans une affaire jugée le 19 mars 2026, la Cour de cassation a précisé, en cas d’investigations suite à un accident du travail, que le délai de 10 jours francs bénéficiant à la victime et à l’employeur n’est valable que pour consulter le dossier et faire connaître leurs observations. Aucune durée minimale n’est imposée ensuite à la CPAM pour laisser le dossier en simple consultation. ...
Paye
Jurisprudence
13 mars

Maladie professionnelle : un tribunal administratif reconnaît la probabilité d'un lien direct entre le cancer du sein d'une infirmière et son travail de nuit

Pendant 25 ans, une infirmière titulaire a travaillé de nuit dans un centre public hospitalier avant de déclencher un cancer du sein. Dans une décision du 3 mars 2026, le tribunal administratif (TA) de Marseille a jugé qu'il existait une probabilité suffisamment élevée d'un lien direct entre ce cancer et le travail de nuit de la salariée qui ne présentait pas ou peu, par ailleurs, de facteurs de risques génétiques, hormonaux, environnementaux et hygiéno-diététiques. Reste à voir si cette analyse sera un jour reprise ou validée par les plus hautes juridictions (Conseil d’État ou Cour de cassation, selon le statut de la victime). ...
Jurisprudence
4 mars

Le Sénat adopte la proposition de loi en faveur des parents d'enfants gravement malades

Après l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat d’adopter - avec plusieurs amendements - la proposition de loi visant à simplifier la vie quotidienne des parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap Voici les principales mesures RH, à ce stade des débats. Les débats se poursuivront ensuite à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. ...
Projet de texte
3 mars

Un salarié en arrêt pour accident du travail qui refuse une rétrogradation peut-il être licencié pour faute grave ?

Un employeur peut envisager le licenciement pour faute grave d'un salarié accidenté du travail qui a refusé sa rétrogradation disciplinaire, sous réserve que les faits ayant justifié cette sanction constituent une faute grave. Mais on ne peut déduire du seul fait que l'employeur a initialement envisagé une rétrogradation, et donc de conserver le salarié, que la faute grave est d’office exclue et le licenciement pour ce motif est nul. ...
Jurisprudence