Actualité Accident, maladie et inaptitude

Une rubrique consacrée à l'actualité relative aux accidents et maladies non professionnels, ainsi qu'aux accidentsdu travail et maladies professionnelles (procédure de reconnaisance, faute inexcusable, etc.), au travers de thématiques aussi diverses que l'organisation de la visite de reprise, la gestion des rechutes, le régime de l'inaptitude ou encore la protection contre le licenciement, sans oublier l'accident de trajet.

96 articles trouvés
Accident, maladie et inaptitude
31 janvier

Indemnisation des victimes d'accident ou de maladie professionnels : un revirement de jurisprudence au profit des victimes

La loi du 9 avril 1898 a substitué à la responsabilité civile le principe d’une responsabilité sans faute de l'employeur, en contrepartie d'une indemnisation versée aujourd’hui par la caisse primaire d'assurance maladie, sans proportionnalité entre la faute et le préjudice, du salarié victime d’un accident de travail ou d'une maladie professionnelle reconnue. Bien que souvent critiqué, notamment du fait de la modestie des rentes versées en cas d'incapacité permanente, le législateur n'a pas modifié ce « compromis historique », préférant ajouter des mécanismes ad hoc – sous forme de fonds d'indemnisation – destinés à compléter la prise en charge des victimes de l'amiante (FCTAA et FIVA) ou, dans le monde agricole, de produits phytosanitaires. La jurisprudence, aiguillonnée par les conseils des victimes, a contribué dans ce cadre législatif figé, par de nombreuses décisions, à améliorer l'indemnisation des victimes. Les outils en ont été une nouvelle définition de la faute inexcusable conduisant à une majoration (quasi) automatique et de surcroît au taux maximum des rentes accident du travail. La Cour de cassation a également, incitée en cela par le Conseil constitutionnel, accepté de « nouveaux préjudices » dont la réparation avait jusqu'alors été refusée au titre de l'indemnisation complémentaire visée à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Les arrêts d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 apportent, à nouveau dans une affaire liée à un décès du fait de l'amiante, une autre pierre à l'édifice de ces créations jurisprudentielles (cass. ass. plén. 20 janvier 2023, n° 20-23673 BR ; cass. ass. plén. 20 janvier 2023, n° 21-23947 BR). ...
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Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
23 janvier

AT/MP avec faute inexcusable : le déficit fonctionnel permanent peut donner lieu à une indemnité distincte

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la Cour de cassation considère désormais que la rente majorée servie à la victime à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Concrètement, ce revirement de jurisprudence permet aux victimes de percevoir, en complément de leur rente, une indemnité distincte, correspondant aux souffrances physiques et morales endurées après consolidation. ...
Jurisprudence
Rémunération
18 janvier

IJSS AT et CDD : comment prendre en compte les indemnités de fin de contrat et compensatrice de congés payés ?

L’indemnité de fin de CDD et l’indemnité compensatrice de congés payés doivent être prises en compte dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière d’accident du travail versée à un salarié en CDD, à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence. Telle est la décision qui a été rendue par la Cour de cassation le 5 janvier 2023. ...
Paye
Jurisprudence
Licenciement
16 janvier

Inaptitude : le périmètre de reclassement ne s'étend pas au groupe intégré postérieurement au licenciement

En cas de déclaration d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement dans l’entreprise ou, le cas échéant, les entreprises du groupe auquel elle appartient. En cas de litige sur le périmètre de reclassement, il faut prendre en compte celui connu, au plus tard, à la date de notification du licenciement. ...
Jurisprudence
Cotisations et exonérations
11 janvier

Prélèvement à la source : la tolérance applicable aux IJSS de temps partiel thérapeutique est reconduite pour 2023

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a précisé que les IJSS de temps partiel thérapeutique versées par l’employeur en subrogation ne sont pas soumises au prélèvement à la source en 2023, comme les quatre années précédentes. En revanche, ce prélèvement deviendra obligatoire à compter de 2024. ...
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Autres sources
Prélèvement à la source