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Actualité Accident, maladie et inaptitude

Une rubrique consacrée à l'actualité relative aux accidents et maladies non professionnels, ainsi qu'aux accidentsdu travail et maladies professionnelles (procédure de reconnaisance, faute inexcusable, etc.), au travers de thématiques aussi diverses que l'organisation de la visite de reprise, la gestion des rechutes, le régime de l'inaptitude ou encore la protection contre le licenciement, sans oublier l'accident de trajet.

406 articles trouvés
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
5 mai

Les prud'hommes sont compétents pour déterminer si l'inaptitude du salarié protégé est la conséquence d'un harcèlement

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’il autorise le licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude, l’inspecteur du travail ne recherche pas l’origine de cette inaptitude. Le salarié qui entend faire juger que son licenciement est nul parce qu’il a été victime d’agissements de harcèlement moral qui ont provoqué son inaptitude doit donc saisir les prud’hommes. ...
Jurisprudence
Durée du travail et congés
21 avril

Une proposition de loi en faveur des femmes souffrant de douleurs menstruelles, d’endométriose, ou ayant subi une fausse couche

À l’heure où certaines entreprises ou même certaines collectivités prévoient des congés rémunérés pour les femmes souffrant de douleurs menstruelles importantes ou d’endométriose, une proposition de loi a été déposée au Sénat en ce sens le 18 avril 2023 par une sénatrice socialiste et plusieurs de ses collègues. Les femmes concernées pourraient faire l’objet d’un arrêt de travail ou encore télétravailler, sous certaines conditions. La proposition de loi prévoit aussi un congé payé pour les femmes (et leur conjoint) ayant subi une fausse couche. ...
Paye
Projet de texte
Rémunération
19 avril

Inaptitude professionnelle : l'indemnité compensatrice égale au préavis n'ouvre pas droit à congés payés

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude professionnelle, il a droit à diverses indemnités versées par son employeur, dont une indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis due en cas de licenciement. Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation rappelle que cette indemnité n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre donc pas droit à congés payés. ...
Paye
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
14 avril

Prélèvement à la source : à compter de 2024, seules les IJSS de temps partiel thérapeutique AT/MP seront soumises au PAS

Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a précisé les modalités d’assujettissement au PAS des IJSS de temps partiel thérapeutique versées par l’employeur en subrogation à compter de 2024. Seules les IJSS versées au titre d’un temps partiel thérapeutique faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle seront soumises au PAS. ...
Paye
Autres sources
Accident, maladie et inaptitude
31 mars

L'employeur peut être tenu de reclasser un salarié inapte en télétravail

Si le médecin du travail préconise un passage en télétravail pour un salarié inapte, l’employeur doit s’y conformer quand cela est compatible avec les fonctions du salarié, y compris si le télétravail n’a pas déjà été instauré dans l’entreprise. À défaut, les juges considèrent que l’employeur n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement. Conséquence directe : le licenciement prononcé pour impossibilité de reclassement est jugé sans cause réelle et sérieuse. ...
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
27 mars

DSN : les employeurs doivent transmettre les attestations de salaire « temps partiel thérapeutique » en attendant le feu vert de leur éditeur de logiciel de paye

Dans une information du 24 mars 2023, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, alerte les employeurs sur la déclaration des temps partiels thérapeutiques en DSN. Ces derniers doivent attendre le feu vert de leur éditeur de logiciel de paye pour substituer les attestations de salaire TPT (DSIJ TPT) via la DSN mensuelle. ...
Paye
Autres sources