Maternité, paternité et adoption (Social)

Une rubrique dédiée à l'actualité en matière de maternité, de paternité et d'adoption, vues sous l'angle des congés associés à ces événements, de l'indemnisation et des garanties et protections accordées à ces salariés.

Licenciement
5 janvier

Un arrêt maladie pris après un congé de maternité ne prolonge pas la période de protection absolue contre le licenciement

Dans une décision du 1er décembre 2021, la Cour de cassation souligne que la période de protection « absolue » de la salariée contre le licenciement n’est pas prolongée pendant un arrêt maladie qui suit le congé de maternité. L’employeur peut donc licencier la salariée pendant cet arrêt s’il justifie d’une faute grave sans lien avec la grossesse ou de son impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. ...
Jurisprudence
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
27 décembre 2021

La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est parue au journal officiel

La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle vient de paraître au Journal Officiel. Pour autant, plusieurs dispositions nécessiteront un décret pour entrer en application. Un certain nombre de ses mesures intéressent les employeurs et les salariés, notamment celles liées au télétravail, à l’index de l’égalité et au paiement du salaire. ...
Paye
Journal officiel
Télétravail
Index de l'égalité
Maternité, paternité et adoption
14 décembre 2021

Deux projets de décrets précisent les dispositifs de retour à l'emploi après un arrêt de travail

Afin de lutter contre la désinsertion professionnelle après un arrêt de travail, la loi Santé au travail du 2 août 2021 a donné une assise légale aux essais encadrés et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Deux projets de décrets envoyés aux partenaires sociaux détaillent leurs modalités de mise en œuvre. Ils facilitent par ailleurs l’accès au CPF de transition après certains arrêts de travail. ...
Projet de texte
Loi Santé au travail
Chômage et prestations sociales
1 décembre 2021

Volet RH/paye de la LFSS 2022 (épisode 1/3) : le point sur les mesures covid-19

Définitivement adoptée le 29 novembre 2021, la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prolonge, jusqu’à fin 2022, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires dans son volet « sécurité sociale » et le régime social provisoire des indemnités complémentaires d’activité partielle. Par ailleurs, elle prévoit la possibilité pour les employeurs d’imputer les soldes d’aides au paiement des cotisations « covid 2 » et « covid 3 » sur l’année 2022. Toutefois, ces mesures ne deviendront effectives qu’une fois la loi publiée au JO, et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi le 30 novembre. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2022
Covid-19 Revue Fiduciaire
23 novembre 2021

La loi de vigilance sanitaire prolonge les mesures sociales de crise jusqu'à la mi-2022

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021, après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel. Elle autorise le gouvernement à recourir au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire l’exige. Elle prolonge aussi plusieurs mesures sociales de crise à destination des employeurs et des salariés. ...
Projet de texte
Pass sanitaire et vaccination
Covid-19