105 articles trouvés (Social)

Une rubrique dédiée à l'actualité en matière de maternité, de paternité et d'adoption, vues sous l'angle des congés associés à ces événements, de l'indemnisation et des garanties et protections accordées à ces salariés.

Licenciement
8 juin

Absence prolongée pour maladie : l’indemnité de préavis est due si le licenciement n'est pas justifié

Lorsque le licenciement d’un salarié prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’intéressé a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés correspondants. Et ce même si le salarié a été dans l’impossibilité d’exécuter son préavis du fait de son arrêt maladie. ...
Jurisprudence
Durée du travail et congés
2 mai

Renouvellement anticipé du congé de présence parentale : les modalités de mise en œuvre et d’indemnisation sont précisées

Une loi du 15 novembre 2021 a prévu que le salarié qui a épuisé son crédit de 310 jours de congé de présence parentale peut, sous conditions, solliciter un renouvellement de ce congé sans attendre le terme des 3 ans au cours desquels il doit être pris. Deux décrets du 28 avril 2022 précisent les modalités de ce renouvellement anticipé ainsi que les règles d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale. ...
Paye
Journal officiel
Accident, maladie et inaptitude
5 avril

Essai encadré et CRPE : deux dispositifs pour faciliter la reprise après un arrêt de travail

Afin de lutter contre la désinsertion professionnelle après un arrêt de travail, la loi Santé au travail du 2 août 2021 a donné une assise légale à l’essai encadré et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs ont été précisées par deux décrets du 16 mars 2022. ...
Journal officiel
Loi Santé au travail
Durée du travail et congés
17 mars

Arrêt maladie et droit à congés payés : l'étau du droit européen se resserre

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation confirme que les salariés d’employeurs privés assimilés à des autorités publiques (ex. : entreprises gestionnaires d’un service public) peuvent invoquer la directive européenne de 2003 sur le temps de travail pour neutraliser l’impact des absences pour maladie non professionnelle sur les congés payés dans la limite du socle de 4 semaines prévu par la directive. Au passage, la Cour aborde le cas des autres employeurs du secteur privé (soit la majorité des entreprises), en reprenant un raisonnement déjà tenu en septembre 2021 qui pourrait à terme servir de base à une évolution de la jurisprudence en faveur des salariés. ...
Paye
Jurisprudence
Covid-19 Revue Fiduciaire
4 mars

Obligation vaccinale : la suspension d'un agent en arrêt maladie ne prend effet qu'à son retour

Dans une décision du 2 mars 2022, le Conseil d’État a tranché, pour un agent public, la question de l’articulation entre un arrêt maladie et une décision de suspension des fonctions en cas de non-respect de l’obligation vaccinale. Une décision de suspension à l'encontre d'un agent en congé maladie ne peut entrer en vigueur qu'au terme de son arrêt de travail. ...
Paye
Jurisprudence
Covid-19