Actualité Maternité, paternité et adoption

Une rubrique dédiée à l'actualité en matière de maternité, de paternité et d'adoption, vues sous l'angle des congés associés à ces événements, de l'indemnisation et des garanties et protections accordées à ces salariés.

48 articles trouvés
Durée du travail et congés
21 décembre 2022

LFSS 2023 : le Conseil constitutionnel censure trois mesures intéressant les services RH/paye

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 le 20 décembre 2022. Parmi les mesures RH/paye, il a censuré l’article imposant aux employeurs de faire l’avance des IJSS maternité, paternité et adoption et celui encadrant davantage les arrêts de travail prescrits par téléconsultation. Il a également invalidé l’assouplissement de la procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale. La publication de la LFSS pour 2023 au Journal officiel est maintenant imminente. ...
Paye
Autres sources
LFSS 2023
Durée du travail et congés
20 décembre 2022

LFSS 2023 : les mesures relatives aux arrêts de travail et au congé de présence parentale

Sous réserve de l'issue de l'examen du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 va imposer aux employeurs de faire l’avance des IJSS maternité, paternité et adoption. Elle prolonge et resserre le dispositif des arrêts de travail dérogatoires covid-19 et encadre davantage les arrêts de travail prescrits par téléconsultation. Par ailleurs, elle assouplit la procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2023
Durée du travail et congés
5 décembre 2022

Volet RH/paye de la LFSS 2023 : les mesures relatives aux arrêts de travail et au congé de présence parentale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Nous revenons ici sur ses dispositions prévoyant d’imposer aux employeurs de faire l’avance des IJSS maternité, paternité et adoption, à encadrer davantage les arrêts de travail prescrits par téléconsultation, aux arrêts de travail dérogatoires covid-19 et au congé de présence parentale. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2023
Retraite et préretraite
16 novembre 2022

PLFSS 2023 : après l’échec de la commission mixte paritaire, l’examen du projet de loi entre dans sa phase finale

Après avoir été adopté par l’Assemblée nationale après recours du gouvernement à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 en première lecture le 15 novembre 2022 en apportant plusieurs modifications. La Commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie dans la foulée n’a pas, quant à elle, débouché sur un accord entre les deux chambres. Les débats vont reprendre en vue d’une adoption définitive fin novembre. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2023
Licenciement
19 octobre 2022

Maternité : pas de protection absolue pendant un arrêt maladie sans mention d'un état pathologique lié à la grossesse

Même fondé sur une faute grave ou sur l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maternité, il est impossible de notifier son licenciement à une salariée pendant son congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après, sous peine de nullité. Cette protection « absolue » s’applique au congé maternité pathologique, sous réserve que l’arrêt de travail porte bien cette mention. Dans le cas contraire, la salariée ne bénéficie pas de la protection « absolue ». ...
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
5 octobre 2022

Calcul des IJSS maladie-maternité en cas de période de référence incomplète : la réforme reportée au 1er juin 2024

Dans une information publiée le 4 octobre 2022, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a annoncé le report au 1er juin 2024 de la réforme visant à un nouveau calcul des IJSS maladie et maternité en cas de période de référence incomplète. ...
Paye
Autres sources