3 novembre 2026 à 09h00

Maladie professionnelle « hors tableaux » : l'employeur peut désormais contester le taux d'incapacité « prévisible »

Maladie professionnelle « hors tableaux » : l'employeur peut désormais contester le taux d'incapacité « prévisible »
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut reconnaître le caractère professionnel d'une maladie qui n'est pas désignée par l'un des tableaux réglementaires de maladies professionnelles, à condition que cette maladie soit causée par le travail habituel du salarié et entraîne une incapacité pe...