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Actualité Congés et jours fériés

Cette rubrique est dédiée à l'actualité touchant une question centrale en paye, les congés. Ici, vous retrouverez les nouveautés en matières de congés payés, de jours fériés, de congés spécifiques (évènements familiaux, congé sabbatique, congé de présence parentale, etc.).

217 articles trouvés
30 avril

Travail le 1er mai : le projet de loi présenté en Conseil des ministres, appel à « l'intelligence collective » pour le 1er mai 2026

Le projet de loi visant à permettre aux boulangers-pâtissiers et fleuristes artisanaux de faire travailler des salariés le 1 er mai, avec leur accord et dans des conditions fixées par accord de branche, a été présenté en Conseil des ministres le 29 avril 2026. Il a vocation à s’appliquer à partir du 1 er mai 2027. Pour le 1 er mai 2026, le gouvernement en appelle à « l’intelligence collective » pour sécuriser la situation de ces commerces et ne fait plus mention « d’instructions données au service de l’État », afin de ne pas heurter le principe d’indépendance de l’inspection du travail. ...
Paye
Projet de texte
20 avril

Travail du 1er mai : le gouvernement annonce ses solutions en recentrant le débat sur les boulangeries et les fleuristes

Après avoir reçu les représentants de la boulangerie et des fleuristes, le Premier ministre a indiqué, par communiqué de presse du 17 avril 2026, qu'un projet de loi sera bientôt déposé pour définir les conditions dans lesquelles les salariés de ces professions pourront être amenés à travailler le 1 er mai (volontariat du salarié, journée payée double). En attendant que ce texte soit voté, le gouvernement va donner des instructions aux services de l'État pour le 1 er mai 2026. ...
Paye
Autres sources
14 avril

Proposition de loi sur le 1er mai : un coup tactique à l'Assemblée nationale qui tombe à l'eau

En tentant un coup tactique à l’Assemblée nationale pour faire accélérer l’examen de la proposition de loi sur le travail du 1 er mai, les partisans du texte ont enflammé les débats sur le sujet à moins de trois semaines du 1 er mai 2026. À l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux organisée en urgence le lundi 13 avril, le gouvernement a calmé le jeu par la voix du ministre du Travail, en renvoyant le sujet au dialogue social. ...
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Autres sources
9 février

Inclusion des congés payés dans la rémunération : les juges doivent vérifier si la clause est transparente et compréhensible

Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération du salarié doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible. Et c’est aux juges du fond de s’assurer que ces exigences sont remplies. À défaut, la clause est inopposable et le salarié peut réclamer un rappel d’indemnité. ...
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Jurisprudence
30 janvier

Congés payés et maladie : comment articuler un accord collectif prévoyant 2,5 jours de CP par mois de travail effectif avec les nouvelles règles du code du travail ?

Quand une convention collective prévoit qu’un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, faut-il considérer que ce quantum s’applique également aux périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels, prenant ainsi le pas sur les 2 jours ouvrables prévus par le code du travail ? C’est la question qui a récemment été tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation. ...
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Jurisprudence
22 janvier

Acquisition des congés payés et arrêts maladie : un plafond de 24 jours pour le salarié, sans droit à déduction pour l’employeur

Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, un salarié acquiert des congés payés durant ses arrêts maladie (2 jours ouvrables par mois d’arrêt de travail) dans la limite, par période d’acquisition, d’un plafond fixé à 24 jours ouvrables pour les CP acquis au titre des arrêts maladie. Il en va de même pour l’application rétroactive de la loi sur la période du 1 er décembre 2009 au 23 avril 2024 (avec néanmoins une restriction spécifique). Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation précise qu’il n’est pas possible de déduire de ce plafond de 24 jours les jours de congés payés acquis antérieurement et qui ont été reportés faute d’avoir été pris. ...
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Jurisprudence
20 janvier

La CNAM apporte des précisions au futur congé supplémentaire de naissance

Le 9 janvier 2026, la CNAM a présenté le congé supplémentaire de naissance institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. On y retrouve plusieurs informations pratiques, en anticipation des décrets à paraître. Sous réserve de ces décrets, les parents d’enfants nés ou adoptés de janvier à juin 2026 devraient bénéficier d’un peu plus de temps pour prendre leur congé que ce qui avait été indiqué par le ministère de la Santé fin décembre 2025. ...
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Projet de texte
8 janvier

Congés payés et heures supplémentaires : la Cour de cassation franchit une nouvelle étape

Après avoir admis que les congés payés devaient être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires dans le cadre d’un décompte de la durée du travail sur la semaine, la Cour de cassation applique le principe à l’hypothèse d’un décompte de la durée du travail sur 2 semaines. Faut-il y voir une nouvelle étape avant une application plus large de cette solution ? ...
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Jurisprudence
31 décembre 2025

La LFSS 2026 est publiée au JO dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel

Le 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Les Sages ont estimé la loi conforme à la Constitution, sauf la notion « d’incapacité travail » ouvrant droit aux IJSS maladie qu’elle prévoyait. Le Conseil a, par ailleurs, censuré neuf dispositions qualifiées de « cavaliers » sociaux, qui ne concernent pas directement les entreprises. La LFSS 2026 est parue au Journal officiel du 31 décembre 2025. ...
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Journal officiel
LFSS 2026