1. Accueil
  2. Prescription des actions en paiement de frais ...
14 janvier 2020 à 17h40

Prescription des actions en paiement de frais professionnels : 2 ans seulement

Sommaire
Introduction
Paye
Jurisprudence
#Contentieux #Cotisations et exonérations #Avantages en nature / Frais professionnels #Contrôles et contentieux
Prescription des actions en paiement de frais professionnels : 2 ans seulement
Le salarié qui estime que des éléments de rémunération ne lui ont pas été versés peut les réclamer en justice pendant 3 ans. Pour les frais professionnels, la Cour de cassation a tranché : la prescription n’est que de 2 ans. ...

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin
Découvrir RF Paye, la revue pratique de la gestion de la paye pour comprendre et appliquer sans risque d’erreur, toutes les nouvelles mesures
 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​