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23 juillet 2025 à 09h15

Prélèvements sociaux : l'affiliation à titre obligatoire à l'étranger s'apprécie à la date de perception du revenu

Sommaire
Introduction
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
#Revenus de capitaux mobiliers #Contentieux #Prélèvements sociaux
Prélèvements sociaux : l'affiliation à titre obligatoire à l'étranger s'apprécie à la date de perception du revenu
Les contributions sociales sur les revenus du patrimoine ne peuvent pas être assises sur les revenus perçus à une date où le contribuable relevait à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale d'un État membre de l'UE autre que la France. ...

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