
1 mars
Retraits opérés sur les comptes bancaires juste avant le décès
La présence d’un retrait sur un compte du défunt ne fait obstacle à ce que l’administration procède à une rectification et appelle des droits de mutation à titre gratuit supplémentaires dès lors qu’elle démontre l’absence d’emploi des sommes retirées pour effectuer des paiements de charges ou un placement financier. ...
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