Créer ma veille gratuite

Paramétrez votre veille juridique selon vos critères et recevez uniquement l'actualité qui vous intéresse à la fréquence souhaitée.

1.

Quelles spécialités souhaitez-vous suivre ?

Spécialités *

présélection par métier

Votre métier

Avocat d'affaire
Avocat fiscaliste
Avocat en droit social
CAC
Comptable
Contrôleur de gestion
DAF
Dirigeant
Expert-comptable
Fiscaliste
Gestionnaire de patrimoine
Gestionnaire Paye
Juriste
Notaire
Repr. du personnel CSE-Syndicat
Resp. ressources humaines

Paye

Accident, maladie et inaptitude
Apprentissage et contrats aidés
Avantages en nature / Frais professionnels
CDD, intérim et stages
Chômage et chômage partiel
Congés et jours fériés
Contrat de travail et embauche
Contrôles et contentieux
Cotisations et prélèvements divers
CSE et représentants syndicaux
Discipline et sanctions
DSN et déclarations
Durée du travail
Épargne salariale
Exonérations
Formation professionnelle
Handicapés
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
Maternité, paternité et adoption
Mesures diverses et statuts particuliers
Prévoyance et retraite supplémentaire
Rémunération
Retraite et préretraite
Rupture du contrat de travail

Vie des affaires

Associations et groupements
Baux
Clients et fournisseurs
Contrats/Obligations
Entreprise en difficulté
Entreprise individuelle
Formalités
Internet
Paiements et garanties
Propriété intellectuelle et industrielle
Règlement des litiges
Responsabilité
Sociétés civiles
Sociétés commerciales
Statuts professionnels

Patrimoine

Assurance-vie
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calcul et paiement de l'IR
Contrôle fiscal
Créer une entreprise
Démembrement de propriété
Dirigeant d'entreprise
Donations Successions
Emprunts et garanties
Épargne salariale
Famille
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Investissements immobiliers
Mutations d'immeubles
Non-résidents
Placements financiers et droits sociaux
Prélèvements sociaux
Prévoyance et retraite
Sociétés civiles immobilières
Transmission d'entreprise

Compta-Audit

Audit
Comptes consolidés
Finance-Gestion
IFRS
Information financière
Pratique comptable
Profession

Fiscal

Bénéfices agricoles
Bénéfices non commerciaux
BIC - IS
Calcul de l'impôt sur le revenu
Contentieux
Contribution économique territoriale
Contrôle fiscal
Donations-successions
Droits d'enregistrement
Formalités fiscales
Groupes et restructurations
IFI-ISF
Mesures fiscales diverses
Paiement et recouvrement de l'impôt
Plus-values des particuliers
Plus-values professionnelles
Réduction et crédit d'impôt
Revenus de capitaux mobiliers
Revenus fonciers
Salaires, pensions et rentes
Taxe d'habitation
Taxe foncière
Taxes diverses
TVA et taxes assimilées

2.

À quelle fréquence souhaitez-vous recevoir votre veille ?

En temps réel

Tous les jours

Toutes les semaines

Tous les mois

3.

Quel est votre profil professionnel ?

Nom *

Prénom *

Métier *

Choisir dans le menu

Avocat d'affaire
Avocat fiscaliste
Avocat en droit social
CAC
Comptable
Contrôleur de gestion
DAF
Dirigeant
Expert-comptable
Fiscaliste
Gestionnaire de patrimoine
Gestionnaire Paye
Juriste
Notaire
Repr. du personnel CSE-Syndicat
Resp. ressources humaines

Téléphone

4.

Créez un compte gratuitement
pour recevoir et modifier votre veille

Adresse e-mail *

Vous allez recevoir un email de confirmation d'inscription

* champs obligatoires

Ma liste de lecture

La liste de lecture est réservée aux abonnés MyActu.

Nos offres d'abonnement

Votre veille juridique et financière sur mesure

Spécialités

Paye

Accident, maladie et inaptitude (54)
Apprentissage et contrats aidés (38)
Avantages en nature / Frais professionnels (27)
CDD, intérim et stages (16)
Chômage et chômage partiel (102)
Congés et jours fériés (34)
Contrat de travail et embauche (11)
Contrôles et contentieux (23)
Cotisations et prélèvements divers (165)
CSE et représentants syndicaux (6)
Discipline et sanctions (1)
DSN et déclarations (27)
Durée du travail (15)
Épargne salariale (33)
Exonérations (37)
Formation professionnelle (29)
Handicapés (12)
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination (6)
Maternité, paternité et adoption (3)
Mesures diverses et statuts particuliers (8)
Prévoyance et retraite supplémentaire (11)
Rémunération (41)
Retraite et préretraite (13)
Rupture du contrat de travail (8)

Vie des affaires

Associations et groupements (7)
Baux (7)
Clients et fournisseurs (18)
Contrats/Obligations (26)
Entreprise en difficulté (23)
Entreprise individuelle (4)
Formalités (18)
Internet (6)
Paiements et garanties (36)
Propriété intellectuelle et industrielle (5)
Règlement des litiges (9)
Responsabilité (21)
Sociétés civiles (21)
Sociétés commerciales (83)
Statuts professionnels (8)

Patrimoine

Assurance-vie (9)
Calcul de l'impôt sur le revenu (0)
Calcul et paiement de l'IR (3)
Contrôle fiscal (3)
Créer une entreprise (0)
Démembrement de propriété (5)
Dirigeant d'entreprise (1)
Donations Successions (13)
Emprunts et garanties (1)
Épargne salariale (5)
Famille (15)
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) (1)
Investissements immobiliers (13)
Mutations d'immeubles (19)
Non-résidents (5)
Placements financiers et droits sociaux (37)
Prélèvements sociaux (0)
Prévoyance et retraite (0)
Sociétés civiles immobilières (2)
Transmission d'entreprise (0)

Compta-Audit

Audit (41)
Comptes consolidés (6)
Finance-Gestion (15)
IFRS (21)
Information financière (15)
Pratique comptable (51)
Profession (47)

Fiscal

Bénéfices agricoles (30)
Bénéfices non commerciaux (45)
BIC - IS (190)
Calcul de l'impôt sur le revenu (70)
Contentieux (28)
Contribution économique territoriale (50)
Contrôle fiscal (49)
Donations-successions (24)
Droits d'enregistrement (25)
Formalités fiscales (25)
Groupes et restructurations (9)
IFI-ISF (14)
Mesures fiscales diverses (12)
Paiement et recouvrement de l'impôt (32)
Plus-values des particuliers (67)
Plus-values professionnelles (7)
Réduction et crédit d'impôt (59)
Revenus de capitaux mobiliers (22)
Revenus fonciers (34)
Salaires, pensions et rentes (43)
Taxe d'habitation (13)
Taxe foncière (31)
Taxes diverses (38)
TVA et taxes assimilées (104)

Sources

Journal officiel (29)

Jurisprudence (58)

BOFIP et Circulaires (9)

Projet de texte

Autres sources (18)

Période

Choisissez

- 7 jours
- 15 jours
- 30 jours
- 3 mois
- 6 mois
+ 6 mois

Patrimoine

Pour être informé de toute l'actualité relative au droit et à la fiscalité du patrimoine des particuliers et des entreprises.

Revenus de capitaux mobiliers

Quid des dividendes antérieurs à la délivrance des legs particuliers de parts sociales ?

S’il n’est pas associé, l’hériter n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs des parts sociales dépendant de la succession à un légataire particulier. ...

Contrôle fiscal

Pas de recensement des contrôles portant sur le dispositif de l’article 13,5 du CGI

Le dispositif de l’article 13,3 du CGI qui permet l’imposition du revenu cédé par anticipation sous forme d’usufruit temporaire en tant que revenu et non comme une plus-value fait obstacle aux stratégies d’optimisation fiscale détournant l’esprit de la loi par une renonciation, en amont, aux montages abusifs qui n’est pas quantifiable. ...

Journal officiel

Plus-values des particuliers

Point de départ du délai de détention d’un bien acquis par fractions successives

En cas d’acquisition par fractions successives d’un immeuble, partie par succession, partie suite à licitation faisant cesser l’indivision, seule cette dernière bénéficie de l’effet déclaratif permettant de faire remonter la durée de détention à l’origine de l’indivision pour le calcul des plus-values immobilières. ...

Journal officiel

Investissements immobiliers

Le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation reconduit pour 1 an

Pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, un nouveau décret fixe le montant maximum d’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail concernant des immeubles situés en zones tendues. ...

Journal officiel

Donations Successions

Vers une pérennisation des actes notariés à distance ?

Le dispositif temporaire de réalisation des actes notariés à distance durant le confinement, qui a pris fin le 10 août 2020, pourrait être pérennisé pour les non-résidents qui envisagent de passer un acte authentique devant un notaire français. ...

Journal officiel

Plus-values des particuliers

Imputation des pertes : attention au foyer fiscal en cas de détachement

Un contribuable ne peut pas imputer, sur ses plus-values réalisées l'année de la cession, le solde de moins-values antérieures subies par son enfant majeur qui n’est plus rattaché à son foyer fiscal lors de l’imputation. ...

Revenus de capitaux mobiliers

Dividendes : décalage d’imposition entre l’IR et les prélèvements sociaux

Si l’administration estime que l'imposition à l'IR des dividendes intervient au titre de l’année au cours de laquelle ceux-ci ont été mis à la disposition des associés, seul le paiement de ces dividendes constitue le fait générateur des prélèvements sociaux. ...

BIC - IS

SCI et activité de marchand de biens : appréciation du caractère habituel

Les opérations d'achat d’un ensemble immobilier auprès d’un même vendeur et de revente en 2 lots à 2 acquéreurs distincts auxquelles s’est livrée une SCI suffisent à conférer à ces activités un caractère habituel la rendant passible de l’IS, l’intention spéculative étant, par ailleurs, établie. ...

Calcul de l'impôt sur le revenu

Troisième loi de finances rectificative pour 2020 : mesures fiscales et financières

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée au JO, comprend des mesures fiscales et financières de soutien aux entreprises fragilisées par la crise liée à la pandémie de covid-19 ainsi que des mesures concernant l'ensemble des contribuables. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Plus-values des particuliers

Transactions sur un marché situé hors de France : la méthode de calcul des plus-values mobilières retenue par l’administration est la bonne

Pour le calcul des plus-values mobilières, en cas de transaction sur un marché hors de France, les prix d’acquisition ou de cession à retenir doivent être convertis en euros par application des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition et à la date de cession des titres en cause. ...