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104 articles trouvés

Pour être informé de toute l'actualité relative au droit et à la fiscalité du patrimoine des particuliers et des entreprises.

Donations-successions
21 juillet

Annulation d’un testament : point de départ de la prescription de l’action en restitution des biens

L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Plus-values des particuliers
18 juillet

Apport-cession : appréciation du caractère significatif du réinvestissement économique

Pour apprécier le caractère significatif du réinvestissement du prix de cession des titres apportés dans une activité économique, permettant de faire échec à l’abus de droit dans le cadre des opérations d’apport relevant du régime du sursis d’imposition, il convient de comparer les investissements réalisés à l’ensemble des sommes ayant bénéficié du mécanisme du sursis d’imposition. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Plus-values des particuliers
11 juillet

Bénéfice de l’abattement renforcé : pas d’obligation de rachat, pas de garantie en capital

La conclusion d’une promesse unilatérale de vente, concomitamment à l'acquisition de ses actions par un cédant, ne traduit pas l'octroi par la société au contribuable d'une garantie en capital, dès lors que cette promesse unilatérale de vente ne comporte aucune obligation pour son bénéficiaire de l'exercer, de sorte que le contribuable n'était pas assuré de vendre, en toute hypothèse, ses titres pour un prix égal à celui auquel il les avait acquis. ...
Fiscal
Patrimoine