Patrimoine

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Plus-values des particuliers
4 octobre

Il appartient au contribuable de justifier du prix de revient des titres cédés

L’administration ne saurait être tenue responsable du préjudice subi par un contribuable qui s’est vu réclamé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de la plus-value mobilière réalisée calculée en retenant un prix de revient nul, faute pour le cédant de ne pas avoir transmis, dans un premier temps, de justificatif. ...
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Plus-values des particuliers
24 septembre

Formalisme du remploi anticipé pour bénéficier de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire

Pour l’application de la mesure de tempérament qui permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’une résidence secondaire mais qui acquièrent leur future résidence principale, notamment au moyen d’un prêt-relais, avant d’avoir cédé le logement, la fraction du prix de cession destinée au remploi doit être mentionnée dans l’acte. ...
Fiscal
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Jurisprudence
Plus-values des particuliers
20 septembre

Plus-values sur valeurs mobilières et taux de change : rappel des règles de calcul

En cas de transaction sur un marché situé hors de France, le gain net tiré de la cession de valeurs mobilières en devises étrangères doit être établi par différence entre le prix de cession converti en euros sur la base du taux de change à la date de cette cession, et le prix d’acquisition de ces mêmes titres, convertis en euros sur la base du taux de change applicable à la date de cette acquisition. ...
Fiscal
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Plus-values des particuliers
9 septembre

Preuve du rôle animateur de la holding pour le bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons »

Pour le bénéfice du taux réduit de 19 %, la condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés n’est pas remplie si les cédants se bornent à produire la convention d’assistance sans démontrer que la holding aurait défini ou participé de façon active à la politique générale du groupe. ...
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