
Actualité Patrimoine
Pour être informé de toute l'actualité relative au droit et à la fiscalité du patrimoine des particuliers et des entreprises.


Promesse de vente : prévoir une clause pour pouvoir changer d'avis

Conditions tenant au départ à la retraite pour le bénéfice de l’abattement retraite

Apport-cession et sursis d’imposition : non prise en compte de la somme séquestrée pour le réinvestissement économique

Pas de déplafonnement pour l’exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et des parts de GFA

Application du système du quotient à une plus-value sur valeurs mobilières

Imposition en revenus fonciers du prix de cession contractuellement fixé de l’usufruit temporaire de parts de SCI

Ancien abattement retraite : appréciation de la condition de détention maximale de 25 % du capital de la société dont les titres sont cédés

Bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire sur réclamation
