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Patrimoine

Pour être informé de toute l'actualité relative au droit et à la fiscalité du patrimoine des particuliers et des entreprises.

Épargne salariale

Déblocage anticipé de l’épargne salariale et agrandissement par construction de la résidence principale

La construction d’un studio de jardin vendu clé en main n’ouvre pas droit au déblocage anticipé de l’épargne salariale au titre de l’agrandissement de la résidence principale lorsque celle-ci n’est pas contiguë à la résidence principale. ...

Droits d'enregistrement

Cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 €

La cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI ne pouvant être qualifiée de cession de droit sociaux, elle est taxable au droit fixe de 125 € mais non au droit d’enregistrement proportionnel de 5 % assis sur le prix exprimé applicable aux cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière. ...

Plus-values des particuliers

Prix de revient à retenir en cas de donation-partage réincorporante

Pour la détermination de la plus-value d’un bien immobilier cédé, attribué au cédant aux termes d’une donation-partage contenant réincorporation d’une donation-partage antérieure pour une quote-part en propriété identique, le prix de revient à retenir est celui fixé lors de la donation antérieure réincorporée. ...

Calcul de l'impôt sur le revenu

Et si les fonds en provenance d’un PER jamais liquidé étaient soumis à l’IR ?

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, un amendement adopté par le Sénat avec l’avis défavorable du Gouvernement propose de soumettre à l’impôt sur le revenu les fonds en provenance d’un PER jamais liquidé revenant aux héritiers du souscripteur décédé. ...

Projet de texte

Plus-values des particuliers

Bénéfice de l’exonération de la première cession d’une résidence secondaire sur réclamation

Si en principe, l’exonération ne s’applique que sur demande du cédant par une mention dans l’acte ainsi qu’il ressort de l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III du CGI entré en vigueur 24 septembre 2012, il est permis d’en bénéficier sur réclamation pour une cession intervenue avant l'entrée en vigueur de ce texte. ...

Donations-successions

Nullité d’un testament mystique en raison de l’incapacité de lire le document

En raison de l’incapacité du testateur de lire lui-même le document remis au notaire, le document présenté, déclaré nul en tant que testament mystique ne peut valoir comme testament international. ...

Donations-successions

Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge

Pour déterminer le montant du rapport d’une donation avec charge payable au jour de la donation, il convient de déduire de la valeur du bien donné à l’époque du partage le montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage. ...

Plus-values des particuliers

Pas de taxe forfaitaire sur les cessions de montres-bracelets de prestige

L’administration fiscale ne saurait se prévaloir de sa propre doctrine relative à la taxe forfaitaire qui assimile à des bijoux l’ensemble des montres-bracelets, quels que soient les matériaux entrant dans leur composition. ...

Assurance-vie

Habilitation familiale : interdiction de renoncer à la clause bénéficiaire au nom du protégé

L’article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du code civil qui sont interdits au tuteur, même avec une autorisation, et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes. ...

Responsabilité

Faire annuler un investissement locatif s'il se révèle trompeur ... 10 ans plus tard

Un investissement locatif réalisé dans un but de défiscalisation peut être annulé s’il se révèle trompeur. Peu importe que l’acheteur ait laissé passer plus de 10 ans depuis son investissement. ...

Vie des affaires