Patrimoine

Pour être informé de toute l'actualité relative au droit et à la fiscalité du patrimoine des particuliers et des entreprises.

Famille
22 février

Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce

L’application immédiate de la loi de 2004 relative au divorce aux avantages matrimoniaux consentis avant son entrée en vigueur est conforme à la Constitution. Pour se prémunir contre le risque d’une évolution de la législation, les époux peuvent fixer, par convention, les conditions dans lesquelles ces avantages matrimoniaux peuvent être révoqués à raison du divorce. ...
Patrimoine
Jurisprudence
Plus-values des particuliers
10 février

Ancienne exonération des cessions intrafamiliales de participations substantielles

Pour le bénéfice de l’ancienne exonération des cessions de participations substantielles réalisées à l’intérieur du groupe familial jusqu’au 31 décembre 2013, la vente du fonds de commerce exploité par la société dont les titres ont été cédés ayant entraîné la dissolution anticipée suivie de a liquidation de la société ne saurait être analysée comme une revente à un tiers au groupe familial de tout ou partie des titres. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Donations Successions
4 février

Les limites au droit de disposer par donation ou succession au profit de certaines professions

Pour qu’une libéralité soit valable, le donateur comme le testateur doivent être capables de disposer et le donataire comme le légataire, capables de recevoir (c. cv. art. 901). Des incapacités de recevoir, qui reposent sur une présomption irréfragable de captation, frappent certaines professions et rendent nulle la libéralité faite en leur faveur (c. civ. art. 909StandardConsultationSPADLEGILEGITEXT000006070721909LEGIARTI000006433669 et 911StandardConsultationSPADLEGILEGITEXT000006070721911LEGIARTI000031727367). ...
Patrimoine
Jurisprudence