Actualité Patrimoine

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377 articles trouvés
Sociétés civiles
25 septembre

Les héritiers devenus associés peuvent participer aux assemblées sans attendre le partage successoral

Lorsqu'un associé d'une société de personnes décède, les statuts peuvent prévoir que la société continue avec ses héritiers. Si tel est le cas, les héritiers deviennent de ce fait associés et peuvent participer aux décisions collectives. Pour voter, la désignation d'un mandataire commun est toutefois nécessaire dès lors qu’ils sont en indivision. ...
Vie des affaires
Patrimoine
Jurisprudence
Calcul de l'impôt sur le revenu
19 septembre

En phase de retraite : quelle fiscalité pour les prestations issues des versements volontaires ?

Le traitement fiscal des sommes perçues à la sortie du PER au titre des versements volontaires du titulaire (compartiment 1) varie en fonction du choix opéré (sortie en capital ou en rente) et de la fiscalité appliquée à l'entrée (déduction ou non du revenu imposable). Ce traitement fiscal différencié ressort dans la déclaration des revenus. ...
Fiscal
Patrimoine
Journal officiel