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Patrimoine

Pour être informé de toute l'actualité relative au droit et à la fiscalité du patrimoine des particuliers et des entreprises.

Plus-values des particuliers
9 juillet

Appréciation du délai de 2 ans pour le bénéfice de l'abattement retraite

Dans l'hypothèse où le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent l’un avant la cession et l’autre après la cession, il ne doit pas s'écouler un délai supérieur à 4 ans (apprécié de date à date) entre les 2 évènements (cessation des fonctions et départ à la retraite, ou inversement) pour le bénéfice de l'abattement des dirigeants de PME partant en retraite (CGI art. 150-0 D terStandardConsultationSPADLEGILEGITEXT000006069577-0 D terLEGIARTI000036427840). ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Plus-values des particuliers
7 juillet

Toujours pas d’abattement pour les plus-values placées en report d’imposition avant 2013 !

Par 2 arrêts, le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la doctrine administrative qui écarte l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d’imposition optionnel ou obligatoire. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Famille
12 juin

Autorisation préalable du juge pour le placement et le retrait de fonds au nom du mineur : quelle motivation ?

Lorsque le juge est saisi par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur, sa décision de soumettre ces actes à son autorisation préalable n’a pas à être motivée au regard de la composition ou de la valeur du patrimoine. ...
Patrimoine
Jurisprudence
Emprunts et garanties
11 juin

Quelle effectivité pour le droit au changement d'assurance-emprunteur ?

Afin de garantir la bonne application des réformes initiées depuis 2010 en vue de la liberté de souscription de l'assurance-emprunteur de son choix pour l'emprunteur au titre de son crédit immobilier, le gouvernement a soutenu la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance-emprunteur adoptée à l'unanimité par le Sénat le 23 octobre 2019. ...
Patrimoine
Journal officiel