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Actualité Patrimoine

Pour être informé de toute l'actualité relative au droit et à la fiscalité du patrimoine des particuliers et des entreprises.

735 articles trouvés
18 juin

Exonération de la première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi en démembrement

Le législateur ayant entendu favoriser l’investissement dans l’acquisition en pleine propriété d’une résidence principale, le bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire est exclue lorsque la fraction du prix de cession est remployée dans l’acquisition, non en propriété, mais en usufruit d’un logement affecté à l’habitation principale. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
9 juin

Hausse de la CSG sur les revenus du capital : questions-réponses du BOSS et autres précisions

La nouvelle rubrique dédiée à la CSG sur les revenus du capital dans le BOSS permet de répondre aux questions soulevées sur les revenus et produits soumis à la CSG-CFA à 10,6 %. C'est l'occasion d'évoquer également la position du Gouvernement quant à l'assujettissement des bénéfices des SASU soumises à l'IR aux prélèvements sociaux pour le dirigeant non rémunéré. ...
Fiscal
Patrimoine
Autres sources
2 juin

Taxe sur les « holdings patrimoniales » : premières réflexions relatives à son application aux groupes de sociétés

La loi de finances pour 2026 introduit une nouvelle taxe annuelle au taux de 20 %, codifiée à l’article 235 ter C du CGI, due par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 7). Cette taxe s’applique à certains actifs « somptuaires » mais aussi aux logements dont la « personne physique » disposant d’au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers de la société qui les détient, se réserve la jouissance sans acquitter en contrepartie un loyer normal. Cette taxe ne s’applique pas si les actifs visés sont affectés à une activité opérationnelle (cette notion d’activité opérationnelle regroupe les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales). Cette nouvelle imposition sera due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Elle s’appliquera donc pour la première fois pour les sociétés concernées à la clôture du premier exercice intervenant à compter de cette date, c’est-à-dire le 31 décembre 2026 pour celles qui clôturent au 31 décembre, ou en 2027 pour celles qui clôturent en cours d’année civile. Il importe dès maintenant d’en mesurer les incidences et de réfléchir aux éventuelles dispositions à prendre au cours des mois à venir en retenant deux séries de réflexions, la première relative au mode de détention des biens visés par le dispositif, la seconde concernant la détermination de l’assiette à laquelle s’appliquera cette taxe. ...
Fiscal
Patrimoine
2 juin

De la création à la cession : l’impact du droit du travail sur les opérations sociétaires

La gestion sociétaire nécessite souvent une lecture croisée avec le droit du travail pour sécuriser les opérations. Le présent article explore cette porosité entre les deux matières. En suivant un ordre chronologique de la création à la transmission de la société, et sans la prétention d’être exhaustif, il met en lumière, en se limitant aux formes sociales les plus usitées, à savoir la SARL, la SA et la SAS, des situations où l’articulation du droit des sociétés et du droit du travail concourt à la sécurité juridique des choix et à la préservation du patrimoine professionnel. ...
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