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Actualité Patrimoine

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21 avril

Succession d'apports : comment combiner des reports d'imposition de nature différente ?

Le report d’imposition d'une plus-value d’apport d’une entreprise individuelle en société prévu à l’article 151 octies du CGI est maintenu lorsque la plus-value d'apport des titres de cette société est placée sous le régime du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI. Toutefois, si la cession par la société bénéficiaire des titres ainsi apportés ne met pas fin au report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI en cas de réinvestissement économique, elle entraîne l'expiration du report d'imposition de l'article 151 octies du CGI. ...
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