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Actualité Prélèvements sociaux

Suivez toutes les questions relatives aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité, du patrimoine ou de placement (CSG-CRDS, prélèvement à la source, exonération de CSG-CRDS pour certains non-affiliés à la sécurité sociale française).

13 articles trouvés
Plus-values des particuliers
22 mai 2025

Exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents : quelles sont les conditions ?

Pour les plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents, l’exonération de CSG-CRDS s’applique aux ressortissants de l’un des États membres de l’UE, de la Suisse ou de l’un des autres États membres de l’EEE conformément au règlement CE 883/2004, sans condition de résidence, dès lors que ces personnes sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d’un ou de plusieurs de ces États. ...
Fiscal
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Jurisprudence
Revenus de capitaux mobiliers
30 novembre 2023

Les bons de souscription d'actions sur le grill

Le Conseil d'État a retenu que les gains résultant des retraits sur un PEA devaient être, quelles que soient l'origine et la nature des fonds investis dans le plan, assujetties aux contributions sociales sur les produits de placements, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'une partie des sommes retirées provenait du produit de la cession de valeurs mobilières taxé dans la catégorie des traitements et salaires. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence