Contentieux (Fiscal)

Suivez, dans la rubrique « Contentieux », l'actualité relative aux réclamations fiscales ; recours devant les tribunaux ; poursuites et recours pour excès de pouvoir.

Contentieux
7 janvier

Limiter la casse à la suite d'une escroquerie « pyramide de Ponzi »

Un couple avait conclu plusieurs contrats de prêts participatifs destinés à financer des campagnes publicitaires télévisuelles. En contrepartie des sommes prêtées, ils étaient censés bénéficier d'une rémunération du produit des campagnes. Or, ils ont réalisés qu'ils ne percevaient pas des intérêts (imposables) mais de simples remboursements partiels des sommes prêtées (non imposables). ...
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