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Actualité Contentieux

Suivez, dans la rubrique « Contentieux », l'actualité relative aux réclamations fiscales ; recours devant les tribunaux ; poursuites et recours pour excès de pouvoir.

62 articles trouvés

31 janvier

Loyer partiellement pris en charge par la société : charge déductible ou libéralité ?

Procédures orales d'instruction devant le juge administratif

L'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'État est codifiée et étendue aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel à compter du 11 janvier 2023. ...

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Journal officiel

13 janvier

Obtention d'une remise gracieuse d'impôt sur le revenu en situation de gêne et d'indigence

Le Conseil d'État a démontré, de manière pédagogique, l'appréciation d'une situation de gêne ou d'indigence permettant d'obtenir la remise gracieuse d'impôts directs et pénalités. ...

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Jurisprudence

2 janvier

Pas de réouverture d'instruction pour une décision ne constituant pas une nouvelle circonstance de droit

Une décision du Conseil d'État ne constituait pas une circonstance de droit nouvelle justifiant la réouverture de l'instruction dès lors que cette décision se bornait à faire application, quand bien même pour la première fois, d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne. ...

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Jurisprudence

30 décembre 2022

Mesures de la loi de finances pour 2023 censurées par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel, saisi de deux recours contre la loi de finances pour 2023, censure sept cavaliers budgétaires ...

Fiscal

Autres sources

Loi de finances pour 2023

16 décembre 2022

Imposition des intérêts perçus au titre de prêts participatifs, même si ces prêts sont frauduleux

Le Conseil d'État a retoqué le raisonnement des juges d'appel dans une affaire dite « pyramide de Ponzi ». ...

Fiscal

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Déclarations transfrontières DAC 6 : victoire pour les avocats belges

L'étalement en fin de bail à construction peut être demandé par réclamation

Quelques rappels à l'ordre du juge en faveur du contribuable

Pénalités pour absence de facture : application immédiate de la loi plus douce

Imposition des intérêts perçus au titre de prêts participatifs, même si ces prêts sont frauduleux