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Actualité Contentieux

Suivez, dans la rubrique « Contentieux », l'actualité relative aux réclamations fiscales ; recours devant les tribunaux ; poursuites et recours pour excès de pouvoir.

230 articles trouvés

23 mai

Délai de reprise décennal : l’ouverture d’une instance pénale ne suffit pas

Le Conseil d’État rappelle que le délai spécial de reprise ne s’applique pas lorsque l’administration avait déjà connaissance des faits avant l’ouverture de l’instance pénale. ...

Fiscal

Jurisprudence

2 mai

Circonstances ne caractérisant pas une adresse fictive

Est régulière la proposition de rectification envoyée à une adresse autre que celle indiquée par le contribuable aux services fiscaux sous réserve d'apporter la preuve que le contribuable y réside effectivement ...

Fiscal

Jurisprudence

28 avril

Demande de remise gracieuse : au bon vouloir de l’administration, sauf erreur manifeste d’appréciation

Tout contribuable peut demander à l’administration, dans le cadre du recours gracieux, la remise ou la modération des impôts directs à condition que sa demande soit fondée sur des motifs de gêne ou d’indigence, ainsi que des amendes ou pénalités fiscales mises à sa charge, même lorsque sa solvabilité n’est pas en cause. ...

Fiscal

Jurisprudence

24 avril

Nouveau tour de manège devant le Conseil constitutionnel pour une des amendes fiscales prévues par l'article 1737 du CGI

Le Conseil d'État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant les dispositions de l'article 1737, II du CGI. ...

Fiscal

Jurisprudence

20 avril

Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) : annulation d'une partie de la doctrine administrative

Le Conseil d'État a déchargé l'avocat intermédiaire de son obligation de notifier à un autre intermédiaire (qui n’est pas son client) l'existence d'un schéma de planification fiscale transfrontière entrant dans le champ des dispositifs transfrontières. ...

Pas de réexamen constitutionnel sans changement de circonstances

Le Conseil d'État s'est récemment penché sur la question du changement de circonstances susceptible de justifier un nouvel examen par les Sages d'une disposition dont ils ont déjà contrôlé la constitutionnalité. ...

Fiscal

Jurisprudence

14 avril

Refus de dégrèvement des prélèvements sociaux acquittés dans le cadre de l'exit tax

Une décision de la cour administrative d'appel de Paris rappelle que pour les départs de France intervenus entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, en cas de retour en France au bout de 8 ans, seul l'impôt sur le revenu peut être dégrevé. ...

Fiscal

Jurisprudence

12 avril

Les aides à l'emploi sont des subventions d'exploitation pour le plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée

Les aides accordées au titre des contrats uniques d'insertion, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats à durée déterminée d'insertion constituent des subventions d'exploitation pour déterminer la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée. ...

Fiscal

Jurisprudence

27 mars

Obligation de déclaration du compte bancaire ouvert à l'étranger au nom d'une société commerciale et utilisé à des fins personnelles

Dans le cadre d'un système frauduleux de facturation, le Conseil d'État a considéré que l'obligation de déclaration de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger s'applique quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale. ...

Fiscal

Jurisprudence

21 mars

Foire aux questions susceptible d'un recours pour excès de pouvoir

Le Conseil d'État a retenu qu'une foire aux questions relative au fonds de solidarité, émise par les services chargés d'instruire les demandes d'aides, constituait une doctrine administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. ...

Fiscal

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