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Actualité Contentieux

Suivez, dans la rubrique « Contentieux », l'actualité relative aux réclamations fiscales ; recours devant les tribunaux ; poursuites et recours pour excès de pouvoir.

296 articles trouvés

28 avril

Délais spécifiques à certaines réclamations : réaction de l'administration fiscale

Le Conseil d'État a récemment enjoint au Premier ministre d'édicter les mesures réglementaires nécessaires pour mettre fin à l'illégalité du délai réduit de réclamation applicable en matière de retenue à la source. L'administration fiscale a réagi dans une publication urgente. ...

Fiscal

BOFIP et Circulaires

27 avril

Le contribuable peut prouver l'origine de crédits bancaires dans le cadre de bons de capitalisation souscrits sous le régime de l'anonymat

Une procédure d’imposition d’office peut être mise en œuvre lorsque le contribuable fournit une réponse insuffisante ou tardive à une mise en demeure d’avoir à compléter les renseignements demandés. Cette procédure fait perdre au contribuable le bénéfice des garanties attachées au déroulement de la procédure de rectification contradictoire et lui fait supporter la charge de la preuve de l’exagération de l’imposition établie d’office par l’administration. ...

Fiscal

Jurisprudence

13 avril

Tolérance zéro pour une britannique n'ayant pas déclaré en France les revenus tirés de sa villa à Antibes

Les non résidents de France restent soumis à une obligation fiscale en France lorsqu'ils perçoivent des revenus de source française. Sont notamment considérés comme revenus de source française les revenus d’immeubles situés en France. ...

Fiscal

Jurisprudence

7 avril

Recours indemnitaire : un dégrèvement ne suffit pas à établir l'existence d'une faute de l'administration fiscale

Selon le Conseil d'État, un dégrèvement n'établit pas une faute de l'administration fiscale. Aussi, lorsque le juge de l'impôt est saisi de conclusions indemnitaires, il peut être amené à se prononcer sur le bien-fondé des impositions litigieuses afin d'apprécier si l'administration fiscale avait commis une telle faute. ...

Fiscal

Jurisprudence

6 janvier

Portée du redressement notifié à l'ex-époux à son ancien domicile

La notification du redressement à l'ex-époux à son ancien domicile lui est-elle opposable ? Selon le juge, il convient de rechercher si, à la date de la notification, l'administration était informée du divorce des contribuables ou de leur situation justifiant leurs impositions distinctes prévues à l'article 6, 4 du code général des impôts. ...

Fiscal

Jurisprudence

Spécialités

Sources

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Actualité Contentieux

Délais spécifiques à certaines réclamations : réaction de l'administration fiscale

Le contribuable peut prouver l'origine de crédits bancaires dans le cadre de bons de capitalisation souscrits sous le régime de l'anonymat

Tolérance zéro pour une britannique n'ayant pas déclaré en France les revenus tirés de sa villa à Antibes

Droit de communication des relevés bancaires : une QPC transmise au CE

Illégalité du délai réduit de réclamation des retenues à la source

Le REP tombe quand le BOFiP est modifié en cours d'instance

Nouveautés affectant les procédures de régularisation spontanée

Jurisprudence récente autour du domicile et de la résidence

Recours indemnitaire : un dégrèvement ne suffit pas à établir l'existence d'une faute de l'administration fiscale

Portée du redressement notifié à l'ex-époux à son ancien domicile