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Actualité Contentieux

Suivez, dans la rubrique « Contentieux », l'actualité relative aux réclamations fiscales ; recours devant les tribunaux ; poursuites et recours pour excès de pouvoir.

299 articles trouvés

8 septembre

Une déclaration rectificative tardive ne vaut pas renonciation à la prescription d’assiette

Le Conseil d’État juge qu’un contribuable ne peut être regardé comme ayant tacitement renoncé à la prescription d’assiette que si les circonstances établissent, sans équivoque, sa volonté de ne pas s’en prévaloir. ...

Fiscal

Jurisprudence

2 septembre

La participation de l’administration fiscale à une instance antifraude ne suffit pas à établir la connaissance des faits avant leur révélation par une procédure judiciaire

Il a été jugé que la seule circonstance que l’administration fiscale soit membre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) ne suffit pas à établir qu’elle disposait des éléments permettant de procéder aux rectifications dans le délai normal de reprise, faisant ainsi échec à l’application du délai de reprise spécial prévu par l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales. ...

Fiscal

28 aout

Manquement délibéré : une consultation du CRIDON ne suffit pas à écarter la majoration

La consultation d’un organisme juridique spécialisé ne neutralise pas, à elle seule, la pénalité pour manquement délibéré lorsque les autres éléments du dossier permettent d’établir que le contribuable ne pouvait ignorer l’obligation fiscale méconnue. ...

Fiscal

Jurisprudence

21 aout

Contrôle fiscal : les originaux doivent être restitués

Le Conseil d’État rappelle que l’administration fiscale doit restituer, avant la fin des opérations de vérification, les documents comptables originaux dont elle a eu la disposition. ...

Fiscal

Jurisprudence

31 juillet

Du nouveau pour les prud'hommes, les modes amiables de règlement des différends, l'opposition à contrainte URSSAF et les saisies

Un décret du 27 juillet 2026, portant diverses mesures de « simplification procédurale », modifie notamment le contenu de la requête permettant de saisir le conseil de prud'hommes. Parmi les autres nouveautés concernant la sphère sociale, on notera aussi des dispositions sur les modes amiables de règlement des différends, l'opposition à contrainte URSSAF ou la saisie administrative à tiers détenteur. ...

Paye

Journal officiel

30 juillet

Suppression du délai réduit de réclamation des retenues à la source

Le délai d’un an applicable aux réclamations portant sur une retenue à la source est supprimé (Décrethttps://DécretEXTOTHERCITATIONDécret 2026-692 du 27 juillet 2026, JO du 29, texte 47). ...

Fiscal

21 juillet

Quand la transparence fiscale fait obstacle au dispositif anti-évasion de l'article 123 bis

Le Conseil d’État exclut l'application du dispositif anti-évasion prévu par l’article 123 bis du CGI lorsque l’entité étrangère est assimilable, en droit fiscal français, à une société de personnes relevant de l’article 8 du CGI. ...

Fiscal

Jurisprudence

15 juillet

Préjudice d’anxiété : le délai de prescription fixé à 10 ans change la donne en droit du travail

Dans un arrêt du 29 mai 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Plusieurs délais de prescription se confrontent en effet sur ce sujet, qui ne concerne pas que le droit du travail (prescriptions en matière civile de 5 ans et 10 ans, prescription en matière sociale de 2 ans). La chambre mixte a tranché en faveur de la prescription de 10 ans, ce qui pourrait faire évoluer la position de la chambre sociale. ...

Jurisprudence

11 mai

Le ticket de caisse obtenu à titre privé par un agent fiscal ne relève pas du contrôle inopiné

Un agent fiscal qui provoque un contrôle fiscal à la suite d'une pièce obtenue à titre privé, en hors du cadre du service et de l'exercice de toute mission, ne présente pas le caractère d'un contrôle inopiné. ...

Fiscal

Jurisprudence

28 avril

Délais spécifiques à certaines réclamations : réaction de l'administration fiscale

Le Conseil d'État a récemment enjoint au Premier ministre d'édicter les mesures réglementaires nécessaires pour mettre fin à l'illégalité du délai réduit de réclamation applicable en matière de retenue à la source. L'administration fiscale a réagi dans une publication urgente. ...

Fiscal

BOFIP et Circulaires