30 juillet 2026 à 16h50

Suppression du délai réduit de réclamation des retenues à la source

Suppression du délai réduit de réclamation des retenues à la source
Le délai d’un an applicable aux réclamations portant sur une retenue à la source est supprimé (Décrethttps://DécretEXTOTHERCITATIONDécret 2026-692 du 27 juillet 2026, JO du 29, texte 47)....