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13 octobre 2026 à 12h00

PLF 2027 : mesures fiscales intéressant les particuliers

Sommaire
Introduction
Non-cumul entre les APL versées aux étudiants et les avantages en matière d'impôt sur le revenu revenant à certains parents aisés
Salaires, pensions et rentes
Plus-values mobilières et report d'imposition
Donations de sommes d'argent : mesures temporaires d'incitation
Assurance-vie : encadrement de la fiscalité
Prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la CDC
Fiscal
Projet de texte
#Calcul de l'impôt sur le revenu #Plus-values des particuliers #Donations-Successions
PLF 2027 : mesures fiscales intéressant les particuliers
Fiscalisation renforcée de certaines indemnités journalières de sécurité sociale ainsi que des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite, expiration du report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit ou encore dons familiaux de sommes d'argent encouragés sont les principales mes...

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Le guide des donations et successions propose une étude exhaustive des libéralités et des conséquences civiles et fiscales d’une transmission anticipée (en pleine propriété ou en démembrement) au jour du transfert du patrimoine ainsi qu’au jour du décès.
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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​