Plus-values des particuliers

Suivez, dans la rubrique « Plus-values des particuliers », les nouveautés relatives aux plus-values mobilières ; aux plus-values immobilières ; aux plus-values sur biens meubles des particuliers ; à la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux.

Plus-values des particuliers
29 septembre

Absence d’option pour la taxe forfaitaire en cas de cession d'objets précieux situés dans un État tiers à l’UE : QPC déposée

La différence de traitement selon la localisation physique (État de l’UE ou État tiers à l’UE) de l’objet précieux à la date de la cession qui conduit à appliquer la taxe forfaitaire avec option pour le régime des plus-values sur biens meubles ou seulement ce dernier régime soulève une question présentant un caractère sérieux dont le Conseil constitutionnel doit être saisi. ...
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Plus-values des particuliers
23 septembre

Pas de QPC concernant l’ancien report d’imposition sous condition de remploi

Bien que la condition de remploi des produits de cession sous 3 ans n'a été connue des contribuables qu'au moment de la publication de la loi de finances pour 2012 (soit le 29 décembre 2011) instituant l’ancien mécanisme de report d’imposition optionnel des plus-values sur titres sous condition de remploi, les contribuables qui ont cédé leurs titres en 2011 ont néanmoins bénéficié d’un délai de réinvestissement suffisant. ...
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