
Actualité Donations-Successions
Suivez, dans la rubrique « Donations – Successions » l'actualité relative aux mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles dans le cadre de successions, donations, trusts ainsi que les régimes de faveur (pactes Dutreil, paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit,…).


Bien immobilier acquis en indivision : le remboursement anticipé du prêt constitue une dépense de conservation

Montant de la créance de restitution à la suite d’une donation de la nue-propriété d’une somme d’argent

L’exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage

Donation-partage par actes séparés : mode opératoire

Les limites de l’effet déclaratif du partage

Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial et parts de GFA

Nécessité pour le légataire particulier de demander la délivrance de son legs

Location d’un établissement commercial ou industriel équipé : activité éligible au Dutreil
