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Actualité Donations-Successions

Suivez, dans la rubrique « Donations – Successions » l'actualité relative aux mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles dans le cadre de successions, donations, trusts ainsi que les régimes de faveur (pactes Dutreil, paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit,…).

327 articles trouvés
8 septembre

Pacte Dutreil : doctrine actualisée des mesures de la loi de finances pour 2026

En application de la loi de finances pour 2026, les biens dits « somptuaires » sont exclus de l'exonération partielle Dutreil et la durée de l'engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans. Ces mesures s'appliquent aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026. L'administration actualise en conséquence sa doctrine et corrige également ses commentaires afférents à l'exercice de la fonction de direction en cas d'apport à une société holding. ...
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5 mai

Pacte Dutreil et autres régimes de faveur : les cumuls possibles

Le pacte Dutreil est un dispositif performant qui permet de réduire le coût fiscal de la transmission d’une entreprise sociétaire ou individuelle, d’autant plus qu'il peut être combiné notamment avec le démembrement de propriété, l'abattement de 500 000 € en faveur de la donation d’entreprise au personnel, la réduction de 50 % de droits ou encore le paiement différé-fractionné des droits de mutation à titre gratuit. ...
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