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Actualité Donations-Successions

Suivez, dans la rubrique « Donations – Successions » l'actualité relative aux mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles dans le cadre de successions, donations, trusts ainsi que les régimes de faveur (pactes Dutreil, paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit,…).

245 articles trouvés

20 septembre

Régularité de la procédure de rectification contre des héritiers débiteurs solidaires des droits de succession

Le caractère contradictoire de la procédure et la loyauté des débats obligent l'administration fiscale à notifier à l'ensemble des débiteurs solidaires, en cours de procédure, les actes de celle-ci, et en particulier la décision de rejet de la réclamation de l’un des débiteurs solidaires. ...

Bien immobilier acquis en indivision : le remboursement anticipé du prêt constitue une dépense de conservation

Le remboursement anticipé de l’emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis au moyen des deniers personnels de l’indivisaire, au cours de l’indivision, constitue une dépense de conservation donnant lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du code civil. ...

Montant de la créance de restitution à la suite d’une donation de la nue-propriété d’une somme d’argent

La créance de restitution due par la succession sur la valeur de la nue-propriété d’une somme d’argent donnée est limitée à la somme d’argent présente à la date à laquelle cette donation a été consentie. ...

Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial et parts de GFA

La loi de finances pour 2023 a porté le seuil au-delà duquel l'exonération partielle applicable aux mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles passe de 75 % à 50 % de 300 000 € à 500 000 €. ...

Fiscal

BOFIP et Circulaires

6 juillet

Nécessité pour le légataire particulier de demander la délivrance de son legs

Le légataire particulier n’ayant pas la saisine doit demander la délivrance de son legs aux héritiers réservataires peu important qu’il ait été mis en possession de la chose léguée par le testateur avant son décès. ...

Location d’un établissement commercial ou industriel équipé : activité éligible au Dutreil

La Cour de cassation reconnaît l’éligibilité de l’activité de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation au dispositif Dutreil et contredit ainsi la doctrine administrative. ...

Fiscal

Jurisprudence

20 juin

Effectivité de l'animation de la holding au jour de la donation

Si la condition d'activité doit être respectée au jour de la donation, l'animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l'acte pour permettre l'accumulation des actes et des faits sur la période considérée afin de pouvoir démontrer l'effectivité et la réalité du schéma présenté pour revendiquer l'application du régime de faveur Dutreil au jour de la donation. ...

Fiscal

Jurisprudence

Spécialités

Sources

Période

Actualité Donations-Successions

Régularité de la procédure de rectification contre des héritiers débiteurs solidaires des droits de succession

Bien immobilier acquis en indivision : le remboursement anticipé du prêt constitue une dépense de conservation

Montant de la créance de restitution à la suite d’une donation de la nue-propriété d’une somme d’argent

L’exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage

Donation-partage par actes séparés : mode opératoire

Les limites de l’effet déclaratif du partage

Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial et parts de GFA

Nécessité pour le légataire particulier de demander la délivrance de son legs

Location d’un établissement commercial ou industriel équipé : activité éligible au Dutreil

Effectivité de l'animation de la holding au jour de la donation