
Actualité Donations-Successions
Suivez, dans la rubrique « Donations – Successions » l'actualité relative aux mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles dans le cadre de successions, donations, trusts ainsi que les régimes de faveur (pactes Dutreil, paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit,…).


Donation en nue-propriété de droits sociaux : points d’attention

Extinction d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du donateur et transmis à titre gratuit

La donation de titres comme outil de cash-out

Nullité d’un testament mystique en raison de l’incapacité de lire le document

Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge

Amendements retenus

Libéralités consenties aux aidants familiaux et aux professionnels de santé

Récupération des aides sociales versées au défunt
