3 juin 2019 à 00h00

Numérisation des documents nécessaires au recouvrement et au contrôle des cotisations sociales : de nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019

Numérisation des documents nécessaires au recouvrement et au contrôle des cotisations sociales : de nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un arrêté du 23 mai 2019 fixe les modalités de conservation sur support informatique des documents « papier » susceptibles d’être examinés lors d’un contrôle URSSAF. Il sera applicable à compter du 1...