25 avril 2025 à 18h20

Nature des bénéfices réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers

Sommaire

Fiscal

#Revenus de capitaux mobiliers #BIC - IS #Groupes et restructurations #Mesures fiscales diverses

Nature des bénéfices réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers

Le Conseil d'État a retenu que les bénéfices réalisés à l'étranger par la filiale mauricienne d'un groupe français étaient réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers en France en application de l'article 209 B du CGI. En application des dispositions prévues par la clause-balai de la conventi...

Pour aller plus loin

Découvrir la Revue Fiduciaire : le rendez-vous hebdomadaire avec l'actualité fiscale, sociale, comptable et vie des affaires

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.