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Actualité Groupes et restructurations

Ne manquez pas dans la rubrique « Groupes et restructurations » l'actualité relative aux opérations de fusions, scissions, apports partiels d'actif ; aux transfert d'activité, changement de régime fiscal ; au régime d'intégration fiscale (formation du groupe, détermination et imposition du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble, sorties et cessations de groupes).

93 articles trouvés
BIC - IS
12 avril

Sort de l’amende sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi du mali technique de fusion

L’absence de mention du mali technique de fusion sur l’état de suivi des plus-values en sursis d’imposition, dont la production est supprimée depuis 2015, n’entraîne pas l’application d’une amende de 5 %, dès lors que le modèle fourni par l’administration fiscale pour porter sur cet état les informations requises n’est pas conforme aux dispositions réglementaires. ...
Fiscal
Jurisprudence
BIC - IS
3 mai 2022

Des précisions sur le transfert de plein droit des déficits et charges à la société absorbante

L'administration fiscale commente les dispositions de la loi de finances pour 2020 qui permettent, sous conditions, à la société absorbante de bénéficier d'un transfert de plein droit des déficits, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée de la société absorbée, pour les opérations de fusion et assimilées réalisées depuis le 1er janvier 2020. ...
Fiscal
BOFIP et Circulaires
Groupes et restructurations
29 septembre 2021

Opérations de fusions : le transfert sur agrément des déficits d'une holding animatrice absorbée autorisé

Dans plusieurs décisions, la cour administrative d'appel a jugé que pour refuser le bénéfice de l'agrément autorisant le transfert des déficits d'une société holding absorbée, l'administration fiscale ne peut pas se fonder uniquement sur la qualité de holding de la société absorbée mais doit tenir compte de la nature de l'activité exercée par celle-ci. ...
Fiscal
Jurisprudence
Holding
Groupes et restructurations
15 mars 2021

Le régime des distributions provenant de sociétés établies au Royaume Uni est maintenu pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date

Pour l’application du régime mères-filles et du régime d’intégration fiscale, l’administration admet que les produits perçus par la société bénéficiaire de la distribution à raison de participations dans des sociétés établies au Royaume-Uni jusqu’à la clôture de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, seront réputés provenir de sociétés établies dans l’Union européenne. ...
Fiscal
BOFIP et Circulaires
Formalités fiscales
28 septembre 2020

Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 présenté au conseil des ministres

Sans surprise, les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 reprennent celles qui figurent dans le plan de relance. D’autres mesures annoncées figurent également dans ce projet, notamment la suppression progressive de la majoration de 25 % pour l’imposition des bénéfices des entreprises non adhérentes d’un organisme de gestion agréé et l’introduction en France d’un régime de groupe TVA. ...
Fiscal
Projet de texte
Loi de finances pour 2021