Actualité BIC - IS

Suivez, dans la rubrique « BIC-IS » (Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôt sur les Sociétés) l'actualité relative aux activités relevant des BIC et de l'IS (champ d'application) ; aux régimes d'imposition (réel, micro-BIC) ; à la détermination du résultat (produits, charges, provisions, actif et amortissements, stocks et en-cours) ; au régime fiscal des titres ; aux réductions et crédits d'impôt des entreprises ; aux modalités d'imputation des déficits ; aux régimes d'exonération des bénéfices ; au régime fiscal des loueurs en meublé (professionnels ou non professionnels) ; à la participation et à l'intéressement, coté entreprise ; au calcul et à la liquidation de l'impôt sur les sociétés (IS). Retrouvez l'actualité relative aux plus-values des entreprises et à l'imposition des groupes dans les rubriques « Plus-values professionnelles » et « Groupes et restructuration ».

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21 avril

Succession d'apports : comment combiner des reports d'imposition de nature différente ?

Le report d’imposition d'une plus-value d’apport d’une entreprise individuelle en société prévu à l’article 151 octies du CGI est maintenu lorsque la plus-value d'apport des titres de cette société est placée sous le régime du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI. Toutefois, si la cession par la société bénéficiaire des titres ainsi apportés ne met pas fin au report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI en cas de réinvestissement économique, elle entraîne l'expiration du report d'imposition de l'article 151 octies du CGI. ...
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