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Actualité BIC - IS

Suivez, dans la rubrique « BIC-IS » (Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôt sur les Sociétés) l'actualité relative aux activités relevant des BIC et de l'IS (champ d'application) ; aux régimes d'imposition (réel, micro-BIC) ; à la détermination du résultat (produits, charges, provisions, actif et amortissements, stocks et en-cours) ; au régime fiscal des titres ; aux réductions et crédits d'impôt des entreprises ; aux modalités d'imputation des déficits ; aux régimes d'exonération des bénéfices ; au régime fiscal des loueurs en meublé (professionnels ou non professionnels) ; à la participation et à l'intéressement, coté entreprise ; au calcul et à la liquidation de l'impôt sur les sociétés (IS). Retrouvez l'actualité relative aux plus-values des entreprises et à l'imposition des groupes dans les rubriques « Plus-values professionnelles » et « Groupes et restructuration ».

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BIC - IS
2 mai

L’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite refusée en cas de cession d’un fonds de commerce dont l’immeuble est donné en location

Une décision des juges d’appel est l’occasion de rappeler que le régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite s’applique en cas de cession d’un fonds de commerce sous réserve que les éléments nécessaires à l’exploitation de ce fonds soient cédés à l’acquéreur. Si ces éléments sont conservés par le cédant et donnés en location à l’acquéreur, le bénéfice du dispositif d’exonération est refusé. ...
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