BIC - IS

Suivez, dans la rubrique « BIC-IS » (Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôt sur les Sociétés) l'actualité relative aux activités relevant des BIC et de l'IS (champ d'application) ; aux régimes d'imposition (réel, micro-BIC) ; à la détermination du résultat (produits, charges, provisions, actif et amortissements, stocks et en-cours) ; au régime fiscal des titres ; aux réductions et crédits d'impôt des entreprises ; aux modalités d'imputation des déficits ; aux régimes d'exonération des bénéfices ; au régime fiscal des loueurs en meublé (professionnels ou non professionnels) ; à la participation et à l'intéressement, coté entreprise ; au calcul et à la liquidation de l'impôt sur les sociétés (IS). Retrouvez l'actualité relative aux plus-values des entreprises et à l'imposition des groupes dans les rubriques « Plus-values professionnelles » et « Groupes et restructuration ».

BIC - IS
6 décembre

Appréciation du transfert des bénéfices en cas d'OCA souscrites par un associé unique

Le taux de rémunération d'obligations convertibles en actions (OCA) émises par une société étrangère, qui est déterminé en fonction du taux d'un emprunt obligataire de pleine concurrence diminué de la valeur de l'option de conversion, constitue un transfert indirect de bénéfices au regard de l'article 57 du CGI. Dès lors que les OCA ont été souscrites par l'actionnaire unique de la société émettrice, la valeur de l'option de conversion doit être nécessairement nulle. ...
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Jurisprudence
BIC - IS
22 novembre

Comment apprécier le seuil d'exonération des plus-values en cas de donation d'usufruit ?

L’associée d'une société civile agricole a, préalablement à leur cession, consenti une donation temporaire de l'usufruit de ses parts sociales. Cette donation modifiant la répartition de ses droits financiers dans les résultats de la société, il convient d'en tenir compte pour apprécier le seuil d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies du CGI. ...
Fiscal
Jurisprudence