BIC - IS

Suivez, dans la rubrique « BIC-IS » (Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôt sur les Sociétés) l'actualité relative aux activités relevant des BIC et de l'IS (champ d'application) ; aux régimes d'imposition (réel, micro-BIC) ; à la détermination du résultat (produits, charges, provisions, actif et amortissements, stocks et en-cours) ; au régime fiscal des titres ; aux réductions et crédits d'impôt des entreprises ; aux modalités d'imputation des déficits ; aux

BIC - IS
2 décembre

Des coûts supplémentaires non répercutés dans les prix de vente révèlent un transfert de bénéfice à l’étranger

L'insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d'une marque appartenant à sa société mère établie hors de France peut faire présumer un transfert de bénéfices à l'étranger. Le juge de cassation exerce son contrôle sur la qualification juridique des faits qui ont conduit une cour administrative d'appel à donner raison au contribuable. ...
Fiscal
Jurisprudence
Holding
BIC - IS
16 novembre

Contrat de mandat et crédit d'impôt recherche

Une société qui après avoir rémunéré directement l’un de ses salariés affecté à des opérations de recherche, confie la prise en charge de cette rémunération à un tiers en vertu d’un contrat de mandat peut inclure dans l’assiette de son CIR les sommes versées à ce tiers dès lors que ce contrat n’a pas modifié les fonctions de ce salarié et que la société a bien renseigné sa déclaration de CIR. Il importe peu que l’intervention de ce salarié ne s’effectue pas en vertu d'une convention de mise à disposition de personnel. ...
Fiscal
Jurisprudence
BIC - IS
13 novembre

Acompte d’IS et de contributions assimilées à télédéclarer et télépayer au 15 décembre 2020

Les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter à l'aide de l'imprimé 2571 au plus tard le 15 décembre 2020 leur acompte d’IS et, le cas échéant, de contribution sociale et de contribution sur les revenus locatifs. Pour tenir compte des conséquences économiques de l'épidémie de covid-19, les sociétés peuvent moduler leur acompte d'IS et de contribution sociale en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice en cours. ...
Fiscal
Autres sources