18 mai 2026 à 14h00

Travail dissimulé : une procédure de flagrance sociale au menu de la loi de lutte contre les fraudes

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#Cotisations et exonérations #Contrôles et contentieux #Cotisations et prélèvements divers

Travail dissimulé : une procédure de flagrance sociale au menu de la loi de lutte contre les fraudes

Après son vote par le Sénat le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est désormais définitivement adoptée par le Parlement. Le texte prévoit notamment une procédure de flagrance sociale en cas de procès-verbal de travail dissimulé, dont les modalités sont à ...

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