29 avril 2026 à 17h05

Irrégularités de l’employeur dans le versement des cotisations de retraite complémentaire : le salarié n’a que 2 ans pour agir en justice

Irrégularités de l’employeur dans le versement des cotisations de retraite complémentaire : le salarié n’a que 2 ans pour agir en justice
Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, lorsqu’un salarié souhaite obtenir réparation en justice du préjudice lié à l'insuffisance de cotisations de la part de l'employeur au régime d...