22 décembre 2023 à 15h44

LFSS 2024 : le Conseil constitutionnel censure plusieurs mesures intéressant les services RH et paye

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Paye

LFSS 2024 #Cotisations et exonérations #Accident, maladie et inaptitude #Accident, maladie et inaptitude #Avantages en nature / Frais professionnels #Cotisations et prélèvements divers

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 le 21 décembre 2023. Parmi les mesures RH/paye, il a censuré l’article permettant une suspension directe du versement des IJSS, en cas de rapport du médecin-contrôleur concluant à l’absen...

Pour aller plus loin

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.