11 décembre 2024 à 16h40

Indemnités de rupture versées au salarié licencié pour inaptitude professionnelle : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

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Indemnités de rupture versées au salarié licencié pour inaptitude professionnelle : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation revient sur les règles applicables en matière d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité spéciale de licenciement versées à un salarié licencié pour inaptitude professionnelle et dont le reclassement dans un emploi est impossible. ...

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