19 mai 2026 à 14h32

Licenciement sans autorisation d'un salarié protégé : l'indemnité d'éviction est réduite en cas d'agissements fautifs post-rupture

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#Licenciement #CSE et représentants syndicaux

Licenciement sans autorisation d'un salarié protégé : l'indemnité d'éviction est réduite en cas d'agissements fautifs post-rupture

Un salarié protégé licencié sans l’autorisation de l’inspection du travail qui demande à être réintégré bénéficie d’une indemnité d’éviction. Dans un arrêt publié du 13 mai 2026, la Cour de cassation précise que, lorsque des agissements fautifs du salarié postérieurs à son licenciement rendent impos...

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