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Actualité Licenciement

Pour suivre l'actualité du licenciement, qu'il repose sur un motif économique ou disciplinaire, qu'il soit collectif ou individuel. Une rubrique qui aborde aussi bien la motivation de la rupture que la procédure à respecter, sans oublier la question des indemnités à verser, au moment de la rupture ou devant les prud'hommes (barème Macron).

972 articles trouvés
29 avril

Rupture anticipée abusive du CDD : quelle indemnisation pour le salarié ?

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une rupture anticipée de CDD ne peut avoir lieu que dans les cas limitativement énumérés par le code du travail et en respectant les procédures afférentes à chacun de ces cas. À défaut, la rupture est abusive et donne droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. ...
Jurisprudence
Licenciement
24 avril

La RRH d'une filiale d'un groupe peut-elle licencier le salarié d'une autre filiale ?

Dans un arrêt du 1er avril 2026, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour mener la procédure de licenciement de ses salariés. Ainsi, la RRH d’une filiale d’un groupe ne peut pas licencier le directeur commercial d’une autre filiale où elle n’est pas chargée de la gestion des ressources humaines, même si elle agit « pour ordre » du directeur de cette autre filiale. ...
Jurisprudence
15 avril

Harcèlement moral : diligenter une enquête interne participe au respect de l'obligation de sécurité par l'employeur

L’employeur a une obligation de sécurité qui lui impose de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Pour autant, cela ne lui impose pas de diligenter une enquête interne lorsqu’un salarié soutient être harcelé moralement. S’il le fait néanmoins, cela participe à remplir son obligation de sécurité. Il revient alors aux juges du fond d’apprécier souverainement si cette enquête était suffisante pour satisfaire à cette obligation. ...
Jurisprudence
Licenciement
10 avril

La transaction suspend le délai de prescription de l'action du salarié en contestation de son licenciement

La signature d’une transaction portant sur la rupture du contrat de travail exclut toute action du salarié en contestation de son licenciement. Mais le salarié retrouve cette faculté si la transaction est annulée. La Cour de cassation précise que le délai de contestation de 12 mois, qui a été suspendu par la transaction, recommence alors à courir à compter de la décision judiciaire d’annulation. ...
Jurisprudence
9 avril

Barème Macron : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois à retenir comme salaire de référence

Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise la période de référence à retenir pour le calcul du salaire mensuel brut servant de base à la fixation de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due en application du barème Macron. Depuis l’instauration de ce barème par les ordonnances Macron de 2017, se pose en effet la question de savoir comment calculer ce salaire de référence. ...
Jurisprudence
7 avril

En cas de licenciement avec PSE, pas d'expertise distincte pour analyser spécifiquement l'impact des nouvelles technologies

Un comité social et économique (CSE) confronté à un projet de réorganisation impliquant un licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) avait classiquement décidé de recourir à un expert-comptable. Mais il avait ensuite commandé une seconde expertise, spécifique au volet « introduction de nouvelles technologies » du projet de réorganisation, ce que l'employeur a contesté avec succès, dans la mesure où la question devait être abordée par l'expertise relative au licenciement. ...
Jurisprudence
31 mars

Protection du lanceur d'alerte qui dénonce de bonne foi et de manière désintéressée un risque pour l'environnement

Dans un arrêt publié du 18 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que la protection d’un lanceur d’alerte contre les mesures de représailles repose sur sa bonne foi et sur le caractère « désintéressée » de sa démarche, c’est-à-dire, un souci de préserver l’intérêt général. Illustration avec un salarié qui avait dénoncé un risque pour l’environnement découlant d’un projet d’aménagement d’une aire d’accueil pour les gens du voyage. ...
Jurisprudence
31 mars

Licenciement économique : le seuil de 50 salariés pour la mise en place du PSE inclut les salariés mis à disposition

Pour déterminer si une entreprise qui programme un « grand » licenciement collectif pour motif économique a atteint le seuil de 50 salariés à partir duquel il est obligatoire d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, il convient de prendre en compte, le cas échéant, les salariés mis à disposition qui travaillent dans ses locaux depuis au moins un an. La Cour de cassation tranche ici un débat ouvert il y a près de 10 ans. ...
Jurisprudence
26 mars

Le seuil de 50 salariés qui conditionne la mise en place d'un PSE en cas de licenciement collectif inclut les salariés mis à disposition

Pour déterminer si une entreprise qui programme un « grand » licenciement collectif pour motif économique atteint le seuil de 50 salariés à partir duquel il est obligatoire d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), il convient de prendre en compte, le cas échéant, les salariés mis à disposition qui travaillent dans ses locaux depuis au moins un an. La Cour de cassation tranche ici un débat ouvert il y a près de 10 ans. ...
Jurisprudence