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Actualité Licenciement

Pour suivre l'actualité du licenciement, qu'il repose sur un motif économique ou disciplinaire, qu'il soit collectif ou individuel. Une rubrique qui aborde aussi bien la motivation de la rupture que la procédure à respecter, sans oublier la question des indemnités à verser, au moment de la rupture ou devant les prud'hommes (barème Macron).

995 articles trouvés
15 septembre

Quand les conditions du licenciement d’un salarié malade pour désorganisation de l'entreprise ne sont pas remplies, la nullité n'est pas automatique

Motiver un licenciement par la désorganisation de l'entreprise causée par les absences répétées ou l'absence prolongée d’un salarié nécessitant l’embauche définitive d’un remplaçant ne constitue pas en soi un élément matériel laissant supposer qu'il est discriminé en raison de son état de santé. Si l'employeur ne parvient pas à justifier la désorganisation et le remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement est simplement sans cause réelle et sérieuse. Il faudrait donc « autre chose » pour qu'il soit jugé discriminatoire, et donc nul. ...
Jurisprudence
15 septembre

Pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, il faut appliquer l'accord d'entreprise

L'indemnité versée dans le cadre d'une convention de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité « conventionnelle » si elle est plus favorable. Mais attention, cette indemnité « conventionnelle » n'est pas nécessairement celle déterminée par la convention collective. Si un accord d'entreprise fixe également les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, c'est cet accord qu'il faut appliquer. ...
Jurisprudence
Licenciement
8 septembre

Caractère suffisant du PSE : en redressement judiciaire, seuls les moyens de l’entreprise disponibles dans un bref délai sont pris en compte

Dans un arrêt du 30 juin 2026, le Conseil d’État estime que dans une entreprise en redressement judiciaire, l'administration apprécie le caractère suffisant du PSE au regard des seuls moyens financiers que l'entreprise peut mobiliser à bref délai. Ce qui n'est pas le cas d'un immeuble servant de siège social à l'entreprise, dont il n'est pas établi qu'il puisse être vendu rapidement. ...
30 juillet

L'accord de mobilité interne est contraire au droit européen, mais applicable… Une bonne nouvelle pour l'accord de performance collective

L'accord de mobilité interne avait ceci de particulier qu'il permettait de licencier les salariés qui refusaient un changement d'affectation décidé en application de l'accord, tout en permettant d'échapper au régime du licenciement collectif pour motif économique. À l'issue d'un contentieux qui aura duré 13 ans, la Cour de cassation admet que l'accord de mobilité interne contrevenait au droit européen, mais considère que le juge français n'avait pas d'autre solution que de l'appliquer. Aujourd'hui, l'accord de performance collective (APC), qui est l'héritier de l'accord de mobilité interne, bénéficie a priori de la même « immunité » vis-à-vis du droit européen. ...
Jurisprudence
28 juillet

L'accord de mobilité interne applicable, même si contraire au droit de l'UE : le juge conforte indirectement l'APC

L'accord de mobilité interne avait ceci de particulier qu'il permettait de licencier les salariés qui refusaient un changement d'affectation décidé en application de l'accord, tout en permettant d'échapper au régime du licenciement collectif pour motif économique. À l'issue d'un contentieux qui aura duré 13 ans, la Cour de cassation admet que l'accord de mobilité interne contrevenait au droit européen, mais considère que le juge français n'avait pas d'autre solution que de l'appliquer. Aujourd'hui, l'accord de performance collective, qui est l'héritier de l'accord de mobilité interne, bénéficie a priori de la même « immunité » vis-à-vis du droit européen. ...
Jurisprudence
20 juillet

Pas de grève sans revendications professionnelles connues de l'employeur au moment de l’arrêt de travail

L’exercice du droit de grève exige que l'employeur ait reçu de revendications collectives au plus tard au moment où débute l'arrêt de travail. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 juillet 2026. Sans ces revendications préalables, la concomitance entre l'annonce d'une réorganisation et l'arrêt du travail ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une grève. ...
Jurisprudence
15 juillet

Le contentieux de l'expertise ne suspend pas la consultation sur un « petit » licenciement collectif

Le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés en 30 jours (« petit » licenciement collectif) ne prévoit aucune mesure d’expertise. Par conséquent, si le CSE décide de contourner ces dispositions en recourant à une expertise pour « projet important », cette procédure est indépendante de l’information-consultation du CSE sur le projet de licenciement. Notamment, la contestation de l’expertise ne suspend pas le délai dans lequel le CSE doit rendre son avis sur le licenciement. ...
Jurisprudence
9 juillet

Le litige sur l’expertise du CSE pour un projet important ne suspend pas la consultation sur un petit licenciement économique

Le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés en 30 jours (« petit » licenciement collectif) ne prévoit aucune mesure d’expertise. Par conséquent, si le CSE décide de contourner ces dispositions en recourant à une expertise pour « projet important », cette procédure est indépendante de l’information-consultation du CSE sur le projet de licenciement. Notamment, la contestation de l’expertise ne suspend pas le délai dans lequel le CSE doit rendre son avis sur le licenciement. ...
Jurisprudence