1. Accueil
  2. Social
  3. Licenciement

Actualité Licenciement

Pour suivre l'actualité du licenciement, qu'il repose sur un motif économique ou disciplinaire, qu'il soit collectif ou individuel. Une rubrique qui aborde aussi bien la motivation de la rupture que la procédure à respecter, sans oublier la question des indemnités à verser, au moment de la rupture ou devant les prud'hommes (barème Macron).

991 articles trouvés
30 juillet

L'accord de mobilité interne est contraire au droit européen, mais applicable… Une bonne nouvelle pour l'accord de performance collective

L'accord de mobilité interne avait ceci de particulier qu'il permettait de licencier les salariés qui refusaient un changement d'affectation décidé en application de l'accord, tout en permettant d'échapper au régime du licenciement collectif pour motif économique. À l'issue d'un contentieux qui aura duré 13 ans, la Cour de cassation admet que l'accord de mobilité interne contrevenait au droit européen, mais considère que le juge français n'avait pas d'autre solution que de l'appliquer. Aujourd'hui, l'accord de performance collective (APC), qui est l'héritier de l'accord de mobilité interne, bénéficie a priori de la même « immunité » vis-à-vis du droit européen. ...
Jurisprudence
28 juillet

L'accord de mobilité interne applicable, même si contraire au droit de l'UE : le juge conforte indirectement l'APC

L'accord de mobilité interne avait ceci de particulier qu'il permettait de licencier les salariés qui refusaient un changement d'affectation décidé en application de l'accord, tout en permettant d'échapper au régime du licenciement collectif pour motif économique. À l'issue d'un contentieux qui aura duré 13 ans, la Cour de cassation admet que l'accord de mobilité interne contrevenait au droit européen, mais considère que le juge français n'avait pas d'autre solution que de l'appliquer. Aujourd'hui, l'accord de performance collective, qui est l'héritier de l'accord de mobilité interne, bénéficie a priori de la même « immunité » vis-à-vis du droit européen. ...
Jurisprudence
20 juillet

Pas de grève sans revendications professionnelles connues de l'employeur au moment de l’arrêt de travail

L’exercice du droit de grève exige que l'employeur ait reçu de revendications collectives au plus tard au moment où débute l'arrêt de travail. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 juillet 2026. Sans ces revendications préalables, la concomitance entre l'annonce d'une réorganisation et l'arrêt du travail ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une grève. ...
Jurisprudence
15 juillet

Le contentieux de l'expertise ne suspend pas la consultation sur un « petit » licenciement collectif

Le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés en 30 jours (« petit » licenciement collectif) ne prévoit aucune mesure d’expertise. Par conséquent, si le CSE décide de contourner ces dispositions en recourant à une expertise pour « projet important », cette procédure est indépendante de l’information-consultation du CSE sur le projet de licenciement. Notamment, la contestation de l’expertise ne suspend pas le délai dans lequel le CSE doit rendre son avis sur le licenciement. ...
Jurisprudence
9 juillet

Le litige sur l’expertise du CSE pour un projet important ne suspend pas la consultation sur un petit licenciement économique

Le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés en 30 jours (« petit » licenciement collectif) ne prévoit aucune mesure d’expertise. Par conséquent, si le CSE décide de contourner ces dispositions en recourant à une expertise pour « projet important », cette procédure est indépendante de l’information-consultation du CSE sur le projet de licenciement. Notamment, la contestation de l’expertise ne suspend pas le délai dans lequel le CSE doit rendre son avis sur le licenciement. ...
Jurisprudence
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
8 juillet

La suppression du poste de la salariée non native en anglais n'est pas nécessairement discriminatoire

Dans une affaire du 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond la démarche à adopter pour vérifier si le licenciement prononcé pour motif économique cache ou non un motif discriminatoire, en l’occurrence le fait que la salariée trilingue (français, anglais, espagnol) n’était pas « native » en anglais. L’affaire devra donc être rejugée. ...
Jurisprudence
8 juillet

L'employeur manque-t-il à son obligation de reclassement lorsque des postes sont pourvus en CDD après le licenciement économique ?

Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif économique, il est tenu de respecter au préalable une obligation de reclassement. La Cour de cassation précise dans une décision du 24 juin 2026 que cette obligation s'apprécie à la date de la rupture. Des recrutements intervenus plusieurs mois plus tard ne caractérisent pas, à eux seuls, un manquement à l'obligation de reclassement. ...
Jurisprudence
7 juillet

Un licenciement pour insuffisance professionnelle non justifié peut parfois cacher un licenciement discriminatoire à raison de l'âge

Un employeur peut parfois être tenté de se séparer d’un salarié « âgé » (senior) ayant une grande ancienneté en le licenciant pour insuffisance professionnelle. Mais si celle-ci n’est pas établie et que le salarié parvient à présenter des éléments laissant supposer une discrimination, la condamnation pour licenciement nul car discriminatoire n’est pas loin. ...
Jurisprudence
2 juillet

Être informé d'un accident du travail après l'envoi de la lettre de licenciement : quelles conséquences ?

Afin que la protection contre le licenciement du salarié en arrêt de travail pour accident du travail puisse être revendiquée, encore faut-il que l’employeur ait été informé de l'accident du travail, et ce au plus tard à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Pour la Cour de cassation, si l’employeur n’a été informé qu’après l’envoi de la lettre de rupture, le licenciement ne peut pas être annulé et reste valable, mais il ne deviendra effectif qu’à l’issue de l’arrêt de travail. ...
Jurisprudence