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Actualité Licenciement

Pour suivre l'actualité du licenciement, qu'il repose sur un motif économique ou disciplinaire, qu'il soit collectif ou individuel. Une rubrique qui aborde aussi bien la motivation de la rupture que la procédure à respecter, sans oublier la question des indemnités à verser, au moment de la rupture ou devant les prud'hommes (barème Macron).

718 articles trouvés
Licenciement
26 septembre

Illustration de la cessation d'activité comme motif de licenciement, au travers du démantèlement d'une société

La Cour de cassation rappelle que la cessation d’activité d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement, même si une partie de son activité se poursuit dans une autre entité du groupe. Elle ajoute que l’employeur peut notifier les licenciements avant la cessation d’activité, dès lors que le processus de cessation d'activité de l’entreprise est irrémédiablement engagé. ...
Jurisprudence
Licenciement
13 septembre

Barème Macron : nouvelle censure de la Cour de cassation d'une appréciation « in concreto » d'une cour d'appel

Veillant à la stricte application du « barème Macron », la Cour de cassation considère que les juges du fond ne peuvent pas s’en affranchir pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon leur appréciation in concreto de la situation personnelle du salarié. Nouvelle illustration avec un arrêt du 6 septembre 2023. ...
Jurisprudence
Social
28 aout

Accord de performance collective : pas de licenciement sui generis plus de 2 mois après le refus

Une cour d’appel sanctionne par des dommages et intérêt pour défaut de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui avait refusé la modification de son contrat de travail en application d’un accord de performance collective. Ce licenciement avait en effet été notifié plus de 4 mois après le refus du salarié, alors que le code du travail impose une notification dans les 2 mois. ...
Jurisprudence
Licenciement
18 juillet

Une loi pour soutenir les femmes confrontées à une fausse couche

Une loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse a été publiée. Ce texte prévoit notamment la suppression du délai de carence pour les IJSS maladie en cas d'arrêt de travail lié à une fausse couche et une protection contre la rupture du contrat de travail lorsque la fausse couche se produit à un certain stade de la grossesse. ...
Journal officiel
Licenciement
18 juillet

Un décret aménage l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi

En cas de suppressions d'emplois de grande ampleur, que ce soit à la suite d'un licenciement collectif ou d'un accord de rupture conventionnelle collective, l'entreprise peut être tenue de contribuer à la revitalisation du ou des bassins d'emploi concernés. Un décret apporte diverses modifications à cette obligation et précise notamment les modalités de mise en œuvre des conventions-cadres nationales, lorsqu'au moins trois départements sont touchés. Ces mesures sont entrées en vigueur le 3 juillet 2023. ...
Journal officiel