Actualité Licenciement

Pour suivre l'actualité du licenciement, qu'il repose sur un motif économique ou disciplinaire, qu'il soit collectif ou individuel. Une rubrique qui aborde aussi bien la motivation de la rupture que la procédure à respecter, sans oublier la question des indemnités à verser, au moment de la rupture ou devant les prud'hommes (barème Macron).

239 articles trouvés
Licenciement
20 janvier

Licenciement économique : le salarié doit être informé du motif économique de la rupture avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

Lorsqu’un employeur propose à un salarié d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le contexte d’un licenciement économique, il doit l’avoir informé par écrit du motif économique de la rupture avant son adhésion au CSP. La Cour de cassation précise que cette adhésion est matérialisée par la remise du bulletin d’acceptation par le salarié. ...
Jurisprudence
Licenciement
16 janvier

Inaptitude : le périmètre de reclassement ne s'étend pas au groupe intégré postérieurement au licenciement

En cas de déclaration d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement dans l’entreprise ou, le cas échéant, les entreprises du groupe auquel elle appartient. En cas de litige sur le périmètre de reclassement, il faut prendre en compte celui connu, au plus tard, à la date de notification du licenciement. ...
Jurisprudence
Licenciement
12 janvier

En cas de liquidation judiciaire, pour le contrôle du PSE, peu importe le stade du redressement

Lorsqu’une entreprise enchaîne redressement judiciaire puis liquidation judiciaire, l’administration, dans son contrôle de la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE, n’a pas à s’attarder sur d’éventuelles lacunes au stade du redressement. Ce qui importe, ce sont les informations transmises alors que l’entreprise était en liquidation. ...
Jurisprudence
Licenciement
22 décembre 2022

Licenciement avec PSE : pour contester les observations de la DREETS, il faut saisir le juge administratif

Un employeur avait cessé de négocier l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) après que l’administration l’eut informé, par une lettre d’observations, qu’il n’avait pas à établir un tel plan, puisqu’il n’y avait pas 10 licenciements en 30 jours. Contestant cette interprétation, les syndicats et le CSE ont cherché à contraindre l’employeur à revenir à la table des négociations, mais ils ont commis l’erreur de saisir le juge judiciaire au lieu du juge administratif. ...
Jurisprudence
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
15 décembre 2022

Le salarié qui multiplie les menaces commet un abus de droit justifiant son licenciement

Le salarié qui réitère des propos ironiques révélant son insubordination face à son chef et veut l’intimider en le menaçant à plusieurs reprises de déposer plainte contre lui peut être licencié pour faute grave. Dans cette affaire, les juges ont retenu à la fois un abus du droit d’agir en justice et un abus de la liberté d’expression, solution assez rare pour être relevée. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
14 décembre 2022

Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié

La mise à pied conservatoire est une précaution procédurale lorsque l’employeur envisage un licenciement pour faute grave. Sa mise en œuvre assied la gravité des faits reprochés au salarié. Pour autant, aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave. Par ailleurs, si le salarié est absent de l’entreprise, car en arrêt de travail, l’engagement tardif de la procédure disciplinaire n’empêche pas l’employeur d’invoquer la faute grave. ...
Jurisprudence