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Actualité Licenciement

Pour suivre l'actualité du licenciement, qu'il repose sur un motif économique ou disciplinaire, qu'il soit collectif ou individuel. Une rubrique qui aborde aussi bien la motivation de la rupture que la procédure à respecter, sans oublier la question des indemnités à verser, au moment de la rupture ou devant les prud'hommes (barème Macron).

1014 articles trouvés
27 octobre

Un licenciement notifié après le délai conventionnel n’est pas sans cause réelle et sérieuse

Depuis l'une des ordonnances Macron, le fait de ne pas avoir respecté la procédure de consultation préalable au licenciement éventuellement mise en place par la convention collective peut donner lieu à indemnisation, mais ne prive plus le licenciement de cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation étend ce principe au non-respect d’un délai conventionnel pour notifier le licenciement. ...
Jurisprudence
22 octobre

Quand les relations de couple d'un directeur avec deux salariées justifient son licenciement pour trouble objectif

Entretenir des relations de couple avec des salariées de l'entreprise relève certes de la vie privée. Mais quand cela provient d'un directeur d'agence, se traduit par de la manipulation vis-à-vis des salariées et se termine mal pour les protagonistes, l'employeur peut être fondé à avancer le trouble objectif causé au sein de l'entreprise pour justifier le licenciement du directeur. C'est ce qu'illustre un arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 octobre 2026. ...
Jurisprudence
21 octobre

Le droit à la vie privée ne remet pas en cause un licenciement pour des propos discriminants et haineux tenus dans une salle de pause

Le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée sur son lieu de travail. Pour autant, des propos discriminants et haineux à l’encontre d’autres collègues et membres de la direction, tenus dans une salle de pause, peuvent justifier un licenciement pour motif disciplinaire lorsque le contexte les écarte de la sphère privée. Tel est le cas lorsque les propos sont tenus sur le lieu de travail, dans un espace où ils étaient susceptibles d’être entendus, et qu’ils sont liés à la vie professionnelle compte tenu de leur teneur. Peu importe l’absence d’intention que ces propos soient entendus. ...
Jurisprudence
20 octobre

Inaptitude : l'employeur qui a proposé un poste conforme aux préconisations du médecin a satisfait à son obligation reclassement

L'employeur qui a proposé au salarié inapte un emploi conforme aux dispositions du code du travail, c’est-à-dire un emploi répondant aux caractéristiques requises et après avoir consulté le CSE et pris en compte l’avis et les indications du médecin du travail, est présumé avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement. Nouvelle illustration de la Cour de cassation. ...
Jurisprudence
13 octobre

Pour dire que le licenciement économique cache un harcèlement moral, le juge doit suivre une grille d'analyse précise

Le fait qu’une salariée ait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d’un licenciement économique ne l'empêche pas de contester ce licenciement si elle estime avoir victime d’agissements de harcèlement moral. Mais le juge ne peut pas se borner à constater une dégradation de l'état de santé de la salariée associée aux menaces pesant sur son poste pour conclure à la nullité du licenciement. ...
Jurisprudence
13 octobre

En l’absence de signature du reçu pour solde de tout compte, c’est à l’employeur de prouver que les sommes y figurant ont été payées

Les contentieux relatifs au reçu pour solde de tout compte portent souvent sur son caractère libératoire. Mais il arrive parfois que le litige concerne uniquement sa valeur probante du paiement des sommes qui y sont mentionnées, comme ce fut le cas dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 30 septembre 2026. On en retiendra qu'un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne vaut pas preuve du paiement des sommes dont il fait l'inventaire, de sorte qu'en cas de litige, c'est bien à l’employeur de prouver qu’il a payé les sommes en cause. ...
Paye
Jurisprudence
12 octobre

Licenciement nul en raison d’un harcèlement moral : un salarié peut-il être réintégré alors qu’il a fait valoir ses droits à la retraite ?

Le licenciement d'un salarié en raison d'un harcèlement moral est nul. L'intéressé peut alors demander sa réintégration et a droit, dans ce cas, au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Toutefois, la Cour de cassation précise dans un arrêt du 7 octobre 2026 que si le salarié a fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut pas être réintégré, mais il a droit à la réparation du préjudice subi, qui équivaut à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son licenciement jusqu'à son départ à la retraite. ...
Jurisprudence
9 octobre

En cas de licenciement économique, le juge doit s’assurer que la baisse de chiffre d’affaires est bien significative

En cas de licenciement économique fondé sur la baisse du chiffre d’affaires, il appartient aux juges d’apprécier si cette chute est suffisamment significative pour justifier les licenciements. Le fait que la baisse du chiffre d'affaires soit effectivement « significative » au regard des critères définis par le code du travail ne prive pas le juge de son pouvoir d'interprétation. ...
Jurisprudence