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Actualité Licenciement

Pour suivre l'actualité du licenciement, qu'il repose sur un motif économique ou disciplinaire, qu'il soit collectif ou individuel. Une rubrique qui aborde aussi bien la motivation de la rupture que la procédure à respecter, sans oublier la question des indemnités à verser, au moment de la rupture ou devant les prud'hommes (barème Macron).

979 articles trouvés
Licenciement
17 juin

Une proposition de transfert du contrat de travail dans une autre société du groupe faite avant le licenciement peut-elle valoir offre de reclassement ?

Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif économique, il est tenu de respecter au préalable une obligation de reclassement. La Cour de cassation précise dans une décision récente qu’une proposition de mutation faite avant le licenciement ne vaut pas reclassement. Même si le salarié la refuse, cette proposition doit être à nouveau faite au salarié lorsque la procédure de licenciement est engagée, dans le cadre de l’obligation de reclassement de l’employeur. ...
Jurisprudence
15 juin

La loi en faveur des parents d'enfants gravement malades est publiée au Journal officiel

La loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d'enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap est parue au Journal officiel. Certaines mesures nécessitent la publication de décrets d’application pour entrer en vigueur ou sont décalées dans le temps. Voici un tableau récapitulatif des principales mesures intéressant les RH et gestionnaires paye. ...
Paye
Journal officiel
8 juin

Informer tardivement son employeur de sa grossesse n'est pas une faute grave, même si la salariée a ainsi pu courir un risque pour sa santé

Le licenciement pour faute grave fondé sur le fait que la salariée a informé tardivement son employeur de sa grossesse alors qu’elle courait un risque pour sa santé est nul, même si la lettre de licenciement contenait d’autres motifs. Telle est la position que vient d’adopter la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2026. ...
Jurisprudence
26 mai

Entretien préalable : la Cour de cassation confirme que le salarié n'a pas à être informé de son droit au silence

Après la réponse du Conseil constitutionnel à ses questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la notification au salarié de son droit de se taire au cours de l’entretien préalable à une sanction ou un licenciement disciplinaire, la Cour de cassation tranche le litige à l’origine de ces QPC dans un arrêt du 13 mai 2026. Suivant la position du Conseil constitutionnel, qui a validé l’absence d’obligation pour l’employeur d’informer le salarié de ce droit, elle rejette le recours qui avait été formé par une salariée contre son licenciement pour faute grave. ...
Jurisprudence
21 mai

Licenciement pour faute lourde : quand un directeur e-commerce organise la paralysie du site internet de l'entreprise pour en profiter financièrement

La faute lourde du salarié ne peut être retenue que si une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise est caractérisée. Tel était le cas dans cette affaire, où un directeur de e-commerce d’une entreprise de vente en ligne, également gérant de la société de logiciels chargée du fonctionnement du site de vente, avait, durant son arrêt de travail, organisé la paralysie du site internet de l’entreprise et réclamé le paiement de 170 000 € de factures fictives. ...
Jurisprudence
Licenciement
19 mai

Licenciement sans autorisation d'un salarié protégé : l'indemnité d'éviction est réduite en cas d'agissements fautifs post-rupture

Un salarié protégé licencié sans l’autorisation de l’inspection du travail qui demande à être réintégré bénéficie d’une indemnité d’éviction. Dans un arrêt publié du 13 mai 2026, la Cour de cassation précise que, lorsque des agissements fautifs du salarié postérieurs à son licenciement rendent impossible sa réintégration, le « quantum » de cette indemnité est limité à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle des faits faisant obstacle à sa réintégration. ...
Jurisprudence
11 mai

Licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse : l'employeur ne peut être condamné qu'à une seule indemnité, celle du barème Macron

Dans une affaire jugée le 6 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un licenciement cumule irrégularité de procédure et absence de cause réelle et sérieuse, il n’y a pas pour autant cumul des indemnités dues pour ces deux motifs. Seule l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être versée au salarié. ...
Jurisprudence
Licenciement
24 avril

La RRH d'une filiale d'un groupe peut-elle licencier le salarié d'une autre filiale ?

Dans un arrêt du 1er avril 2026, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour mener la procédure de licenciement de ses salariés. Ainsi, la RRH d’une filiale d’un groupe ne peut pas licencier le directeur commercial d’une autre filiale où elle n’est pas chargée de la gestion des ressources humaines, même si elle agit « pour ordre » du directeur de cette autre filiale. ...
Jurisprudence