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Pour suivre l'actualité du licenciement, qu'il repose sur un motif économique ou disciplinaire, qu'il soit collectif ou individuel. Une rubrique qui aborde aussi bien la motivation de la rupture que la procédure à respecter, sans oublier la question des indemnités à verser, au moment de la rupture ou devant les prud'hommes (barème Macron).

Licenciement
27 septembre

Barème Macron contraire à la Charte sociale européenne : la décision du Comité européen des droits sociaux est publiée

Le 23 mars 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) s’était penché sur le barème Macron encadrant l’indemnisation du licenciement injustifié et avait considéré qu’il violait l’article 24 de la Charte sociale européenne. Sa décision vient d’être rendue publique. Mais entre-temps, la Cour de cassation a validé le barème et imposé sa stricte application. Aucun changement majeur n’est donc attendu dans les prétoires. ...
Autres sources
Licenciement
25 juillet

Le refus par le salarié inapte du reclassement proposé ne le prive de l'indemnité spéciale de licenciement que s'il est abusif

La Cour de cassation rappelle que le refus par un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail du poste de reclassement proposé par l'employeur n’est pas abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail. L’employeur doit donc verser au salarié licencié une indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement. ...
Jurisprudence
Licenciement
19 juillet

Ordre des licenciements : l'employeur doit prendre en compte la situation des salariés titulaires de contrats d’insertion

L’employeur qui décide de procéder à un licenciement économique doit tenir compte, dans le choix du ou des salariés concernés, de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. La Cour de cassation précise que la situation du salarié engagé dans le cadre d’un contrat d’insertion entre dans les situations à prendre en compte à ce titre. ...
Jurisprudence
Licenciement
11 juillet

La désorganisation du seul service auquel appartient un salarié malade ne suffit pas pour le licencier

L'employeur peut licencier un salarié malade si son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise et nécessitent son remplacement définitif. La Cour de cassation rappelle dans cette affaire que la lettre de licenciement doit mentionner que c’est l’entreprise qui doit être désorganisée et non le seul service où travaille le salarié. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
6 juillet

Procédure conventionnelle de licenciement : l'avis « post-licenciement et non-suspensif » d'un conseil de discipline n'est pas une garantie de fond

La Cour de cassation précise que la faculté pour le salarié, prévue par la convention collective, de saisir une commission paritaire ayant uniquement pour mission de formuler, postérieurement au licenciement, un avis non suspensif sur le caractère « grave » ou « lourd » de la faute reprochée, et non de se prononcer sur le principe même du licenciement, n’est pas une garantie de fond. ...
Jurisprudence