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Actualité Licenciement

Pour suivre l'actualité du licenciement, qu'il repose sur un motif économique ou disciplinaire, qu'il soit collectif ou individuel. Une rubrique qui aborde aussi bien la motivation de la rupture que la procédure à respecter, sans oublier la question des indemnités à verser, au moment de la rupture ou devant les prud'hommes (barème Macron).

690 articles trouvés
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
26 mai

Un salarié soumis à une obligation de discrétion doit pouvoir jouir de sa liberté d’expression

Pour caractériser un exercice abusif de la liberté d'expression, les juges doivent rechercher si les propos tenus par un salarié revêtent un caractère injurieux, diffamatoire ou excessif. Cette règle vient d’être rappelée dans une affaire où un salarié, soumis à une obligation de discrétion, avait divulgué des informations confidentielles à des tiers, eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité, sans avoir tenu de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. ...
Jurisprudence
Licenciement
23 mai

En signant une rupture conventionnelle, le salarié renonce aux effets d’un licenciement verbal intervenu juste avant

Une rupture conventionnelle peut être signée après un licenciement ou une démission. Dans ce cas, l’employeur et le salarié renoncent ensemble à la rupture « unilatérale » survenue juste avant. Il en ressort qu’un salarié prétendant avoir été licencié verbalement avant la signature d’une rupture conventionnelle ne pourra donc pas se prévaloir des effets de ce licenciement verbal. ...
Jurisprudence
Licenciement
23 mai

Les licenciements dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne sont pas soumis aux délais de droit commun

Les délais de droit commun des licenciements collectifs pour motif économique ne s’appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, même si les textes sont, sur ce point, peu explicites. La Cour de cassation privilégie l’esprit de la loi plutôt que la lettre des textes. ...
Jurisprudence
Licenciement
17 mai

Licenciement nul : le salarié qui renonce à sa demande préalable de résiliation judiciaire peut être réintégré

La Cour de cassation précise dans un arrêt publié du 11 mai 2023 qu’un salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement dans une même instance peut, si le juge constate la nullité du licenciement, demander sa réintégration dès lors qu’il a renoncé à sa demande de résiliation judiciaire en cours d’instance. ...
Licenciement
12 mai

Cessation d'activité : les fautes de l'employeur ne font pas obstacle au licenciement économique si elles n'ont pas conduit à la liquidation judiciaire

Un salarié licencié économique à cause de la liquidation judiciaire de l’entreprise peut invoquer une faute de l’employeur pour remettre en cause son licenciement. Mais, pour que la rupture soit jugée sans cause réelle et sérieuse, encore faut-il que cette faute soit à l’origine de la liquidation judiciaire et donc de la cessation d’activité. ...
Jurisprudence
Licenciement
9 mai

Le Sénat adopte la proposition de loi qui accompagne les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse

Le 4 mai 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Les dispositions concernant les entreprises et les salariées portent sur la suppression du délai de carence pour les IJSS maladie en cas d'arrêt de travail lié à une fausse couche avant la 22e semaine d’aménorrhée et l’interdiction de licencier la salariée vivant une telle situation pendant les 10 semaines qui suivent. ...
Paye
Projet de texte
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
3 mai

La suspension du contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social ne met pas fin à son obligation de loyauté

Lorsqu’un salarié devient mandataire social et que son contrat de travail est suspendu, il reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté. Il peut donc être licencié pour faute grave pour des manquements à cette obligations commis pendant la suspension de son contrat de travail. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire en date du 19 avril 2023. ...
Jurisprudence
Licenciement
2 mai

L'employeur qui manifeste sans ambiguïté sa volonté de cesser la relation de travail prononce un licenciement de fait

La date de la rupture d’un contrat de travail est celle à laquelle l’employeur a irrévocablement manifesté sa volonté d’y mettre fin. Si l’employeur manifeste cette volonté avant la notification écrite du licenciement, il s’agit alors d’une rupture verbale ou de fait, qui ne peut être régularisée par la suite. C’est ce qu’illustre une affaire impliquant une chaîne de télévision bien connue. ...
Jurisprudence
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
28 avril

Action en réparation du harcèlement moral : le point de départ du délai de prescription ne peut pas être postérieur à la fin du contrat de travail

Le salarié qui souhaite engager une action en réparation de faits harcèlement moral dans le cadre de son contrat de travail dispose de 5 ans à compter du dernier agissement dont il a eu connaissance. Dans une décision du 19 avril 2023, la Cour de cassation précise que le point de départ du délai de prescription ne peut pas être postérieur à la date de cessation du contrat de travail. ...
Jurisprudence