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Actualité Rupture du contrat de travail

Cette rubrique est dédiée à la rupture du contrat de travail ayant un impact en paye, quel qu'en soit le contexte (licenciement, rupture conventionnelle, démission, départ ou mise à la retraite, prise d'acte de la rupture par le salarié, etc.). Vous retrouverez ici notamment l'actualité liée au montant des indemnités liées à la rupture (indemnité de rupture, congés payés, préavis, primes…) et aux documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, etc.).

110 articles trouvés
16 septembre

Rupture conventionnelle : s'il existe une indemnité de licenciement dans la convention collective et une dans l'accord d'entreprise, quel montant retenir ?

L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou, pour les employeurs relevant de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l'indemnité « conventionnelle » si elle est plus favorable. Mais attention, cette indemnité « conventionnelle » n'est pas nécessairement celle déterminée par la convention collective. Si un accord d'entreprise fixe également les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, c'est cet accord qu'il faut appliquer. C’est ce qu’a indiqué la Cour de cassation pendant l'été. ...
Paye
Jurisprudence
10 septembre

Indemnité de conciliation prud’homale : les juges se doivent d’appliquer le régime social adéquat même si l’accord utilise le terme de transaction

En présence d’une indemnité de conciliation prud’homale reconnue comme telle, l’exonération fiscale et sociale qui lui est attachée doit être appliquée. Dès lors que l’accord a été signé devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, un redressement ne peut pas avoir lieu sur une partie de la somme au motif que son libellé fait état du versement d’une indemnité transactionnelle, et qu’il y aurait donc lieu d’appliquer le régime social correspondant. ...
Paye
1 juillet

Le régime social applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un PSE ne s'applique pas si l'homologation du plan est annulée

Lorsqu’un employeur verse des indemnités de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’annulation par le juge de l’homologation (ou de la validation) du plan, le prive-t-il du régime social de faveur applicable dans ce cadre ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2026. ...
Paye
Jurisprudence
5 juin

Requalification de la démission en prise d'acte : l'ancienneté doit être arrêtée à la date de notification de la démission

Lorsque les circonstances le justifient, un salarié peut obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a alors droit au paiement de diverses sommes. Pour le calcul de celles-ci, son ancienneté doit être arrêtée à la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa démission, peu importe qu’il ait demandé à différer son effet. ...
Paye
Jurisprudence
28 avril

Non-respect du préavis par un salarié démissionnaire : des dommages-intérêts pour l'employeur en plus de l'indemnité compensatrice ?

En cas de démission, le salarié qui ne respecte pas le préavis auquel il est tenu est redevable de l’indemnité compensatrice correspondante envers son employeur. Mais il ne peut pas être condamné en plus à des dommages-intérêts au titre de l'inexécution du préavis, sauf s’il a commis un abus manifeste ou avait l’intention de nuire. C’est ce qui ressort d’un arrêt du mois d’avril 2026, qui au passage nous rappelle que l’indemnité de préavis due à l’employeur ne peut pas se compenser avec le solde de tout compte et qu’au départ, l’employeur doit avoir respecté ses obligations d’informations sur les textes conventionnels applicables. ...
Paye
Jurisprudence
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
27 mars

CSP : la contribution due à France Travail au titre du préavis ne peut pas être réduite si le salarié a retrouvé un emploi

Dans une affaire jugée le 18 mars 2026, la Cour de cassation précise que le versement de la contribution spécifique au titre du préavis en cas de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n’est pas réductible. Si le salarié retrouve un emploi avant le terme du préavis fictif servant de base de calcul à la contribution, l’employeur reste tout de même contraint de la verser en totalité. ...
Paye
Jurisprudence
26 mars

Relèvement à 40 % de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : le BOSS précise la date d’effet

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a relevé de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. Le BOSS précise que pour apprécier l’entrée en vigueur de la mesure (1er janvier 2026) il faut se référer à la date de fin du contrat de travail. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
LFSS 2026
BOSS