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Actualité Rupture du contrat de travail

Cette rubrique est dédiée à la rupture du contrat de travail ayant un impact en paye, quel qu'en soit le contexte (licenciement, rupture conventionnelle, démission, départ ou mise à la retraite, prise d'acte de la rupture par le salarié, etc.). Vous retrouverez ici notamment l'actualité liée au montant des indemnités liées à la rupture (indemnité de rupture, congés payés, préavis, primes…) et aux documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, etc.).

105 articles trouvés
28 avril

Non-respect du préavis par un salarié démissionnaire : des dommages-intérêts pour l'employeur en plus de l'indemnité compensatrice ?

En cas de démission, le salarié qui ne respecte pas le préavis auquel il est tenu est redevable de l’indemnité compensatrice correspondante envers son employeur. Mais il ne peut pas être condamné en plus à des dommages-intérêts au titre de l'inexécution du préavis, sauf s’il a commis un abus manifeste ou avait l’intention de nuire. C’est ce qui ressort d’un arrêt du mois d’avril 2026, qui au passage nous rappelle que l’indemnité de préavis due à l’employeur ne peut pas se compenser avec le solde de tout compte et qu’au départ, l’employeur doit avoir respecté ses obligations d’informations sur les textes conventionnels applicables. ...
Paye
Jurisprudence
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
27 mars

CSP : la contribution due à France Travail au titre du préavis ne peut pas être réduite si le salarié a retrouvé un emploi

Dans une affaire jugée le 18 mars 2026, la Cour de cassation précise que le versement de la contribution spécifique au titre du préavis en cas de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n’est pas réductible. Si le salarié retrouve un emploi avant le terme du préavis fictif servant de base de calcul à la contribution, l’employeur reste tout de même contraint de la verser en totalité. ...
Paye
Jurisprudence
26 mars

Relèvement à 40 % de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : le BOSS précise la date d’effet

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a relevé de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. Le BOSS précise que pour apprécier l’entrée en vigueur de la mesure (1 er janvier 2026) il faut se référer à la date de fin du contrat de travail. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
LFSS 2026
BOSS
13 janvier

Le paramétrage de la paye au 1er janvier 2026

La plupart des paramètres de la paye évoluent au 1 er janvier 2026, avec en particulier l'entrée en vigueur de la nouvelle réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU). Certains barèmes sont maintenus provisoirement à leur niveau de 2025 (ex. : taxe sur les salaires, taux neutres de prélèvement à la source), dans l'attente de l'adoption de la loi de finances pour 2026. ...
Fiscal
Paye
Journal officiel
17 décembre 2025

Volet RH et paye de la LFSS 2026 : les mesures relatives aux cotisations et aux exonérations

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre 2025, va augmenter le coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite, via le relèvement à 40 % du taux de la contribution patronale due sur ces indemnités de rupture. Mais il y a plusieurs autres mesures en matière de cotisations et d'exonération, dont certaines sont tributaires de décrets d'application. *Sans oublier que les employeurs vont échapper à un certain nombre de mesures qui figuraient au menu du projet de loi initial, mais que le Parlement a supprimées. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2026
Retraite et préretraite
16 décembre 2025

À partir de quand court le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité de mise à la retraite ?

Lorsque l'employeur met un salarié à la retraite, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lorsque l'employeur notifie sa décision au salarié. La Cour de cassation en déduit que le point de départ du délai de prescription applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite est la date de la rupture du contrat de travail. ...
Paye
Jurisprudence