
Actualité Rupture du contrat de travail
Cette rubrique est dédiée à la rupture du contrat de travail ayant un impact en paye, quel qu'en soit le contexte (licenciement, rupture conventionnelle, démission, départ ou mise à la retraite, prise d'acte de la rupture par le salarié, etc.). Vous retrouverez ici notamment l'actualité liée au montant des indemnités liées à la rupture (indemnité de rupture, congés payés, préavis, primes…) et aux documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, etc.).


Le Conseil constitutionnel valide la loi Marché du travail

Indemnité de licenciement : pas de prise en compte d’un arrêt maladie dans l’ancienneté en l’absence de dispositions conventionnelles contraires

Le non-paiement d'un mois de salaire peut justifier une prise d'acte

Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : l'indemnité compensatrice égale au préavis n'ouvre pas droit à congés payés

Fin de contrat de travail : le GIP-MDS fait le point sur la valorisation du dernier jour travaillé payé

Barème Macron : l'audience de la Cour de cassation aura lieu le 31 mars 2022

Contrat de sécurisation professionnelle : une circulaire Unédic fait le point sur le dispositif prolongé jusqu'à la fin 2022

Indemnités de rupture : le salaire de référence se calcule avant déduction des sommes prélevées par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu
