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Actualité Rupture du contrat de travail

Cette rubrique est dédiée à la rupture du contrat de travail ayant un impact en paye, quel qu'en soit le contexte (licenciement, rupture conventionnelle, démission, départ ou mise à la retraite, prise d'acte de la rupture par le salarié, etc.). Vous retrouverez ici notamment l'actualité liée au montant des indemnités liées à la rupture (indemnité de rupture, congés payés, préavis, primes…) et aux documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, etc.).

52 articles trouvés
Social
22 aout

Réforme du régime des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite au 1/09/2023 : pour le BOSS, c'est la date de fin de contrat qui compte

La loi de réforme des retraites du 14 avril 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite avec effet au 1er septembre 2023. Dans une mise à jour du 16 août 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a précisé les modalités d’appréciation de cette bascule : il faut se référer à la date de fin du contrat de travail. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
BOSS
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
18 juillet

Un bonus annuel versé depuis 7 ans est à prendre en compte lors du calcul des indemnités de rupture

Un bonus annuel qui, malgré la qualification de discrétionnaire qui lui a été donnée par l'employeur, n’est pas exceptionnel et a été attribué au salarié régulièrement pendant 7 ans doit être intégré à l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour manquement à l'obligation de respect de la priorité de réembauche. ...
Paye
Jurisprudence
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
10 juillet

Une loi renforce les droits des femmes victimes d'une fausse couche

La loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été publiée au JO du samedi 8 juillet 2023. Elle améliorera (au plus tard en 2024) l'indemnisation sécurité sociale des arrêts maladie consécutifs à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée. Par ailleurs, une nouvelle protection contre le licenciement est mise en place. ...
Paye
Journal officiel
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
30 juin

Arrêt de travail et protection des femmes confrontées à une fausse couche : les mesures sont définitivement votées

La proposition de loi visant à accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse a été définitivement adoptée par le Sénat le 29 juin 2023. Au menu, des mesures en faveur des femmes, avec la suppression du délai de carence pour les IJSS maladie en cas d'arrêt de travail lié à une fausse couche et une protection contre la rupture du contrat de travail. ...
Paye
Projet de texte
Chômage et prestations sociales
12 juin

Le CSP est prolongé jusqu'à la fin 2023, avec quelques aménagements à la clé

Les conventions de 2015 et 2018 sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sont officiellement prolongées jusqu’au 31 décembre 2023, à la suite de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément des deux avenants signés le 15 mars. Au-delà de ce point, ces avenants apportent quelques aménagements au dispositif, notamment pour écarter l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée au bénéficiaire des nouvelles règles de modulation de l’allocation d’assurance chômage entrées en vigueur le 1er février 2023. ...
Paye
Journal officiel
Rémunération
19 avril

Inaptitude professionnelle : l'indemnité compensatrice égale au préavis n'ouvre pas droit à congés payés

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude professionnelle, il a droit à diverses indemnités versées par son employeur, dont une indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis due en cas de licenciement. Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation rappelle que cette indemnité n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre donc pas droit à congés payés. ...
Paye
Jurisprudence
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
18 avril

Présomption de démission en cas d'abandon de poste, le décret est paru

C’est acté, un employeur va pouvoir faire jouer une présomption de démission lorsqu’un salarié est en abandon de poste. Le décret permettant l’entrée en vigueur de cette mesure a été publié au Journal officiel du 18 avril 2023. Il fixe la procédure de mise en demeure que l’employeur doit suivre, le délai minimal donné au salarié pour réagir et précise les conditions dans lesquelles le salarié peut faire obstacle à cette présomption. ...
Paye
Journal officiel
Loi Marché du travail
Retraite et préretraite
21 mars

Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : ce qui va changer au 1er septembre 2023

Le projet de loi réformant les retraites, considéré comme définitivement adopté le 20 mars 2023, entend rapprocher le régime social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, pour limiter l’effet dissuasif des règles actuelles sur la volonté des entreprises de conserver des seniors. Mais la réforme aboutira aussi à renchérir le coût des ruptures conventionnelles conclues avec des salariés qui ne sont pas en âge de bénéficier d’une pension de vieillesse. Explications. ...
Paye
Projet de texte
Réforme des retraites
Licenciement
21 mars

L'indemnité de licenciement se calcule sur le salaire qu'aurait dû percevoir le salarié

En cas de manquements de l’employeur, l’indemnité de licenciement et, dans cette affaire, l’indemnité de non-concurrence se calculent sur la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur la rémunération réellement perçue du fait des manquements de l’employeur. Il faut donc prendre en compte le rappel d’heures supplémentaires auquel l’employeur a été condamné dans la base de calcul de ces indemnités. ...
Paye
Jurisprudence
Retraite et préretraite
20 février

Réforme des retraites : le projet de loi passe au Sénat, sans avoir pu être examiné en totalité par les députés

Après quasiment deux semaines de débats chaotiques et houleux, l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi réformant les retraites s’est achevé sans vote, vendredi 17 février 2023 à minuit. Les députés n’ont pas été en mesure d'examiner la totalité du texte, et en particulier le cœur de la réforme, à savoir le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance. C’est maintenant le Sénat qui va examiner le projet de loi, le 28 février en commission des affaires sociales, puis à partir du 2 mars en séance publique. ...
Paye
Projet de texte
Réforme des retraites