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Actualité Rupture du contrat de travail

Cette rubrique est dédiée à la rupture du contrat de travail ayant un impact en paye, quel qu'en soit le contexte (licenciement, rupture conventionnelle, démission, départ ou mise à la retraite, prise d'acte de la rupture par le salarié, etc.). Vous retrouverez ici notamment l'actualité liée au montant des indemnités liées à la rupture (indemnité de rupture, congés payés, préavis, primes…) et aux documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, etc.).

47 articles trouvés
Rémunération
19 avril

Inaptitude professionnelle : l'indemnité compensatrice égale au préavis n'ouvre pas droit à congés payés

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude professionnelle, il a droit à diverses indemnités versées par son employeur, dont une indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis due en cas de licenciement. Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation rappelle que cette indemnité n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre donc pas droit à congés payés. ...
Paye
Jurisprudence
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
18 avril

Présomption de démission en cas d'abandon de poste, le décret est paru

C’est acté, un employeur va pouvoir faire jouer une présomption de démission lorsqu’un salarié est en abandon de poste. Le décret permettant l’entrée en vigueur de cette mesure a été publié au Journal officiel du 18 avril 2023. Il fixe la procédure de mise en demeure que l’employeur doit suivre, le délai minimal donné au salarié pour réagir et précise les conditions dans lesquelles le salarié peut faire obstacle à cette présomption. ...
Paye
Journal officiel
Loi Marché du travail
Retraite et préretraite
21 mars

Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : ce qui va changer au 1er septembre 2023

Le projet de loi réformant les retraites, considéré comme définitivement adopté le 20 mars 2023, entend rapprocher le régime social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, pour limiter l’effet dissuasif des règles actuelles sur la volonté des entreprises de conserver des seniors. Mais la réforme aboutira aussi à renchérir le coût des ruptures conventionnelles conclues avec des salariés qui ne sont pas en âge de bénéficier d’une pension de vieillesse. Explications. ...
Paye
Projet de texte
Réforme des retraites
Licenciement
21 mars

L'indemnité de licenciement se calcule sur le salaire qu'aurait dû percevoir le salarié

En cas de manquements de l’employeur, l’indemnité de licenciement et, dans cette affaire, l’indemnité de non-concurrence se calculent sur la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur la rémunération réellement perçue du fait des manquements de l’employeur. Il faut donc prendre en compte le rappel d’heures supplémentaires auquel l’employeur a été condamné dans la base de calcul de ces indemnités. ...
Paye
Jurisprudence
Retraite et préretraite
20 février

Réforme des retraites : le projet de loi passe au Sénat, sans avoir pu être examiné en totalité par les députés

Après quasiment deux semaines de débats chaotiques et houleux, l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi réformant les retraites s’est achevé sans vote, vendredi 17 février 2023 à minuit. Les députés n’ont pas été en mesure d'examiner la totalité du texte, et en particulier le cœur de la réforme, à savoir le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance. C’est maintenant le Sénat qui va examiner le projet de loi, le 28 février en commission des affaires sociales, puis à partir du 2 mars en séance publique. ...
Paye
Projet de texte
Réforme des retraites
Chômage et prestations sociales
16 décembre 2022

Le Conseil constitutionnel valide la loi Marché du travail

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi va pouvoir entrer en vigueur. Le Conseil constitutionnel vient de juger que l’ensemble des dispositions dont il avait été saisi le 18 novembre dernier sont bien constitutionnelles. Plus rien ne fait donc obstacle à la publication de la loi et à ses décrets d’application. ...
Paye
Jurisprudence
Loi Marché du travail
Licenciement
6 octobre 2022

Indemnité de licenciement : pas de prise en compte d’un arrêt maladie dans l’ancienneté en l’absence de dispositions conventionnelles contraires

La Cour de cassation rappelle, dans une affaire jugée le 28 septembre 2022, qu’en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant que les absences pour maladie sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il n’est pas possible de tenir compte d’un arrêt « maladie » dans ce calcul. ...
Paye
Jurisprudence
Rémunération
13 juillet 2022

Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : l'indemnité compensatrice égale au préavis n'ouvre pas droit à congés payés

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur lui verse diverses indemnités, dont une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis due en cas de licenciement. Même si la confusion peut vite rattraper les services paye (ou les salariés), cette indemnité n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, et n’ouvre donc pas droit à congés payés, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire jugée le 6 juillet 2022. ...
Paye
Jurisprudence