Actualité Rupture du contrat de travail

Cette rubrique est dédiée à la rupture du contrat de travail ayant un impact en paye, quel qu'en soit le contexte (licenciement, rupture conventionnelle, démission, départ ou mise à la retraite, prise d'acte de la rupture par le salarié, etc.). Vous retrouverez ici notamment l'actualité liée au montant des indemnités liées à la rupture (indemnité de rupture, congés payés, préavis, primes…) et aux documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, etc.).

40 articles trouvés
Chômage et prestations sociales
16 décembre 2022

Le Conseil constitutionnel valide la loi Marché du travail

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi va pouvoir entrer en vigueur. Le Conseil constitutionnel vient de juger que l’ensemble des dispositions dont il avait été saisi le 18 novembre dernier sont bien constitutionnelles. Plus rien ne fait donc obstacle à la publication de la loi et à ses décrets d’application. ...
Paye
Jurisprudence
Loi Marché du travail
Licenciement
6 octobre 2022

Indemnité de licenciement : pas de prise en compte d’un arrêt maladie dans l’ancienneté en l’absence de dispositions conventionnelles contraires

La Cour de cassation rappelle, dans une affaire jugée le 28 septembre 2022, qu’en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant que les absences pour maladie sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il n’est pas possible de tenir compte d’un arrêt « maladie » dans ce calcul. ...
Paye
Jurisprudence
Rémunération
13 juillet 2022

Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : l'indemnité compensatrice égale au préavis n'ouvre pas droit à congés payés

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur lui verse diverses indemnités, dont une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis due en cas de licenciement. Même si la confusion peut vite rattraper les services paye (ou les salariés), cette indemnité n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, et n’ouvre donc pas droit à congés payés, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire jugée le 6 juillet 2022. ...
Paye
Jurisprudence
Licenciement
28 mars 2022 Article réservé aux utilisateurs inscrits

Barème Macron : l'audience de la Cour de cassation aura lieu le 31 mars 2022

L’audience de la chambre sociale de la Cour de cassation, en formation plénière, sur la conventionnalité du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse (dit « barème Macron ») se tiendra le 31 mars 2022, à partir de 9 h 30. Nous saurons, à l’issue de l’audience, la date à laquelle elle se prononcera. Dans l’attente, la Cour de cassation est revenu sur les enjeux juridiques de cette audience dans un communiqué du 25 mars. ...
Paye
Autres sources
Rémunération
8 février 2022

Indemnités de rupture : le salaire de référence se calcule avant déduction des sommes prélevées par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu

Dans un arrêt publié du 8 décembre 2021, la Cour de cassation s’est notamment penchée sur la question de savoir si les sommes prélevées par l’employeur au titre de l’impôt sur le revenu (marocain en l’espèce) devaient être ou non incluses dans le salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture. ...
Paye
Jurisprudence
Rupture du contrat (hors licenciement)
15 décembre 2021

La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice

Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié la rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent alors en obtenir l’homologation par le Dreets. Cette demande d’homologation peut actuellement se faire par téléservice, par dépôt en main propre ou par courrier. Mais, à compter du 1er avril 2022, elle devra, sauf exception, obligatoirement se faire par téléservice. ...
Paye
Journal officiel