31 janvier 2025 à 14h26

Indemnité transactionnelle : pas de cotisations sur les sommes réparant un préjudice

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Paye

#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte) #Cotisations et exonérations #Cotisations et prélèvements divers #Exonérations #Rupture du contrat de travail

Indemnité transactionnelle : pas de cotisations sur les sommes réparant un préjudice

Dans une affaire jugée le 30 janvier 2025, la Cour de cassation a réaffirmé un principe établi depuis 2018 et repris par le Bulletin officiel de la sécurité sociale : en présence d’une indemnité transactionnelle réparant un préjudice, la fraction correspondante doit être exonérée de cotisations. Mai...

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