28 avril 2026 à 14h30

Non-respect du préavis par un salarié démissionnaire : des dommages-intérêts pour l'employeur en plus de l'indemnité compensatrice ?

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Paye

#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte) #Rupture du contrat de travail

Non-respect du préavis par un salarié démissionnaire : des dommages-intérêts pour l'employeur en plus de l'indemnité compensatrice ?

En cas de démission, le salarié qui ne respecte pas le préavis auquel il est tenu est redevable de l’indemnité compensatrice correspondante envers son employeur. Mais il ne peut pas être condamné en plus à des dommages-intérêts au titre de l'inexécution du préavis, sauf s’il a commis un abus manife...

Pour aller plus loin

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