6 décembre
2022
Abandon de poste valant démission : les modalités pratiques
Le législateur a souhaité intervenir pour limiter les perturbations engendrées par les abandons de poste dans les entreprises et pour que les salariés qui y ont recours puissent être exclus des règles d'indemnisation du chômage. Il a été retenu qu’il n'est pas souhaitable qu'un salarié licencié à l'issue d'un abandon de poste dispose d'une situation plus favorable en matière d'assurance chômage qu'un salarié démissionnaire non indemnisé.
Ainsi, après de nombreux débats et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel à venir, le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail disposera :
« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption, peut saisir le Conseil de Prud'hommes.
L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Cette nouvelle présomption de démission, tout à fait inédite, suscite énormément d’interrogations pratiques d’application. L’employeur peut notamment s’interroger si le licenciement pour faute grave reste un mode de rupture envisageable, et même si la rupture du contrat de travail ne pourrait pas être évitée. En tout état de cause de nombreuses questions fondamentales resteront encore à trancher.
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