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Actualité Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

Pour suivre l'actualité de la rupture du contrat de travail (hors cas du licenciement, traitant dans une rubrique à part. On trouvera ici les infos relative à la démission, aux ruptures conventionnelles, à la résiliation judiciaire, à la prise d'acte de la rupture, etc.

497 articles trouvés
18 juin

Rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie : discrimination présumée ?

Aucune rupture du contrat de travail ne peut être motivée par la maladie du salarié, sous peine d’être annulée pour discrimination à raison de l’état du salarié. Une telle discrimination peut-elle être présumée lorsque l’employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié alors qu’il est en arrêt maladie ? C’est ce qu’estimait un salarié, qui avait refusé la rupture conventionnelle proposée par l’employeur. À tort, selon la Cour de cassation. ...
Jurisprudence
5 juin

Requalification de la démission en prise d'acte : l'ancienneté doit être arrêtée à la date de notification de la démission

Lorsque les circonstances le justifient, un salarié peut obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a alors droit au paiement de diverses sommes. Pour le calcul de celles-ci, son ancienneté doit être arrêtée à la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa démission, peu importe qu’il ait demandé à différer son effet. ...
Paye
Jurisprudence
20 mai

Pas de grève sans revendications collectives dont l'employeur a connaissance au moment de l'arrêt de travail

Il est interdit de licencier le salarié qui est en grève, sauf faute lourde. Un tel licenciement est nul. Mais encore faut-il que l'arrêt de travail soit conforme à la définition de la grève. Et le fait de refuser de travailler sans pouvoir démontrer l’existence de revendications collectives dont l’employeur est informé lors l’arrêt de travail n’est pas une grève, mais une faute grave pouvant justifier un licenciement. Illustration avec un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026. ...
Jurisprudence
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
19 mai

Un salarié italien peut, en principe, travailler en France avec son permis de conduire italien

Un salarié de nationalité italienne, même résidant en France, n’a pas l’obligation de demander l’échange de son permis poids lourd italien contre un permis français du même type, sauf s’il a commis en France une infraction ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension ou un retrait de points. L’employeur ne peut pas suspendre son contrat de travail pour ce motif. ...
Jurisprudence
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
12 mai

Démissionner, se rétracter, demander à être réintégrée et néanmoins obtenir la requalification de la rupture en prise d'acte aux torts de l'employeur

Même si elle a démissionné sans exprimer de réserves, une salariée peut obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture si sa démission est équivoque, compte tenu de circonstances antérieures ou contemporaines à cette rupture. Le fait qu’elle se soit rétractée, et ait demandé à être réintégrée après avoir démissionné, n’a pas ici empêché la rupture d’être requalifiée en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ...
Jurisprudence
28 avril

Non-respect du préavis par un salarié démissionnaire : des dommages-intérêts pour l'employeur en plus de l'indemnité compensatrice ?

En cas de démission, le salarié qui ne respecte pas le préavis auquel il est tenu est redevable de l’indemnité compensatrice correspondante envers son employeur. Mais il ne peut pas être condamné en plus à des dommages-intérêts au titre de l'inexécution du préavis, sauf s’il a commis un abus manifeste ou avait l’intention de nuire. C’est ce qui ressort d’un arrêt du mois d’avril 2026, qui au passage nous rappelle que l’indemnité de préavis due à l’employeur ne peut pas se compenser avec le solde de tout compte et qu’au départ, l’employeur doit avoir respecté ses obligations d’informations sur les textes conventionnels applicables. ...
Paye
Jurisprudence