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Actualité Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

Pour suivre l'actualité de la rupture du contrat de travail (hors cas du licenciement, traitant dans une rubrique à part. On trouvera ici les infos relative à la démission, aux ruptures conventionnelles, à la résiliation judiciaire, à la prise d'acte de la rupture, etc.

501 articles trouvés
16 septembre

Rupture conventionnelle : s'il existe une indemnité de licenciement dans la convention collective et une dans l'accord d'entreprise, quel montant retenir ?

L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou, pour les employeurs relevant de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l'indemnité « conventionnelle » si elle est plus favorable. Mais attention, cette indemnité « conventionnelle » n'est pas nécessairement celle déterminée par la convention collective. Si un accord d'entreprise fixe également les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, c'est cet accord qu'il faut appliquer. C’est ce qu’a indiqué la Cour de cassation pendant l'été. ...
Paye
Jurisprudence
23 juin

Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à faire présumer une discrimination

Aucune rupture du contrat de travail ne peut être motivée par la maladie du salarié, sous peine d’être annulée pour discrimination en raison de l’état de santé du salarié. Une telle discrimination peut-elle être présumée lorsque l’employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié alors qu’il est en arrêt maladie ? C’est ce qu’estimait un salarié, qui avait refusé la rupture conventionnelle proposée par l’employeur. À tort, selon la Cour de cassation. ...
Jurisprudence
18 juin

Rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie : discrimination présumée ?

Aucune rupture du contrat de travail ne peut être motivée par la maladie du salarié, sous peine d’être annulée pour discrimination à raison de l’état du salarié. Une telle discrimination peut-elle être présumée lorsque l’employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié alors qu’il est en arrêt maladie ? C’est ce qu’estimait un salarié, qui avait refusé la rupture conventionnelle proposée par l’employeur. À tort, selon la Cour de cassation. ...
Jurisprudence
5 juin

Requalification de la démission en prise d'acte : l'ancienneté doit être arrêtée à la date de notification de la démission

Lorsque les circonstances le justifient, un salarié peut obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a alors droit au paiement de diverses sommes. Pour le calcul de celles-ci, son ancienneté doit être arrêtée à la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa démission, peu importe qu’il ait demandé à différer son effet. ...
Paye
Jurisprudence
20 mai

Pas de grève sans revendications collectives dont l'employeur a connaissance au moment de l'arrêt de travail

Il est interdit de licencier le salarié qui est en grève, sauf faute lourde. Un tel licenciement est nul. Mais encore faut-il que l'arrêt de travail soit conforme à la définition de la grève. Et le fait de refuser de travailler sans pouvoir démontrer l’existence de revendications collectives dont l’employeur est informé lors l’arrêt de travail n’est pas une grève, mais une faute grave pouvant justifier un licenciement. Illustration avec un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026. ...
Jurisprudence