Actualité Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

Pour suivre l'actualité de la rupture du contrat de travail (hors cas du licenciement, traitant dans une rubrique à part. On trouvera ici les infos relative à la démission, aux ruptures conventionnelles, à la résiliation judiciaire, à la prise d'acte de la rupture, etc.

85 articles trouvés
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
1 février

Renouvellement de la période d’essai : que suppose l’acceptation claire et non équivoque du salarié ?

Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord exprès du salarié, traduisant une manifestation claire et non équivoque de volonté de sa part. Pour apprécier cette volonté claire et non équivoque, qui ne ressortirait pas de façon évidente de la lettre de renouvellement établie par l’employeur, les juges peuvent se fonder sur les échanges de courriels du salarié avec des entreprises recruteuses. ...
Jurisprudence
Chômage et prestations sociales
10 janvier

De l'abandon de poste aux contrats précaires, ce que va changer la loi relative au marché du travail pour les services RH

La loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » (de son véritable nom) a été publiée au Journal officiel, après validation par le Conseil constitutionnel. Elle pose les bases d'une présomption de démission en cas d'abandon de poste et d'une réforme de l'assurance chômage, mais contient aussi toute une série de dispositions qui intéresseront les services RH et les services paye. ...
Journal officiel
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
19 décembre 2022

Le Comité européen des droits sociaux déclare encore le Barème Macron contraire à la Charte sociale européenne

Le 5 juillet 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) s’est encore une fois penché sur le barème Macron qui encadre l’indemnisation du licenciement injustifié. Il a confirmé sa décision du 23 mars 2022 en jugeant que ce barème violait l’article 24 de la Charte sociale européenne. Sa décision vient d’être rendue publique. Mais il n’est guère certain qu’elle puisse remettre en cause l’application du barème en France alors même qu’il a été validé par la Cour de cassation. ...
Autres sources
Chômage et prestations sociales
16 décembre 2022

Le Conseil constitutionnel valide la loi Marché du travail

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi va pouvoir entrer en vigueur. Le Conseil constitutionnel vient de juger que l’ensemble des dispositions dont il avait été saisi le 18 novembre dernier sont bien constitutionnelles. Plus rien ne fait donc obstacle à la publication de la loi et à ses décrets d’application. ...
Paye
Jurisprudence
Loi Marché du travail
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
6 décembre 2022 Article réservé aux utilisateurs inscrits

Abandon de poste valant démission : les modalités pratiques

Le législateur a souhaité intervenir pour limiter les perturbations engendrées par les abandons de poste dans les entreprises et pour que les salariés qui y ont recours puissent être exclus des règles d'indemnisation du chômage. Il a été retenu qu’il n'est pas souhaitable qu'un salarié licencié à l'issue d'un abandon de poste dispose d'une situation plus favorable en matière d'assurance chômage qu'un salarié démissionnaire non indemnisé. Ainsi, après de nombreux débats et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel à venir, le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail disposera : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption, peut saisir le Conseil de Prud'hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les modalités d’application du présent article. » Cette nouvelle présomption de démission, tout à fait inédite, suscite énormément d’interrogations pratiques d’application. L’employeur peut notamment s’interroger si le licenciement pour faute grave reste un mode de rupture envisageable, et même si la rupture du contrat de travail ne pourrait pas être évitée. En tout état de cause de nombreuses questions fondamentales resteront encore à trancher. ...
Projet de texte
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
28 novembre 2022

Le licenciement du cadre qui refuse les valeurs « fun and pro » de l’entreprise est nul

Le cadre qui refuse la politique de son entreprise basée sur le partage de valeurs « fun and pro » et l'incitation à divers excès exerce sa liberté d’expression. Le licenciement motivé par ce refus est donc nul, faute pour l’employeur d’avoir établi un quelconque abus de cette liberté. Telle est la solution à laquelle aurait dû aboutir une cour d’appel censurée par la Cour de cassation. Celle-ci en profite pour rappeler sa propre jurisprudence. ...
Jurisprudence