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Actualité Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

Pour suivre l'actualité de la rupture du contrat de travail (hors cas du licenciement, traitant dans une rubrique à part. On trouvera ici les infos relative à la démission, aux ruptures conventionnelles, à la résiliation judiciaire, à la prise d'acte de la rupture, etc.

374 articles trouvés
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
26 mai

L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa conclusion

La validité d’une rupture conventionnelle individuelle peut être remise en cause si l’employeur ne parvient pas à prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention (ou du formulaire cerfa) lors de sa conclusion pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation et de formuler une demande d’homologation Peu importe que le salarié soit à l’origine de la rupture conventionnelle et que son consentement n’ait été ni bafoué ni surpris. ...
Jurisprudence
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
24 mai

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié protégé ayant été discriminé et harcelé

Dans une décision inédite du 13 avril 2023, le Conseil d’État précise que l’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale ne fait pas obstacle, en soi, à ce qu’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé soit autorisée par l’inspection du travail, sauf si ces faits ont vicié le consentement du salarié. Par ailleurs, le Conseil d’État fixe l’étendue du contrôle de l’inspection du travail pour autoriser la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. ...
Jurisprudence
Licenciement
23 mai

En signant une rupture conventionnelle, le salarié renonce aux effets d’un licenciement verbal intervenu juste avant

Une rupture conventionnelle peut être signée après un licenciement ou une démission. Dans ce cas, l’employeur et le salarié renoncent ensemble à la rupture « unilatérale » survenue juste avant. Il en ressort qu’un salarié prétendant avoir été licencié verbalement avant la signature d’une rupture conventionnelle ne pourra donc pas se prévaloir des effets de ce licenciement verbal. ...
Jurisprudence
Licenciement
17 mai

Licenciement nul : le salarié qui renonce à sa demande préalable de résiliation judiciaire peut être réintégré

La Cour de cassation précise dans un arrêt publié du 11 mai 2023 qu’un salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement dans une même instance peut, si le juge constate la nullité du licenciement, demander sa réintégration dès lors qu’il a renoncé à sa demande de résiliation judiciaire en cours d’instance. ...
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
4 mai

Présomption de démission : FO attaque le décret et le Q/R du ministère du Travail

Force Ouvrière (FO) vient de déposer un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret du 17 avril 2023 sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste. Le syndicat attaque également le « questions/réponses » du ministère du Travail qui fait actuellement débat, puisqu’il exclut désormais le recours à un licenciement disciplinaire en cas d’abandon de poste. ...
Autres sources
Loi Marché du travail
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
28 avril

Présomption de démission pour abandon de poste : le Q/R du ministère du Travail attaqué devant le Conseil d'État

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, une des questions/réponses du ministère du Travail sur la présomption de démission pour abandon de poste volontaire fait débat. Elle est maintenant attaquée devant le Conseil d’État. Il s’agit bien entendu de celle qui prévoit que si un employeur entend se séparer d’un salarié en CDI en abandon de poste volontaire, il doit passer par la nouvelle procédure, sans possibilité alternative de recourir à un licenciement pour faute. ...
Autres sources
Loi Marché du travail
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
27 avril

Abandon de poste : la présomption de démission exclusive du licenciement ?

Depuis l’entrée en vigueur de la présomption de démission pour abandon de poste, une des précisions apportées par les questions/réponses du ministère du Travail diffusées le 18 avril 2023 fait débat, jusque sur les réseaux sociaux professionnels. Il s’agit de la Q/R n° 1, selon laquelle l’employeur qui entend se séparer d’un salarié en CDI en abandon de poste volontaire doit faire jouer la présomption de démission, sans possibilité alternative de recourir à un licenciement pour faute. ...
Autres sources
Loi Marché du travail
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
19 avril

Présomption de démission : un « questions/réponses » du ministère du Travail qui interroge

Dans la foulée de la publication du décret fixant les modalités de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, le ministère du Travail a publié ses questions/réponses. Elles apportent plusieurs précisions (contenu de la mise en demeure, préavis…), mais suscitent aussi quelques interrogations lorsqu’elles indiquent que cette nouvelle procédure s’impose à l’employeur et a vocation à remplacer la procédure de licenciement pour abandon de poste. ...
Autres sources
Loi Marché du travail
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
18 avril

Présomption de démission en cas d'abandon de poste, le décret est paru

C’est acté, un employeur va pouvoir faire jouer une présomption de démission lorsqu’un salarié est en abandon de poste. Le décret permettant l’entrée en vigueur de cette mesure a été publié au Journal officiel du 18 avril 2023. Il fixe la procédure de mise en demeure que l’employeur doit suivre, le délai minimal donné au salarié pour réagir et précise les conditions dans lesquelles le salarié peut faire obstacle à cette présomption. ...
Paye
Journal officiel
Loi Marché du travail