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Actualité Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

Pour suivre l'actualité de la rupture du contrat de travail (hors cas du licenciement, traitant dans une rubrique à part. On trouvera ici les infos relative à la démission, aux ruptures conventionnelles, à la résiliation judiciaire, à la prise d'acte de la rupture, etc.

488 articles trouvés
28 avril

Non-respect du préavis par un salarié démissionnaire : des dommages-intérêts pour l'employeur en plus de l'indemnité compensatrice ?

En cas de démission, le salarié qui ne respecte pas le préavis auquel il est tenu est redevable de l’indemnité compensatrice correspondante envers son employeur. Mais il ne peut pas être condamné en plus à des dommages-intérêts au titre de l'inexécution du préavis, sauf s’il a commis un abus manifeste ou avait l’intention de nuire. C’est ce qui ressort d’un arrêt du mois d’avril 2026, qui au passage nous rappelle que l’indemnité de préavis due à l’employeur ne peut pas se compenser avec le solde de tout compte et qu’au départ, l’employeur doit avoir respecté ses obligations d’informations sur les textes conventionnels applicables. ...
Paye
Jurisprudence
21 avril

Quand les propos sarcastiques d'un directeur financier vis-à-vis du directeur général ne justifient pas son licenciement

Une nouvelle affaire, tranchée par la Cour de cassation le 1er avril 2026, donne à voir les limites qu’un salarié peut franchir, ou pas, dans ses propos. Ici, il s’agissait d’un directeur financier qui avait tenu des propos sarcastiques et trop relâchés vis-à-vis de son nouveau directeur général au cours d’un comité de direction. Mais, cela ne justifiait pas son licenciement. ...
Jurisprudence
2 avril

Rupture conventionnelle : le Sénat adopte en première lecture le projet de loi actant la réduction de la durée d'indemnisation chômage

La révision des règles d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle a été validée par le Sénat le 1 er avril 2026 à une large majorité, avec l’adoption en première lecture du projet de loi qui porte cette réforme (236 voix pour – 39 voix contre). Le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, a priori le 16 avril prochain. ...
Projet de texte
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
27 mars

CSP : la contribution due à France Travail au titre du préavis ne peut pas être réduite si le salarié a retrouvé un emploi

Dans une affaire jugée le 18 mars 2026, la Cour de cassation précise que le versement de la contribution spécifique au titre du préavis en cas de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n’est pas réductible. Si le salarié retrouve un emploi avant le terme du préavis fictif servant de base de calcul à la contribution, l’employeur reste tout de même contraint de la verser en totalité. ...
Paye
Jurisprudence
26 mars

Rupture de la période d'essai d'une salariée enceinte : en cas de litige, l'employeur doit prouver qu'elle est sans lien avec l'état de la salariée

L'employeur qui a connaissance de la grossesse d'une salariée en période d'essai ne doit en aucun cas prendre en considération son état s’il rompt le contrat de travail. Si la salariée soutient que la rupture de sa période d’essai est en lien avec sa grossesse, l’employeur devra alors prouver qu'il n’en est rien. La charge de la preuve lui revient donc entièrement dans un tel contexte, comme vient de l’affirmer sans détour la Cour de cassation. ...
Jurisprudence
20 mars

Procédure de rupture conventionnelle propre aux salariés protégés : le salarié doté d'un mandat extérieur doit en informer l'employeur avant les entretiens

Lorsque l’employeur négocie une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, il doit respecter une procédure spécifique qui implique principalement d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. Dans le cas particulier du salarié doté d’un mandat extérieur, l’employeur ne peut pas se voir reprocher d’avoir méconnu cette procédure s’il n’était pas au courant dudit mandat. De ce fait, le salarié doit l’avoir informé de son mandat au plus tard lors du ou des entretiens préalables à la signature de la convention de rupture ou prouver que l’employeur en avait connaissance à cette même date. ...
Jurisprudence
11 mars

Rupture conventionnelle : le projet de loi permettant la réforme des règles d'indemnisation chômage est prêt

Alors que l’avenant du 25 février 2026 qui prévoit de réviser les règles d’indemnisation chômage post-rupture conventionnelle est toujours en cours de signature, le ministère du Travail a d’ores et déjà envoyé aux partenaires sociaux le texte du projet de loi qui doit transposer cet avenant et permettre l’agrément du Premier ministre. L’entrée en vigueur de la réforme est programmée pour septembre 2026. ...
Projet de texte
3 mars

Une partie des partenaires sociaux s'entend pour réduire la durée d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle

Les négociations entre syndicats et patronat sur la rupture conventionnelle se sont achevées dans la soirée du 25 février 2026, avec l’élaboration d’un projet d’avenant au protocole d’assurance chômage prévoyant de réduire la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. Ce durcissement du régime serait assorti de contreparties. ...
Projet de texte
26 février

Rupture conventionnelle : une réduction de la durée d'indemnisation chômage actée dans l'accord issu des négociations

Les négociations entre syndicats et patronat sur la rupture conventionnelle se sont achevées dans la soirée du 25 février 2026, avec l’élaboration d’un projet d’avenant au protocole d’assurance chômage. Le texte prévoit de réduire la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. Il instaure également un accompagnement renforcé par France Travail en vue de permettre un retour à l’emploi rapide. Pour que cette réforme voie le jour, le projet d’avenant doit encore être signé par une majorité de partenaires sociaux et, surtout, être transposé dans une loi. ...
Projet de texte