12 mars 2026 à 14h45

Indemnité légale de licenciement : une période d'arrêt de travail pour accident de trajet ne compte pas pour l'ancienneté

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#Licenciement #Rémunération #Accident, maladie et inaptitude #Accident, maladie et inaptitude #Rémunération #Rupture du contrat de travail

Indemnité légale de licenciement : une période d'arrêt de travail pour accident de trajet ne compte pas pour l'ancienneté

L’absence du salarié résultant d'un arrêt de travail pour accident de trajet ne peut pas être prise en compte pour calculer l'ancienneté déterminant le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2026. ...

Pour aller plus loin

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